|
 |
| Chat |
Comment optimiser la transmission de votre patrimoine ? |
| (Le 19/05/2006) |
|
|
|
| |
Bonjour à toutes et à tous ! Nous avons le plaisir d'accueillir nos conseillers pour répondre à toutes vos questions sur le thème : Comment optimiser la transmission de votre patrimoine ?
Bonjour à toutes et à tous. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
amandine : Bonjour ! La loi Sarkozy a-t-elle été remplacée par un autre dispositif ?
Non. La loi Sarkozy a pris fin le 31 décembre 2005.
julien : Je souhaite me pacser, quels sont les abattements en cas de décès ?
La part reçue par le partenaire est imposable, après un abattement de 57 000 Euros au taux de 40%, jusqu'à 15 000 euros, puis 50% au delà.
robby : Est-il plus intéressant de faire des donations de son vivant ou d'attendre d'être décédé ?
L'intérêt de faire des donations dès maintenant, est de vous permettre d'anticiper la transmission de votre patrimoine. Vous pouvez, par exemple, effectuer des donations simples ou partage.
Hug : Jusqu'à quel montant peut-on bénéficier d'avantages fiscaux en souscrivant une assurance vie ?
Si vous souscrivez aujourd'hui un contrat d'assurance-vie, vos bénéficiaires bénéficient chacun d'un abattement de 152 500 Euros, en valeur acquise, pour tous vos versements effectués avant vos 70 ans, et, au delà, d'un abattement global de 30 500 euros, tous contrats d'assurance-vie confondus.
dd : De nouvelles lois sont-elles en cours sur la transmission ?
Il existe actuellement quelques sujets de réforme dont :
- L'accélération de la transmission du patrimoine (délai d'acceptation réduit à 4 mois, délai de prescription ramené de 30 à 10 ans).
- La modification des règles de l'indivision (L'unanimité des indivisaires ne serait plus nécessaire, pour l’ensemble des actes d'administration d'un bien; désormais la majorité des 2/3 suffira).
- Les donations-partages seraient possibles dans les familles recomposées, même en l'absence de liens de sang.
Il est à noter que cette réforme est toujours en cours.
esther : Quelle est la meilleure solution pour faire une donation de
100 000 € à mon fil aîné ?
Nous vous proposons de faire un bilan de transmission avant de réaliser une donation à votre fils aîné.
Le principe est de réaliser un inventaire de vos biens. Cela vous permet de calculer la part de la réserve héréditaire et la quotité disponible et estimer ainsi, les droits de donation.
En résumé, cette analyse patrimoniale permet de sécuriser la réalisation de votre don.
Pour bénéficier de cette prestation, vous pouvez contacter votre conseiller financier.
ray raymond : Les conditions de transmission sont-elles différentes d'un père à son fils adoptifs ?
La loi distingue deux formes :
- L'adoption simple où l'enfant conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine et les mêmes droits qu'un enfant légitime, dans sa famille d'adoption.
- L'adoption plénière où l'enfant adopté bénéficie de la qualité d'héritier réservataire, vis à vis de l'adoptant. En contrepartie, il n'a plus aucun droit successoral dans sa famille d'origine.
esther : Comment peut-on faire un bilan de transmission ? Où se renseigner ?
Vous pouvez vous rendre à votre Agence GMF, la plus proche de votre domicile, ou nous écrire au GMF Vie / Service Etudes Patrimoniales, 10-14 av. Louis Armand, 95120 Ermont.
Fabien : J'ai entendu dire que les dons d'argent entre frère et sœur étaient possibles sans payer de droits ?
En effet, la loi de finances pour 2006 a créé un nouvel abattement de 5 000 Euros en faveur des frères et sœurs. Cette mesure s'applique également pour les neveux et nièces et arrière petits-enfants. Sachez que cet abattement est renouvelable tous les 6 ans.
fredo : Cela coûtera t'il plus cher à mes parents de me faire une donation d'un bien immobilier ou de cash ?
Pour effectuer une donation de biens immobiliers, il faut obligatoirement établir un acte notarié et donc, payer des frais.
En revanche, vous pouvez effectuer un don manuel d’une somme d'argent, juste en effectuant la déclaration aux services fiscaux, sans passer par un notaire.
christophe : Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. J'ai entendu parler d'un contrat d'assurance-vie ouvert à nos deux noms. Est-ce intéressant pour notre situation ?
Absolument! Cette prestation, appelée co-souscription, est notamment destinée aux couples mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté. Celle-ci permet d'éviter l'ouverture de la succession au décès du premier époux. Ainsi, avec ce contrat, aucune fiscalité n'est appliquée au premier décès d'un des co-souscripteurs. Le contrat se poursuit donc au nom du conjoint survivant, devenu alors seul souscripteur et seul assuré du contrat.
Hug : Et pour les cadeaux (anniversaire, etc.) quel est le montant que l'on peut transmettre sans déclarer ?
Il n'y a pas de seuil particulier. Tout dépend du patrimoine de la personne qui effectue le don.
Stéphanie : Je vis en union libre. A mon décès, mon concubin reçoit-il quelque chose ? Faut-il que je fasse un testament ?
Les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Vous pouvez effectivement établir un testament mais il faut savoir que la loi vous considère comme étrangers, l'un vis à vis de l'autre.
C’est pourquoi, en cas de décès, il vous faudra acquitter des droits de succession au taux de 60%.
Marie : Je voudrais faire une donation à une amie dans le besoin. Mon mari ou mes enfants peuvent-ils s'y opposer ?
Vous avez la possibilité d'effectuer une donation à votre amie. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que cette donation ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire de vos enfants et de votre mari. Sinon, ces derniers seront en droit, à votre décès, de saisir le tribunal, pour atteinte à la réserve héréditaire.
kme : Puis-je offrir à ma fille mon appartement? Le faire passer comme présent et ainsi ne pas le déclarer ?
Nous vous invitons vivement à déclarer ce don à votre fille et bénéficier ainsi des avantages fiscaux entre ascendant et descendants (abattement de 50 000 €). Sinon, vous encourez le risque d'une requalification en donation déguisée de cette opération.
Albator : J'ai cru comprendre qu'en cas de communauté universelle, on conseillait un contrat sans clause bénéficiaire. Quelle est la position de la GMF ?
Nous vous conseillons au sein de la GMF de désigner un ou des bénéficiaire(s), sur votre contrat. En effet, l'assurance-vie étant hors succession et totalement déconnectée du régime matrimonial, il est important de spécifier des bénéficiaires.
Vous pouvez nous contacter pour de plus amples renseignements, sur ce sujet.
Catherine : Je suis remarié et j'ai un enfant de cette union. Est-il possible de la privilégier par rapport à l'enfant de mon premier mariage avec lequel je n'ai plus aucune relation ?
Vous ne pouvez pas faire de distinction entre vos enfants issus d'unions différentes.
Sur le plan juridique, vous êtes tenus de respecter la réserve héréditaire, soit les 2/3 de votre succession en présence de 2 enfants.
Par contre, vous pouvez avantager l'un de vos enfants sur la partie de votre succession, appelée quotité disponible, dont vous pouvez disposer librement (dans votre cas, 1/3 de votre patrimoine).
sam : Quel est le montant limite d'une donation ?
Il n'y a pas de montant limite à une donation. Par contre, il existe des abattements fiscaux dépendant du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit le don). Par exemple, l'abattement entre un grand-parent et un petit-enfant s'élève à 30 000 euros.
Dubois : Et dans le cas d'un enfant non reconnu, comment ça se passe ? Est-on obligé de l'inclure à la réserve héréditaire ?
L'enfant non reconnu est considéré par la loi comme un tiers. Il n'est donc pas héritier réservataire.
Philippe : J'ai effectué une donation à ma fille en 2001. Puis-je à nouveau effectuer une donation ?
Oui, tout à fait. Puisque le délai de rappel fiscal des donations a été modifié par la loi de finances 2006. Ce dernier est désormais fixé à 6 ans, au lieu de 10 ans. Vous pourrez donc réaliser, au profit de votre fille, une nouvelle donation à partir de 2007 et profiter ainsi d'un nouvel abattement.
Gigi : Comment fonctionne la donation aux petits-enfants de son
vivant ?
Chaque grand-parent peut effectuer une donation à chaque petit-enfant d'un montant de 30 000 euros, afin de bénéficier de l'abattement fiscal en vigueur. Ainsi, pour un couple de grands-parents, vous pouvez donner jusqu'à 60 000 euros par petit-enfant.
elixirs : On est obligé de passer par le notaire pour faire une donation à ses enfants ?
Tout dépend de la nature de la donation.
En effet, la donation d'un bien immobilier doit obligatoirement être effectuer devant notaire.
Par contre, le don manuel n’est pas soumis à cette obligation. Toutefois, il est important de déclarer cette opération aux services fiscaux.
amandine : Existe-t-il des conseillers à la GMF que l'on peut rencontrer individuellement pour être renseignés sur ce thème ?
Oui. Vous avez la possibilité de rencontrer votre conseiller financier au sein de votre Agence GMF. Les coordonnées de chaque agence sont indiquées, sur le site gmf.fr.
Mars: En l'absence de dispositions particulières, comment se passe la transmission de patrimoine suite à un décès ?
En l'absence de dispositions spécifiques de votre part, c'est la loi qui organisera votre succession. En effet, la transmission de vos biens est régie par un ensemble de règles visant à préserver les intérêts de certains héritiers, dits privilégiés (ascendants et descendants). C'est pourquoi il est conseillé d'organiser sa succession, grâce à des dispositions telles que la donation ou l'ouverture d'un contrat d'assurance-vie.
Charlotte : J'ai fait une donation de ma résidence secondaire à mon fils, puis-je revenir sur ma décision ?
Non, car la donation est un acte définitif. Elle consiste à se dessaisir de son vivant immédiatement et sans contrepartie.
Maxence : Je viens d'hériter, comment ça se passe ?
Dans le cadre d'une succession, les héritiers ont 3 possibilités:
- accepter purement et simplement la succession,
- renoncer purement et simplement
- accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
Dans ce cas, un état récapitulatif des biens et des dettes du défunt est établit, avant toute acceptation.
Nous vous recommandons cette solution, puisqu’elle vous permet de connaître la valeur de l'actif au regard du passif.
Chris : Existe-t-il un moyen pour que mon conjoint puisse recevoir toute ma succession à mon décès ?
Oui. Vous pouvez par exemple adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Ce régime permet au conjoint survivant de recevoir la totalité de la succession du décédé et ce, sans aucun droit de succession. Vous pouvez, en plus, souscrire un contrat d'assurance-vie en co-souscription afin que le contrat reste entre les mains du conjoint survivant, lors du décès du premier époux.
Patrick : Je viens d'hériter d'une assurance vie. Suis-je dans l'obligation de la clôturer ? Puis-je laisser l'argent placé ? Est-ce que je bénéficie à mon tour des mêmes avantages fiscaux pour l'assurance vie ?
Le décès du souscripteur met fin automatiquement au contrat. A ce titre, la GMF Vie vous propose, en tant que bénéficiaire de profiter des avantages suivants:
- réinvestir la totalité des capitaux sur un nouveau contrat d'assurance-vie à votre nom, avec la gratuité des frais de souscription ainsi que d'une prime gratuite, équivalente aux intérêts générés entre la date du décès et la date du réinvestissement.
- réinvestir une partie des capitaux et obtenir l'autre partie sur votre compte bancaire.
Merci beaucoup, le mot de la fin ?
Nous avons été très heureux de répondre à toutes vos questions. A très bientôt ! N'hésitez pas à nous contacter, par le biais de votre Agence GMF. |
|
 |
 |
 |
Nos ch@ts |
|
| Voir tous nos ch@ts |
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
