Loi TEPA

(Le 23/04/2008)

Bonjour à toutes et à tous, Nadia et Stéphanie du Service Etudes Patrimoniales sont heureuses de répondre à vos questions.
Bonjour à toutes et à tous, nous attendons vos questions.

Gayet : Qu'est ce que la loi TEPA au juste ?
Delphine : Pouvez vous nous rappeler les principales règles de la loi TEPA ?
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite loi TEPA ou "paquet fiscal", a adopté différentes mesures fiscales dont les principales sont :
le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts souscrits pour l'acquisition et la construction de la résidence principale
les modifications apportées au bouclier fiscal
les allègements des droits de mutation à titre gratuit (donation et succession) et l'assurance-vie.

Lopez :
Qui au juste est concerné par ces nouvelles règles fiscales, SVP ?

Oli :
L'exonération vaut-elle également pour les droits de succession ?

La loi TEPA a modifié la fiscalité successorale dans un objectif d'allègement des transmissions familiales. Ainsi, cette nouvelle loi exonère le conjoint et le partenaire pacsé de droits de succession, augmente les abattements en cas de donation et de succession, crée les dons familiaux de sommes d'argent. Sur le plan de l'ISF, elle relève notamment l'abattement sur la résidence principale.

Delamange :
Quelles sont les incidences de la loi TEPA sur les produits d’assurance vie ?

Mori : Quel est le rapport avec la GMF ?
En exonérant certains héritiers (conjoints, pacsés,.) de droits de succession, la loi TEPA a aussi modifié les règles fiscales de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur. Par exemple, la fiscalité prévue par les articles 757b et 990i du code général des impôts ne s'applique plus au conjoint désigné bénéficiaire. A ce titre, la GMF se doit d'informer ses souscripteurs des évolutions juridiques et fiscales en la matière. Les conseillers en patrimoine peuvent vous aider à optimiser la transmission de votre patrimoine.

Gayet : Peut on, et comment protéger son conjoint si nous ne sommes pas mariés, et que nous vivons en concubinage ?
A ce jour, le concubin n'a toujours pas la qualité d'héritier. Sans disposition particulière de votre part, celui-ci n'a aucun droit sur votre succession. De plus, sur le plan fiscal, il ne bénéficie que d'un abattement de 1520 euros et sera ensuite taxé à hauteur de 60%. Pour remédier à cette situation, il existe diverses solutions :
désigner son concubin dans un testament
se pacser et rédiger un testament pour bénéficier d'une exonération des droits de succession
se marier
souscrire pour chaque concubin un contrat d'assurance-vie au profit de l'autre permettra au concubin survivant de percevoir un capital jusqu'à 152 500 euros sans droits.

SamSam :
TEPA, cela veut dire quoi au juste ?

La loi qu'on appelle TEPA est la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.

Simon :
Qu'est ce qu'il y a de nouveaux pour les pacsés ?

Depuis la loi TEPA, le partenaire pacsé bénéficie de l'exonération des droits de succession et en cas de donation, d'un abattement de 76 988 euros. Toutefois, le partenaire pacsé demeure un étranger sur le plan successoral. Il faut donc prévoir par le biais d'un testament, la part du patrimoine que vous souhaitez lui attribuer.

Jean-Jacques :
Jusqu'à quelle somme d'argent peut-on transmettre en donation à ses enfants grâce à cette nouvelle loi ?

Vous pouvez donner jusqu'à 151 950 euros par parent et par enfant en exonération de droits. Cet abattement se renouvelle tous les 6 ans et sera actualisé au 1er janvier de chaque année.

Maxou : J'ai entendu parler d'un nouveau don en faveur des enfants. Pouvez-vous m'en dire plus ?
Vous parlez sûrement des dons familiaux de somme d'argent mis en place par la loi TEPA. Cette nouvelle mesure fiscale permet de réaliser un don manuel de 30 390 euros, en une ou plusieurs fois, sans imposition et ceux au profit notamment des enfants. Les petits-enfants, arrière-petits-enfants et les neveux et nièces (en absence de descendance), peuvent également bénéficier de cet avantage.

Clouet :
Comment répartir mes contrats d'assurance vie entre mes héritiers ?

La réponse dépend de vos objectifs patrimoniaux. Par exemple, si vous estimez que votre conjoint disposera de revenus suffisants après votre décès, il est préférable d'avantager vos enfants par l'intermédiaire de vos contrats d'assurance-vie. A l'inverse, si votre conjoint ne dispose pas de revenus suffisants, il est préférable de le nommer bénéficiaire afin de lui permettre de disposer de compléments de revenus grâce aux intérêts générés par le capital lui revenant. Vous pouvez également prévoir une répartition en pourcentage entre votre époux et vos enfants. N'hésitez pas à prendre contact avec votre Agence GMF ou par téléphone avec GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé) pour faire un point sur votre situation.

Amelie : Concrètement, cela devient plus avantageux de souscrire une assurance-vie maintenant grâce à cette loi ?
L'attrait de l'assurance-vie n'a pas été modifié : elle permet toujours de désigner notamment votre conjoint pour lui permettre de toucher des revenus complémentaires. De plus, depuis la loi TEPA, certains bénéficiaires sont totalement exonérés de fiscalité des articles 757b et 990i. Il s'agit du conjoint, du partenaire pacsé et des frères et soeurs (sous réserve de certaines conditions). De plus, le contrat d'assurance-vie demeure un outil très performant en terme de rémunération de l'épargne. Ainsi, depuis 3 années, la GMF Vie a servi un taux annuel de 4,55% (bruts de frais de gestion et nets de prélèvements sociaux) sur le contrat en euros Altineo.

Pierrot : Si j'ai bien compris, depuis la nouvelle loi, mon épouse ne paiera pas d'impôts à mon décès ?
En effet, depuis la loi TEPA, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession et ce quel que soit le montant qu'il perçoit.

Xavier Bourdout :
En quoi consiste l'abattement sur la résidence principale ?

Dans le cadre de la déclaration à l'ISF, la loi TEPA a augmenté l'abattement prévu pour la résidence principale. Désormais, vous pouvez appliquer un abattement de 30% au lieu de 20%.

Bea : Quelle est la date d'achat de sa résidence principale pour que la loi fonctionne : le 21 août ou le jour de l'élection ?
Pour le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt, il convient de retenir la date du 6 mai 2007 pour les opérations d'acquisition ou de construction de la résidence principale.

Lolo : Pour le crédit d'impôts concernant les intérêts de remboursement, quel est le plafond ?
Pour la première année, le montant du crédit d'impôt est de 40% du montant des intérêts payés.
Les 4 années suivantes, ce crédit est de 20% du montant des intérêts payés. Ce crédit d'impôt est plafonné à 3750 euros pour une personne seule, à 7500 euros pour un couple soumis à imposition commune et peut être majoré de 500 euros par personne à charge.

Toto75 : En cas de décès, notre notaire nous a fait une donation pour ma femme et moi. Est-elle toujours intéressante depuis la nouvelle loi ?
La loi TEPA a supprimé les droits de succession entre conjoints. Cette mesure est fiscale tandis que la donation entre époux a pour intérêt d'augmenter la part du conjoint survivant dans la succession. Grâce à cette donation, le conjoint aura le choix entre la solution la plus appropriée à sa situation :
1/4 de la succession en plein propriété et les 3/4 en usufruit
ou la totalité en usufruit
ou la quotité disponible en pleine propriété
Le conjoint survivant obtient ainsi plus de droits que dans le cas d'une succession non préparée.
Votre donation au dernier vivant conserve donc toujours son intérêt.

Jacky X : C'est la date de la signature de l'acte authentique qui fait foi ou celle du compromis de vente ? Merci, c'est très important pour moi.
Pour bénéficier du crédit d'impôts concernant les intérêts de remboursement d'emprunt au titre de la résidence principale, c'est la date de la signature de l'acte authentique qui fait foi.

Ilou : Comment fait-on quand on est pas client chez vous ? Puis-je rencontrer un conseiller ?
La GMF met à votre disposition ses conseils en patrimoine pour vous accompagner et vous aider à prendre les bonnes décisions dans la gestion de votre patrimoine. Pour cela, nous vous invitons à prendre contact auprès d'un conseiller financier dans une Agence GMF.

Regis :
En quoi consiste le service avantage donation ?

Notre service avantage donation vous permet d'effectuer un don manuel à votre enfant ou à votre petit-enfant. La somme donnée sera employée à la souscription d'un contrat d'assurance-vie au nom de l'enfant ou du petit-enfant. De plus, vous avez la possibilité de bloquer les sommes données jusqu'à la majorité. Afin de garantir la sécurité de cette opération, nous proposons la rédaction d'un pacte adjoint qui permet de reconnaître le don et d'en formaliser les modalités, une étude confidentielle de votre situation est également établie afin de respecter les règles juridiques et fiscales de votre donation. Ce service est gratuit et vous permet d'effectuer votre donation sans recourir aux services d'un notaire.

Tata Rosie : Quels sont les nouveaux abattements en faveur des frères et soeurs ? Des neveux et nièces ?
Désormais, en cas de succession et de donation, l'abattement en faveur des frères et soeurs est de 15 195 euros, tandis que l'abattement en faveur des neveux et nièces est de 7 598 euros. Ces abattements sont renouvelables tous les 6 ans.

Edouard : Existe-t-il toujours l'abattement global de 50 000 € ?
Cet abattement en vigueur depuis le 1er janvier 2005 s'appliquait sur l'actif net successoral au profit des enfants, des ascendants et du conjoint survivant. L'actif net de la succession était donc réduit de se montant. La loi TEPA a supprimé cet abattement global pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007.

Paris17 : Le don de 30 000€ et des poussières, c'est réalisable tous les ans ?
Vous parlez sans doute des dons familiaux de sommes d'argent. Avec cette nouvelle mesure, vous pouvez réaliser un don manuel de 30 390 euros en une ou plusieurs fois sans imposition au profit de vos enfants ou petits-enfants, ou à défaut de vos neveux ou nièces. Cet abattement est réalisable une seule fois et n'est pas soumis au délai des 6 ans. Les conditions sont les suivantes :
le donateur doit être âgé de moins de 65 ans
le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur ou mineur émancipé.

Sevranestvivant! : Si malheureusement un de mes enfants décède avant moi, que deviendra la donation ?
Si votre enfant décède avant vous, la donation fera partie de sa succession. Elle sera transmise à ses propres héritiers.

Ilou : C'est quoi la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie s'il vous plait ?
Cette clause vous permet de transmettre à votre décès un capital aux personnes que vous souhaitez, et ce dans des conditions fiscales avantageuses.

Greg : J'ai deux enfants dont une fille handicapée, sera-t-elle avantagée au niveau de la succession ?
Sur sa part de succession, votre fille bénéficiera de l'abattement personnel applicable entre parent et enfant de 151 950 euros, ainsi que d'un abattement spécial de 151 950 euros qui s'applique lorsque l'héritier est handicapé.

Gourot : En quoi consiste le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie consiste à désigner pour le même capital deux bénéficiaires : l'un en usufruit, l'autre en nue-propriété. Les avantages civils sont certains : au moment du décès de l'assuré, les capitaux sont versés à l'usufruitier, qui exercera sur les sommes un quasi-usufruit. Il pourra donc librement disposer des capitaux. A charge pour lui de rendre l'équivalent à son propre décès au nu-propriétaire. Fiscalement, ce montage permet de bénéficier dans le meilleur des cas d'une double exonération des droits : au décès du souscripteur puis de l'usufruitier.

Koala : C'est quoi l'usufruit ?
C'est la possibilité d'user d'un bien et d'en percevoir les fruits, par exemple habiter dans un appartement ou percevoir les loyers locatifs.

Sofia : Puis-je vous rencontrer pour faire un diagnostic sur mon patrimoine, deuxième question : est ce gratuit ?
Bien sûr ! En collaboration avec votre conseiller financier, nous vous proposons une étude patrimoniale confidentielle et gratuite. N'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller financier.

Albator : Pouvez-vous faire un point sur la fiscalité de l'assurance vie ?
Si vous souscrivez aujourd'hui un contrat d'assurance-vie, vos bénéficiaires auront droit chacun à un abattement de 152 500 euros, en valeur acquise pour tous les versements effectués avant vos 70 ans. Pour ceux après 70 ans, d'un abattement global de 30 500 euros, tous contrats d'assurance-vie confondus. En revanche, depuis la loi TEPA, le conjoint, le partenaire pacsé et les frères et soeurs sont totalement exonérés de fiscalité.

STF : Tous les abattements ont été augmentés. En est-il de même pour mes contrats d'assurances-vie ?
Les assureurs, par le biais de la FFSA, ont souhaité une augmentation des abattements applicables aux contrats d'assurance-vie. Pour le moment, ils n'ont pas été entendus. Toutefois, l'assurance-vie conserve toujours des intérêts multiples : avantager un tiers ou un parent éloigné de la succession, transmettre jusqu'à 152 500 euros à chaque bénéficiaire désigné et surtout demeure un outil simple pour percevoir des revenus complémentaires.

Mirou : Bonjour, en ce qui concerne les primes versées après 70 ans, l’exonération est-elle toujours effective ?
L'article 757b du code général des impôts prévoit que les primes versées après les 70 ans du souscripteur sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 euros. Cet article est toujours en vigueur. En revanche, depuis la loi TEPA, certains bénéficiaires sont totalement exonérés de cette fiscalité (conjoint, partenaire pacsé).

David45 : Comment faire si je veux que mon partenaire pacsé reste dans notre maison ?
Les partenaires pacsés bénéficient de certains avantages reconnus aux personnes mariées tel que le droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement en cas de décès. Toutefois, afin qu'il soit propriétaire de votre maison, vous devez le prévoir dans un testament.

Biboune : L'argent sur une assurance vie, ça évolue bien ?
L'assurance-vie est un placement performant qui vous permet notamment de bénéficier de revenus complémentaires dans une fiscalité avantageuse. A la GMF Vie, depuis 3 années consécutives, nous avons appliqué un taux net servi (brut de prélèvements sociaux et net de frais de gestion) de 4,55% sur notre contrat en euros Altineo. Il s'agit de l'un des meilleurs taux du marché.

Merci le mot de la fin ?
Merci à tous les participants pour vos questions, les conseillers patrimoniaux sont à votre disposition pour toute autre question. Bonne journée, à bientôt !

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