La GMF propose aux associations de fonctionnaires un contrat de Défense Pénale Professionnelle qui offre une couverture complète en cas de mise en cause pénale ou d'agression.
Assistance 24h/24 et 7j/7 en cas d'urgence : audition, mise en examen ou placement en garde à vue, la nuit, le week end, un jour férié…
Renseignements juridiques par téléphone
Organisation de la défense par les juristes spécialisés de la GMF et l'avocat choisi par l’adhérent
Soutien financier
Prise en charge des frais de justice dans le cadre d’un plafond de 100 000 € par dossier et d'un plafond spécifique pour les honoraires d'avocat
Conditions
Un seul contrat souscrit par l'association au bénéfice de tous ses adhérents
L'adhérent est couvert dans le cadre de ses fonctions d'agent du service public, s'il est poursuivi en qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice d’une infraction pénale non intentionnelle : maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation de la loi ou du règlement
S’applique également dans les cas où l’agent est victime de violences volontaires, de diffamation ou d’injures publiques dans l’exercice de ses fonctions
Un devis ?
Appelez la Protection Juridique de la GMF au 01 49 14 86 37
