La fiscalité des donations

(Le 26/06/2007)

Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Stéphanie et Catherine, conseillers en patrimoine.
Bonjour à tous, aujourd'hui, les conseillers en patrimoine sont là pour aborder avec vous le thème des donations. Les réponses que nous allons vous apporter seront fonction des règles civiles et fiscales en vigueur aujourd'hui.

Paul :
La donation entre époux permet-elle au conjoint survivant d'être exonéré de droits de succession ?

La donation entre époux n'a pas pour objet de transmettre le patrimoine du conjoint décédé le premier en exonération de droits. Mais uniquement d'augmenter la part à laquelle le conjoint survivant pourrait prétendre au cours de la succession.

Vic : Bonjour ! Je voudrais savoir ce qu'est un don manuel. Et comment doit-on le mettre en place ?
Un don manuel est la remise d'un bien de la main à la main, par exemple une somme d'argent. Cela ne nécessite pas l'intervention d'un notaire mais il est conseillé de déclarer ce don auprès de l'administration fiscale.

Jean-Marc : Cette donation entre époux est-elle révocable ? Et que se passe t-il en cas de divorce ?
Une donation entre époux faite pendant le mariage, peut être révoquée à tout moment par l'un ou l'autre des époux. La révocation peut se faire par acte notarié ou par testament. En cas de divorce, cette donation est révoquée de plein droit, ainsi, elle ne produit plus ses effets au décès de l'un des conjoints.

Maxo :
Quel est le montant maximum de Donations d'un père à ses enfants ?

Un parent peut effectuer une donation au profit de chacun de ses enfants d'un montant de 50 000 euros sans payer de droits de donation. Cet abattement est renouvelable tous les 6 ans.

Dominique : J'ai fait une donation de ma résidence secondaire à mon fils. Puis-je revenir sur ma décision ?
Le principe de la donation est de se dessaisir de son vivant irrévocablement et sans contrepartie. C'est donc un acte définitif. Comme le dit l'expression populaire : "donner, c'est donner, reprendre, c'est voler".

Celine : J'envisage de faire une donation. Suis-je obligé de déclarer ce don ?
Oui, il est préférable de déclarer dès que possible le don, afin de pouvoir bénéficier d'un nouvel abattement 6 ans plus tard.

Alice : Les deux parents peuvent-ils faire des donations séparées à leurs enfants avec plafond de 50 000 euros par parent et par enfant ou bien alors, c'est 50 000 euros par enfant pour les deux parents ?
C'est 50 000 euros par parent et par enfant.

Paulette : Existe t-il un abattement pour mes arrière-petits-enfants ?
Oui, chaque arrière-petit-enfant dispose d'un abattement de 5 000 euros par arrière-grand-parent. Cet abattement est renouvelable tous les 6 ans.

Achille :
Peut-on annuler une "donation au dernier vivant" faite entre conjoints maintenant séparés ?

Oui, puisque la donation au dernier vivant est révocable à tout moment. En cas de divorce, la donation est révoquée de plein droit.

Yvette : Je n'ai pas d'enfants et je souhaite faire une donation partage à mes frères et mes soeurs. Est-ce possible ?
Oui, car depuis le 1er janvier 2007, en l'absence d'enfants, il est possible de faire une donation-partage au profit de ses frères et soeurs, ou, à défaut, de ses neveux et nièces.

Jules : A partir de quel montant, dois-je déclarer un don que j'ai fait à mes deux enfants ?
Si la somme est trop importante par rapport à la situation financière, au train de vie et aux habitudes du donateur, il s'agit d'un don manuel à déclarer à l'administration fiscale. Il n'y a donc pas de seuil précis.

Gudule : Je n'ai pas d'enfants. Puis-je tout donner à mon mari ?
Oui, la loi du 23 juin 2006 ayant supprimé la réserve des ascendants (parents), votre conjoint peut recevoir la totalité de votre succession, à condition de le prévoir dans un testament.

Hugo : L'abattement de 50 000 euro n'est-il pas passé à 150 000 Euros pour une donation à son enfant ?
A ce jour, l'abattement entre parents et enfants est de 50 000 euros. Nous sommes dans l'attente de la réforme qui est à l'ordre du jour de la session parlementaire de juillet.

Fanny : Peut-on sous évaluer légèrement la valeur d'un bien immobilier si on veut en faire donation à son enfant ?
Vous devez déclarer à la valeur du marché établie par un notaire.

Annabelle : J'ai donné récemment une somme supérieure à 50 000 euros à ma fille sans effectuer de déclaration. Puis-je encore la déclarer ?

Bien sûr, il faut le faire le plus tôt possible. Ainsi le délai fiscal de 6 ans courra à partir de la date de votre déclaration.

Cing :
Une donation doit-elle forcément donner lieu à un document écrit ?

Oui, un document écrit est toujours nécessaire. Pour les dons manuels, il s'agit de remplir un formulaire auprès de l'administration fiscale ou de rédiger un pacte adjoint (un écrit formalisant ce don). Pour les donations de biens immobiliers, l'écrit sera rédigé chez le notaire. Dans tous les cas, il est conseillé de déclarer vos donations.

Djaydad : Je voudrais donner de mon vivant des bijoux de famille à mes filles. Comment ça se passe ?
Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter. Comme toute donation, il est conseillé de déclarer ce don pour sa valeur de marché.

Fanny : Les oeuvres d'art sont exonérées de droits de succession c'est ça ? Y a t-il d'autres biens qui ne sous pas soumis aux droits de succession ?
Les oeuvres d'art ne sont pas exonérées de droits de succession. L'assurance-vie est le seul placement qui vous permet de bénéficier en principe d'une exonération de droits de succession.

Sik sik : Peut-on révoquer une donation ?
Comme nous l'avons dit plus haut, la donation entre époux est révocable à tout moment. En revanche, les autres donations sont irrévocables.

Mickael : Juste pour bien comprendre, un legs, c'est quoi ?
Il s'agit d'une disposition contenue dans un testament. Le legs peut être universel (la personne qui rédige le testament souhaite transmettre la totalité de ses biens). Le legs peut être également particulier, il porte alors sur un bien déterminé. Enfin, il peut être à titre universel, il porte sur une quote-part de la succession.

HERNANDEZ : J'ai une fille d'un premier mariage, je me suis remarié et j'ai acheté un appartement avant ce remariage, je voudrais savoir les moyens de protéger mon épouse, sans oublier ma fille et mon futur enfant.
Tout dépend de votre régime matrimonial. Sachez toutefois que plusieurs solutions sont envisageables (assurance-vie, donation entre époux). Aussi, nous vous invitons à nous contacter par courrier ou par téléphone au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé) afin d'étudier ensemble les meilleures solutions répondant à vos objectifs.

Gaspard L. : Peut-on faire plusieurs donations par an ?
Oui, si vous ne souhaitez payer aucun droits de donation, vous devez vous limiter aux abattements en vigueur.

Coriandre : Vous parlez des donations, mais je peux aussi organiser dans mon testament ? Alors quelle est la différence ?
Une donation s'effectue du vivant du donateur, alors que le testament organise votre succession. L'intérêt d'effectuer des donations dès maintenant, est de vous permettre d'anticiper la transmission de votre patrimoine.

Edouard : Mon petit-fils vient de naître, je voudrai placer dès maintenant de l'argent pour lui sur un contrat d'assurance-vie ouvert à son nom. Est-ce possible ?
Oui c'est possible, notre service Avantage donation permet d'effectuer un don manuel de grands-parents à petits-enfants. La somme donnée est employée à la souscription d'un contrat d'assurance-vie au nom du petit-enfant. Vous économisez ainsi les frais de notaire.

Janine : Est-il possible d'effectuer une donation partage en faveur des petits-enfants uniquement ?
Bien sûr, vous avez la possibilité de consentir une donation-partage au bénéfice de vos seuls petits-enfants, vos enfants doivent toutefois donner leur accord.

Patrick packard : Je voudrais donner une petite somme à ma soeur. C'est possible ?
Oui, vous pouvez donner jusqu'à 5 000 euros à votre soeur sans payer de droits de donation.

Lilou : Si je veux faire une donation à mon mari, de quel abattement peut-il bénéficier ?
Vous pouvez faire une donation à votre époux, l'abattement entre conjoint est de 76 000 euros.

Louis : Ma mère est sous tutelle. Peut-elle consentir des donations à ses nièces ?
Auparavant, une personne sous tutelle ne pouvait effectuer de donation qu'au profit de ses descendants ou de son conjoint. Depuis le 1er janvier 2007, cette liste est étendue aux frères et soeurs du majeur sous tutelle, et à ses neveux et nièces.

A-c : Bonjour, et si l'on veut faire une donation à une personne qui n’ « a aucun lien de parenté », ça se passe comment ?
Vous pouvez tout à fait effectuer une donation à un tiers. Toutefois, il n'existe aucun abattement et la taxation sera de 60% sur le montant de la donation. C'est pourquoi l'assurance-vie vous permet d'avantager un tiers sans payer de droits.

Mickael :
Qu'appelle-t-on une donation partage ?

virginie : Ah oui, et quelle est la différence avec une donation simple ?
La donation-partage permet de donner et répartir ses biens de son vivant à ses héritiers. En cas de donation simple, le bien est réévalué au jour du décès du donateur, alors que la donation-partage fixe de manière définitive la valeur du bien donné au jour de la donation.

Joachim : De quelle manière intervient la GMF dans le processus de donation ? Des conseils ? La rédaction de documents ?
La GMF propose par l'intermédiaire du montage "Avantage donation" de transmettre de manière anticipée une somme d'argent à vos enfants ou petits-enfants. Les sommes seront placées sur un contrat d'assurance-vie. Dans le cadre de ce montage, la GMF propose une étude personnalisée de dons manuels ainsi que la rédaction de pactes adjoints qui précisent les modalités et les conditions du don. Grâce à ce service gratuit, vous évitez les frais notariés.

Laure : Mes parents sont sous le régime de la communauté universelle, le double abattement de 50 000 euros est-il toujours valable ?
En cas de donation aux enfants, l'abattement est bien de 50 000 euros par parent et par enfant quel que soit le régime matrimonial. En cas de succession dans ce type de régime matrimonial, les enfants n'hériteront pas du premier parent décédé.

Gonalf : Apparemment, Nicolas Sarkozy va faire voter des lois qui vont changer le régime fiscal des donation. Qu'est-ce qui va changer exactement ?
Il semblerait que les abattements vont changer en faveur du conjoint et des enfants. Pour le moment, il ne s'agit que d'un projet, nous sommes en attente de précisions.

Mathilde amay : J'ai réalisé une donation en 1999 à mon fils. Il paraît qu'en cas de décès avant un certain nombre d'années, la somme sera intégrée dans ma succession. Est-ce vrai ?
Dans la mesure où vous avez consenti cette donation en 1999, la valeur du don n'aura pas à être ajoutée à la déclaration de succession. En effet, le délai de 6 ans étant passé, votre fils pourra bénéficier pleinement d'un nouvel abattement.

Vive : Les abattements sont-ils différents selon le contrat de mariage ? Communauté de biens, séparation de biens, communauté universelle ?
Le régime matrimonial n'a aucune influence sur le montant des abattements.

Fabarthez :
Quels sont les moyens dont je dispose pour optimiser la transmission de mon patrimoine ?

De votre vivant, vous pouvez effectuer des donations ou vous tourner vers l'assurance-vie dont la fiscalité privilégiée assure à vos bénéficiaires (proches ou tiers) l'avantage de percevoir un capital hors succession.

Fanny : Est-il intéressant fiscalement, de faire donation d'un bien immeuble en gardant l'usufruit ?
Ce type de donation vous permet de réduire le montant donné. De plus, vous gardez la jouissance du bien.

Merci à vous deux. Le mot de la fin ?
Nous avons été ravies de répondre à vos questions. Merci pour votre participation, n'hésitez pas à contacter les services de la GMF. Bon après-midi à tous, bon week-end et à bientôt !

Nos ch@ts

Voir tous nos ch@ts

Lexique

Assurances / Épargne Santé

Partager cette page :