Bien préparer sa succession : les pistes d’optimisation

(Le 25/06/2009)

Bonjour à toutes et à tous, nous recevons les conseillers en Patrimoine GMF.
Bonjour à toutes et à tous, au cours du chat nous allons aborder le thème de la préparation de la succession (comment protéger son conjoint, concubin, partenaire pacsé, comment protéger sa famille recomposée ou avantager ses enfants ou petits enfants). Pour les questions personnelles nécessitant des données précises et confidentielles ne pouvant pas être abordées durant le chat, vous pouvez nous contacter par la suite au 0 970 809 809 ou par l'intermédiaire de votre conseiller financier.

Samuel :
Quel est le meilleur moyen de bien préparer sa succession justement ?

La première démarche consiste à étudier votre situation patrimoniale et familiale.
Celle-ci peut être effectuée gratuitement à la GMF en collaboration avec un conseiller en patrimoine. Ainsi le conseiller, pourra vous orienter au mieux de vos intérêts en matière de succession et de transmission.

Samuel :
Bonjour, quels avantages d'être marié ?

En matière de succession, le mariage offre différents avantages :
• D’un point de vue civil : le législateur octroie une part minimum au conjoint survivant, dans la succession du défunt.
• D'un point de vue fiscal et depuis la loi TEPA du 21 aout 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Enfin, après le décès du premier des époux, le conjoint survivant bénéficie durant un an d'un droit de jouissance gratuit du logement qu'il occupait à titre d'habitation principale au jour du décès et il peut demander au cours de la première année à bénéficier d'un droit d’habitation et d'usage sur ce logement jusqu’à son décès.

Marina :
Quelle solution choisir quand on n’est pas marié, ni pacsé ?

Dans le cas d'une union libre, le concubin est considéré par la loi comme un étranger.
Par conséquent, le testament est l'outil indispensable pour protéger son concubin en lui léguant la partie de son patrimoine dont on peut disposer librement appelé quotité disponible. En revanche, fiscalement ce dernier sera fortement imposé puisqu'il ne bénéficiera que d'un abattement de 1 564 euros et au delà d'une taxation de 60%. Pour les personnes pacsées il conviendra également de rédiger un testament pour protéger le partenaire mais contrairement au concubin, le partenaire survivant est exonéré des droits de succession comme une personne mariée. Pour ces derniers la loi accorde au conjoint survivant, une part dans la succession du défunt et assure ainsi sa protection.
Enfin, l'assurance vie reste un excellent moyen de privilégier le concubin ou le partenaire pacsé ou le conjoint survivant.

Puglat : Mon fils vient d'être majeur. Je voudrais lui faire une donation de 30 000 euros environ, pour qu'il ouvre une assurance-vie chez vous. Comment dois-je m'y prendre ? D’avance merci de votre aide. Une donation de 30 000 euros est-elle imposable ? Comment changer le bénéficiaire de son assurance-vie ? Jusqu'à combien de bénéficiaires est-il possible d'inscrire ?
Pour aider votre fils à réaliser un projet immédiat vous pouvez lui donner 30 000 euros sans passer par un notaire. Ce don n'est pas imposable, en effet les enfants bénéficient de l'abattement fiscal applicable entre parents et enfants de 156 359 euros. La seule obligation est de déclarer le don à l'administration fiscale en remplissant le formulaire 27 35 qui doit être déposé à la recette des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit le don). Toutefois, vous pouvez aussi ouvrir un contrat d'assurance vie au nom de votre enfant en bénéficiant des avantages suivants :
• Les sommes versées produisent des intérêts, ce qui est idéal pour préparer un projet à moyen terme,
• Les capitaux sont sécurisés grâce aux fonds en euros,
• Il est possible de déterminer à quel âge l'enfant pourra disposer des fonds.
Dans tous les contrats d'assurance vie, la clause bénéficiaire peut être changée à tout moment, on peut désigner autant de bénéficiaires que l'on désire.

Alain S : Jusqu'à quel montant au delà de 30000 euros
Alain S : Par an???
Comme on vient de le préciser, vous pouvez faire une donation jusqu'à 156 359 euros par parent et par enfant et cela tous les 6 ans.

Alain S :
Pouvez-vous expliquer l'usufruit ?

L'usufruit est le droit conférant à son titulaire, l'usufruitier, le droit d'user et de jouir d'un bien. Si l'usufruit porte par exemple sur un bien immobilier vous pourrez l'habiter ou le mettre en location et en percevoir les loyers.

AERO : Quels avantages y a-t-il encore d'être à la communauté universelle depuis la loi TEPA du 21/08/2007 ? Merci de la réponse
La loi TEPA du 21 aout 2007, permet une exonération fiscale au titre de la succession reçue par un conjoint ou un partenaire pacsé, son incidence est exclusivement fiscale. Au niveau civil, la communauté universelle reste toujours un régime matrimonial protégeant le conjoint survivant en lui attribuant l'intégralité de la succession sans ouverture de succession. Ce régime peut toujours être adopté en fonction de votre situation familiale.

Masson :
Bonjour, j'aurais voulu connaître la différence entre legs et donation ?

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) se dépouille de son vivant, irrévocablement et sans contrepartie d'un bien en faveur d'une autre personne (le donataire). Le legs est une disposition testamentaire par laquelle vous attribuez un bien ou un ensemble de biens attribués à une ou plusieurs personnes (les légataires), qui percevront les biens au jour de votre succession. La principale différence résulte de l'impossibilité de revenir sur une donation consentie alors qu'une disposition testamentaire peut être révocable à tout moment.

Serge : J'envisage de me Pacser et je m'interroge sur la protection de mon partenaire en cas de décès. Devra-t-il payer des droits de succession ???
En cas de décès, le partenaire pacsé bénéficie de l'exonération des droits de succession.
Attention, le partenaire pacsé n'est pas considéré comme héritier aux yeux de la loi.
Si vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine, vous devrez rédiger un testament en sa faveur.

Bobby :
J'ai entendu parler des dons familiaux, en quoi ça consiste exactement ?

Cette mesure permet à une personne, le donateur d'effectuer une donation de somme d'argent en pleine propriété à hauteur de 31 272 euros (barème actualisé au 01/01/2009), à chacun de ses enfants ou petits enfants ou encore arrière petits enfants ou à défaut d'une telle descendance à chacun de ses neveux et nièces. Cet abattement est cumulable avec l'abattement personnel. Pour bénéficier de cette disposition, le donateur doit avoir moins de 65 ans et le donataire au moins 18 ans.

AERO: Est-il toujours nécessaire de passer par une décision de justice pour valider un régime de communauté universelle ?
L’homologation du tribunal n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2007, à l’exception des cas suivants ; s'il y a présence d'enfants mineurs et si le changement de régime matrimonial est contesté par un tiers dans les 3 mois.
Pour ces deux cas, l’homologation est obligatoire.

Alain S : La communauté réduite aux acquêts : cela signifie quoi ? Au moment de l'héritage bénéficiant à l'un des deux du couple, dans quel cas, l'héritage rentre dans la communauté, et quel cas il n’y rentre pas ??
Dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, les biens recueillis par succession (héritage) ou donation sont considérés comme des biens propres et ne rentrent donc pas dans la communauté.

Annabelle :
Est-ce intéressant de transmettre des biens immobiliers par l'intermédiaire d'une SCI ?

Effectivement, la SCI permet d'optimiser de son vivant la transmission de son patrimoine immobilier à ses descendants. La SCI est constituée de parts sociales et non de biens immobiliers. Ainsi en donnant des parts sociales à vos enfants ou petits enfants, vous pourrez profiter au mieux du seuil des abattements applicables en cas de donation. En effet, lorsque vous donnez un bien immobilier, sa valeur peut dépasser le montant de l'abattement et par conséquent cela peut entrainer des droits à payer. Au contraire en donnant des parts sociales vous pouvez étaler vos donations.

Fred :
Quel est le plafond de défiscalisation des donations entre parents et enfants/petits-enfants ?

Comme nous l'avons vu précédemment, les enfants bénéficient de l'abattement fiscal applicable entre parents et enfants de 156 359 euros (barème actualisé au 01/01/2009) et cela tous les 6 ans.

Al : La GMF peut-elle conseiller pour la constitution de SCI ?
La GMF peut vous apporter des informations générales sur la SCI et notamment sur l'aspect fiscal. Pour rédiger les statuts et constituer votre SCI, nous vous invitons à rencontrer un expert (comptable, notaire...).

Mamy : Mes petits enfants peuvent ils hériter de mes dettes ?
S'ils sont héritiers lors de l'ouverture de la succession, ils disposent d'un délai d'acceptation de 10 jours pour répondre.
• Ils peuvent accepter purement et simplement. Les héritiers sont alors tenus des dettes de la succession. Ils ne peuvent plus renoncer ni accepter à concurrence de l'actif net.
• Ils peuvent également renoncer, les héritiers renonçant ne sont pas tenus des dettes.
• Enfin, accepter à concurrence de l'actif net. Cette option est choisie si l'héritier ne connait pas la composition de la succession et s'il redoute un passif important. L'héritier n'est tenu au paiement des dettes de la succession qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille.

Nath : Je n'ai pas d'enfants, puis-je tout donner à mon mari ?
La loi du 23 juin 2006 ayant supprimé la réserve des ascendants (parents), votre conjoint peut désormais recevoir la totalité de votre succession, à condition de la prévoir dans un acte.

JP : J'ai deux enfants et trois petits-enfants auxquels je souhaite donner une partie de mes biens immobiliers. Est-il possible de le faire dans le cadre d'une donation partage ?
En effet depuis la loi du 23 juin 2006, vous avez la possibilité d'avantager dans un même acte à la fois vos enfants et vos petits enfants. Il s'agit de la donation partage transgénérationnelle.

Alain S : L'épouse est-elle considérée comme héritière comme les enfants ? Ou faut-il prévoir un testament ?
Oui l'épouse va hériter avec les enfants. Il n'est donc pas utile de prévoir un testament.

Céline : Ma petite-fille vient de naître et j'aimerais lui constituer un capital pour sa majorité. Que proposez-vous à la GMF ?
Pour constituer à votre petite fille un capital en toute sécurité, nous vous conseillons maintenant, le service avantage donation couplé au contrat Altineo de la GMF. Ce montage vous permet d'effectuer un don à votre petite fille dans un cadre fiscal privilégié et sans passer par un notaire. La somme donnée sera investie sur un contrat d'assurance vie Altineo au nom de votre petite fille. À cet effet, je vous rappelle que pour les donations, l'abattement entre grands parents et petits enfants est de 31 272 euros (barème actualisé au 01/01/09). Vous aurez également la possibilité d'insérer une clause afin que votre petite fille puisse bénéficier des dons uniquement à l'âge que vous aurez indiqué, par exemple à sa majorité.

Brice :
Marié ou pacsé, le survivant peut-il rester dans le logement propriété du défunt ?

Après le décès, et durant un an, le conjoint survivant et le partenaire pacsé survivant bénéficient d'un droit de jouissance gratuit du logement qu'il occupait à titre d'habitation principale au jour du décès. Le conjoint survivant peut demander au cours de la première année suivant le décès, à bénéficier d'un droit d'habitation ou d'usage sur la résidence principale et ce jusqu'à son décès. Le partenaire pacsé survivant, peut bénéficier d'un droit d'attribution préférentiel sur la résidence principale à condition toutefois que le défunt l'ai expressément prévu par testament.

Sylvie : Libéralités graduelles et libéralités résiduelles, quelle est la différence ?
Ces deux types de libéralité permettent d'imposer à la personne gratifiée de transmettre à son décès le bien donné à une autre personne. Il s'agit donc de favoriser la conservation d'un bien dans une famille.
• Première possibilité : la libéralité graduelle : vous souhaitez imposer au bénéficiaire de la libéralité de conserver les biens donnés durant toute sa vie afin de les transmettre à son décès à une autre personne nommément désignée dans l'acte d'origine.
• Seconde possibilité, plus souple : la libéralité résiduelle. Le bénéficiaire n'a pas pour obligation de garder le ou les biens reçus. Seuls les biens donnés qui subsisteront dans son patrimoine à son décès, devront être transmis à la personne désignée par avance.

Brice :
Qu’est-ce qu’un mandataire successoral ?

Le mandat de protection futur est un dispositif applicable depuis le 1er janvier 2009. Il permet à une personne ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de confier à un ou plusieurs tiers le mandat de la représentée pour le cas ou elle ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. On distingue : le mandat « pour soi même » qui est établi par acte notarié ou sous seing privé. Il ne prend effet qu'au moment où il est médicalement établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat « pour autrui » permet aux parents de désigner un ou plusieurs mandataires, chargés de les représenter après leur décès dans le cas où l'enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Ce mandat doit obligatoirement être conclu devant un notaire.

Masson : Ca correspond à quoi la clause de tontine ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
En tant que procédé de transmission, la tontine, qualifiée aussi de clause d'accroissement est une convention par laquelle plusieurs personnes, (par exemple, des concubins), stipulent que le bien qu'ils achètent en commun reviendra au dernier survivant d'entre eux. Autrefois, utilisé comme outil permettant d'éviter les droits de succession, lors du transfert de propriété, son intérêt est aujourd'hui limité, puisque le transfert de propriété est désormais soumis aux droits de succession sauf dans le cas où l'immeuble est affecté à la résidence principale et que sa valeur soit inférieure à 76 000 euros.

Amigo :
Quelle est la meilleure solution pour les familles recomposées ?

Selon la situation familiale et le degré de protection que l'on souhaite accorder plusieurs solutions existent :
• Si votre famille est composée d'enfants de lits différents, la loi accorde à chacun d'entre eux une part obligatoire dans la succession, appelée réserve héréditaire.
• Si votre objectif est de protéger votre nouveau partenaire, le mariage permet de lui octroyer une part minimum dans votre succession.
Dans tous les cas, une analyse personnalisée est nécessaire pour appréhender les solutions adaptées à votre situation. Pour cela, vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire de votre conseiller financier, ou nous joindre au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé).

Val : Ma banque m'a conseillé pour des raisons fiscales, de désigner sur mes contrats d'assurance-vie, mon épouse en tant qu'usufruitier et mes enfants en tant que nu-propriétaire. Y'a-t-il des risques ?
Avec une clause bénéficiaire démembrée, en cas de décès du souscripteur, l'assureur versera les capitaux décès au conjoint usufruitier, et au décès de ce dernier, les sommes reviendront en plein propriété à vos enfants. Ce montage permet de bénéficier d'une double exonération des droits de succession, à la fois au décès du souscripteur puis de l'usufruitier. Toutefois il convient de préciser que l'administration fiscale peut remettre en cause ce montage, si le but est exclusivement fiscal. C'est pourquoi à la GMF nous vous proposons la réalisation d'une étude afin de vérifier l'opportunité du démembrement avec vos objectifs et votre situation personnelle.

Successor : Quelle différence entre avantage donation et don manuel ????
Le service avantage donation est une prestation proposée par la GMF Vie qui associe votre don manuel à un contrat d'assurance vie, support sur lequel est investit le don et cela, sans passer par un notaire. De plus vous avez la possibilité de bloquer les capitaux transmis au donataire jusqu'à à un âge préalablement défini par vous.

Paul : En l'absence de dispositions particulières, comment se passe la transmission du patrimoine suite au décès ?
En l'absence de dispositions spécifiques de votre part, c'est la loi qui organisera votre succession. En effet, la transmission de vos biens est régie par un ensemble de règles, visant à préserver l'intérêt de certains héritiers, dits privilégiés (ascendants et descendants). C'est pourquoi, il est conseillé d'organiser sa succession, grâce à des dispositions, telles que la donation ou l'ouverture d'un contrat d'assurance vie.

Merci, le mot de la fin ?
Merci pour votre participation, nous avons été ravis de répondre à vos questions sur la succession. Pour tous les cas personnels, n'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier des conseils en patrimoine de la GMF. Bonne fin de journée à tous. À bientôt.

Nos ch@ts

Voir tous nos ch@ts

Lexique

Assurances / Épargne Santé

Partager cette page :