Lexique Assurances / Épargne

Abattement
Montant à déduire de l'assiette imposable avant l’application de l’impôt.

Acceptation
Acte par lequel un bénéficiaire accepte le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie. Cette décision (sauf exception particulière) devient irrévocable. A partir du moment où le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, le souscripteur ne peut (sauf avec l’accord du bénéficiaire acceptant) lui substituer un autre bénéficiaire ou effectuer un changement dans sa désignation de clause bénéficiaire qui aurait pour effet de réduire la part revenant au bénéficiaire acceptant, ou en principe effectuer un rachat.

Acte authentique
Document reçu ou rédigé par un officier public (notaire ou huissier par exemple).

Acquêts
Dans un régime communautaire, ce sont les biens, meubles et immeubles, acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage. Ces biens forment la communauté et sont présumés appartenir à chaque époux par moitié. 

Actif Général
Ensemble des biens détenus par une société (actions, obligations, immobilier... ) 

Actif successoral
Ensemble des biens évalués au jour du décès du défunt, imposables aux droits de succession.

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Action
Titre de propriété représentant une partie du capital social d'une société. Sa valeur varie suivant les résultats de l'entreprise.

Aide bénévole
Se dit d'une personne qui apporte bénévolement son aide à une autre personne : "coup de main" désintéressé, intervention gratuite… La personne à qui l'aide est apportée peut se voir condamnée à des réparations : dommages subis par l'aide bénévole, dommages causés aux tiers par cette aide… Le contrat Habitation de la GMF prévoit une extension de garantie Responsabilité Civile prévoyant cette situation ; idem pour le contrat Auto de la GMF quand il y a assistance bénévole à la suite d'un accident de la circulation.

AMF
L'Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour mission de veiller : à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Assistance Succession
Prestation gratuite permettant à nos clients et à leurs bénéficiaires en cas de décès (pendant un an à compter de la perception du capital décès par ces derniers) de profiter d'informations juridiques par téléphone en matière de succession, de donation et de fiscalité liée aux successions et aux donations ainsi qu'une prise en charge des litiges dans les mêmes domaines.
Le montant maximum des frais de justice et d'honoraires pris en charge pour un litige est fixé à 30 490 euros T.T.C.

Assurance décès
Contrat qui permet au souscripteur de protéger ses proches des conséquences financières de son décès ou d'une invalidité.
On distingue 2 catégories de contrats :
l'assurance temporaire décès
l'assurance décès vie entière.

 

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Assurances obligatoires
Il existe une centaine d'assurances dites "obligatoires" en matière de responsabilité civile, l'objectif recherché par les Pouvoirs Publics étant essentiellement la protection des consommateurs et des victimes d'accidents mettant en cause un responsable :
Assurance obligatoire de la RC automobile
Assurance obligatoire de RC du locataire à l'égard du bailleur
Assurance obligatoire scolaire
Assurance obligatoire de nombreuses responsabilités professionnelles : courtiers d'assurance, architectes…
Etc.
À noter : "assurance obligatoire" et "garantie obligatoire" ne sont pas des expressions synonymes.
Les assurances obligatoires sont des assurances dont la souscription est obligatoire par les personnes concernées par la loi.
Par exemple, une personne qui fait construire une maison est obligée de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Pour les garanties obligatoires, la souscription du contrat est facultative mais en cas de souscription, le contrat comporte obligatoirement la garantie visée.
Dans l'exemple ci-dessus, une fois sa maison construite, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire une multirisques habitation (MRH) mais, s'il le fait, celle-ci comporte obligatoirement les garanties suivantes :
Garantie "Catastrophe Naturelle" (loi du 13/07/1982)
Garantie "Attentat" (loi du 09/09/1986)
Garantie "Tempête" (loi du 27/06/1990)
Garantie "Catastrophe Technologique" type explosion de l'usine AZF (loi du 30/07/2003)

 

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Assurance scolaire
C'est une circulaire ministérielle du 23 septembre 1999 publiée au Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale qui fait le point sur la question des assurances en matière scolaire.
Pour la participation aux sorties facultatives, le directeur d'école est en droit d'exiger la justification de la souscription d'une assurance Responsabilité Civile (pour les dommages causés par l"enfant) et d'une assurance Individuelle Accidents Corporels (pour les dommages subis par l'enfant).
À la GMF, il n'y a pas de contrat d'assurance spécifique pour les assurances scolaires car il ferait double emploi avec les garanties contenues d'une part dans le contrat Habitation (garantie RC pour les dommages causés par l'enfant) et d'autre part par le contrat Accidents & Famille (garantie individuelle accidents pour les dommages subis par l'enfant).
À noter : la GMF adresse chaque année (pour la rentrée) aux sociétaires concernés une attestation scolaire et il est possible aussi de télécharger et d'imprimer l'attestation scolaire dans son Espace Sociétaire de gmf.fr

Assureur / Assisteur
L'assureur verse des indemnités et/ou des capitaux ou rentes à la suite de la survenance d'événements déterminés alors que l'assisteur a pour objectif principal de fournir une prestation de service ou une aide en nature aux clients en difficulté.
À la GMF, nos contrats d'assurance comportent des prestations d'assistance ; ces prestations sont décrites dans les Conventions d'assistance remises lors de la souscription du contrat, en plus des Conditions Générales et des Conditions Particulières.
Ainsi, l'assistance aux personnes et aux véhicules est prévue par le contrat Auto de la GMF et l'assistance à domicile est prévue par le contrat Habitation de la GMF.

Assuré
Personne(s) garantie(s) par un contrat d'assurance. Il convient de se reporter aux Conditions Générales et Particulières du contrat, afin de vérifier les personnes qui ont la qualité d'assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance.
Particularité pour l'assurance-vie GMF
Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque. Généralement assuré et souscripteur sont la même personne.

Attestation d'assurance automobile
Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires et agents qualifiés une attestation d'assurance automobile.
La carte verte vaut attestation d'assurance. Tout manquement à cette obligation de présentation de l'attestation est soumis à une contravention de 2ème classe.

Avantage Donation
Prestation GMF Vie qui permet de réaliser un don manuel associé à la souscription d’un contrat d'assurance-vie. Le montage est formalisé par la rédaction d'un pacte adjoint et la réalisation d'une étude de don manuel.

Avenant
Il s'agit d'un document complémentaire au contrat initial qui en constate les modifications apportées. Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache est signé par l'assureur et l'assuré. L'avenant représente une preuve de la modification apportée au contrat. Il est matérialisé pour les contrats IARD de la GMF par la remise à l'assuré de nouvelles Conditions Particulières et éventuellement de nouvelles Conditions Générales (la dernière version en cours à la date de réalisation de l'avenant). Pour les contrats d'assurance vie de la GMF, les avenants viennent constater les modifications apportées aux conditions particulières ou au certificat d'adhésion.

 

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Bonus-Malus ou clause type de réduction/majoration
En auto, la cotisation tient obligatoirement compte des règles de calcul du BONUS-MALUS fixées par le Code des assurances : elles s'appliquent automatiquement aux assureurs comme aux assurés et ont pour effet de diminuer la cotisation des bons conducteurs et d'augmenter celle des imprudents !
Calcul du bonus : minoration de 5 % de la cotisation pour chaque année sans accident (un novice qui part d'un coefficient à 1 devra attendre 13 ans sans accident pour avoir le coefficient maximum de 0,50 soit 50 % de bonus)
Calcul du malus : majoration de la cotisation de 12% (sinistre partiellement responsable) ou 25 % (sinistre entièrement responsable)
Le détail du fonctionnement de ce système est décrit dans les Conditions Générales de votre contrat Auto.
L'avis d'échéance envoyé chaque année fait le point sur le montant votre bonus ou votre malus.

Bulletin d’Adhésion (BA)
Le 15 décembre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté un nouveau projet de loi portant sur "diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance" ( DDAC ).
En application depuis le 1er juillet sur les contrats Multéo et Sérénitude, le Bulletin d'Adhésion remplace désormais le Bulletin de Souscription (BS). Les autres produits seront pris en compte courant 2007.

Certificateur
Organisme indépendant qui contrôle l'application dans une entreprise, des engagements ou exigences spécifiées dans un référentiel ou une norme.

Certification de service
Contrôle, par un organisme certificateur, de la conformité des services de l'entreprise à des engagements clients spécifiés dans un référentiel. Cette démarche est volontaire. Une certification est valable pour 3 ans avec un contrôle externe réalisé au minimum une fois par an.

Certification ISO 9001 : 2000
Contrôle par un organisme certificateur, de la conformité de l'organisation de l'entreprise aux exigences de la norme internationale ISO 9001 : 2000. Cette démarche est volontaire. Une certification est valable pour 3 ans avec contrôle externe réalisé au minimum une fois par an.

Chiens dangereux
L'article L 211-14 du Code rural impose la souscription d'une assurance Responsabilité Civile pour les propriétaires ou détenteurs de chiens suivants :
Les chiens d'attaque de catégorie 1 : non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche, de type "pit-bulls" ou "boerbulls" et ceux assimilables morphologiquement à la race Tosa.
Les chiens de garde et de défense de catégorie 2 appelés "pit-bulls" ,"rottweiler", Tosa et ceux assimilables morphologiquement à la race rottweiller mais non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Renseignez vous auprès de votre agence GMF ou appeler GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé)

Clause d'inhabitation
Clause souvent insérée dans les contrats Multirisques Habitation et prévoyant que l'inhabitation prolongée des locaux assurés entraîne l'inapplication de la garantie vol.
Le contrat Habitation de la GMF ne comporte pas de clause d'inhabitation : le sociétaire est couvert contre les cambriolages quelle que soit la durée de son absence.

 

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Code des assurances
Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.
Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.
Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

 

CNIL
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement des demandes d'information, des devis, et des contrats d'assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles sont destinées à la GMF et à ses filiales, responsables de traitement, et pourront être transmises à leurs prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant à : GMF - 45930 Orléans cedex 9.

Collatéraux ( particularité pour l'assurance-vie)
Tous les parents qui ne viennent pas en ligne directe (à savoir les frères et sœurs, oncles, cousins…).

Conditions générales, conditions particulières
Conditions générales : document imprimé commun à tous les assurés émanant de la société d'assurance, qui décrit les garanties offertes et les conditions de validité du contrat, ainsi que les obligations mises à la charge de l'assuré et de l'assureur. Conditions particulières : document imprimé permettant de personnaliser le contrat d'assurance en fonction de la situation et du choix de chaque assuré ( nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, montant des capitaux assurés...). Les conditions générales et particulières constituent le contrat d'assurance.

 

 

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Conducteur novice
Tout conducteur ne pouvant justifier d'une période d'assurance effective d'au moins 2 ans sur les 36 derniers mois précédant la souscription du contrat.

Les conducteurs novices supportent une majoration légale de leur cotisation dite "majoration conducteur novice" ; à la GMF, cette majoration n'est pas appliquée dans un certain nombre de cas (Renseignez-vous dans votre Agence GMF ou appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé).

Conduite accompagnée (AAC)
Il y a conduite accompagnée lorsque, sous le contrôle et la surveillance d'une personne munie du permis valide exigé pour la conduite du véhicule, le conducteur non titulaire du permis est en apprentissage.
À la GMF, il s'agit d'une extension de garantie gratuite du contrat Auto. Toutefois, prenez contact avec votre Agence GMF ou appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé) dans la mesure où l'apprenti conducteur doit être désigné sur le contrat.

Consolidation
Date à partir de laquelle il est considéré par un  médecin que l'état de la victime d'un préjudice corporel n'est plus susceptible d'évolution . C'est à partir de cette date qu'il est apprécié si la victime conserve des séquelles définitives ou si au contraire elle est guérie. La détermination du préjudice corporel de la victime et le calcul de l'indemnité due au titre d'un contrat d'assurance ne peut avoir lieu avant la consolidation de l'état de la victime.

Consommateur
Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Compte espèces
Compte associé au compte titres permettant d’enregistrer tous les mouvements d’espèces liés aux instruments financiers. Il ne doit jamais être débiteur.

Constat amiable d'accident automobile
Document établi en double exemplaire dont le recto est rempli conjointement et contradictoirement par l'assuré et le tiers entré en collision. C'est à partir de ce document que l'assureur évaluera les dommages et la responsabilité qui revient à chacun des 2 conducteurs. Il est donc important de bien remplir ce document.
À la GMF, nous mettons gratuitement à votre disposition un Guide pratique "Constat amiable" et aussi un N° "SOS CONSTAT AMIABLE" pour obtenir une aide immédiate en cas de difficultés, appelez la GMF en Ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé).

Constat amiable Dégâts des Eaux
Inspiré du constat amiable d'accident automobile, le Constat amiable "Dégâts des Eaux" (DDE) est un document qui doit être rempli conjointement et contradictoirement par l'occupant dont les biens sont endommagés (bâtiment et/ou embellissements et/ou biens mobiliers) et le responsable du sinistre c'est-à-dire l'occupant dans les locaux duquel le dégât des eaux a pris naissance.
À la GMF, vous bénéficiez d'une déclaration simplifiée si vous subissez un dégât des eaux : après avoir rempli le constat amiable "Dégâts des Eaux" avec votre voisin, appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé). Un conseiller GMF prendra les choses en main et vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation.

 

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Contrat à versements libres
Contrat d'assurance-vie sur lequel le client détermine lui-même le montant et la fréquence de ses versements. Tous les versements alimentent le même contrat, seule la date d'ouverture compte pour établir la durée fiscale.

Contrat d'assurance «en ligne »
Le contrat d'assurance est la convention conclue entre l'assureur et l'assuré, au terme de laquelle l'assureur s'engage à fournir à l'assuré une prestation en cas de survenance d'événements prévus au contrat, moyennant le versement d'une cotisation par l'assuré. Le contrat en ligne est la convention conclue par le biais du réseau internet.
S'agissant d'un contrat conclu entièrement à distance, l'assuré dispose d'un délai de renonciation. En assurances dommages, ce délai de renonciation est de 14 jours ; toutefois, il ne s'applique pas à la souscription à distance des contrats auto dans le souci de protéger le consommateur contre une renonciation qui le priverait d'une garantie Responsabilité Civile auto obligatoire.
En assurance vie, ce délai est porté à 30 jours (particularité vie ce délai est prévu que le contrat soit conclu ou non à distance).


Contrat de prévoyance individuelle
Contrat d'assurance souscrit dans le but de couvrir un risque (ex. le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie...).

Co-Souscription
Ce montage GMF Vie est destiné aux couples mariés notamment sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et qui désirent renforcer la protection du conjoint.

Cumul d'assurances
Il s'agit du cas d'un assuré qui, pour un même intérêt et pour un même risque, souscrit plusieurs polices auprès de plusieurs assureurs.
De nombreux assurés sont, sans le savoir, titulaires d'un cumul d'assurances notamment dans le domaine des contrats multirisques habitation, assurances de RC, assurances scolaires…
Le cumul d'assurances est superflu pour les contrats soumis au principe indemnitaire type contrat auto ou multirisques habitation car l'objet de ces contrats consiste à dédommager du préjudice subi mais pas plus. Inutile donc de souscrire 2 MRH pour une résidence principale (même chez 2 assureurs différents) car, en cas de sinistre, il n'y aura qu'une seule indemnisation correspondant au préjudice réellement subi…
Ça peut être utile pour les assurances à caractère forfaitaire (type Accidents et Famille en formule de base) car on peut alors cumuler les règlements perçus au titre des différents contrats souscrits en assurance décès ou invalidité par exemple.

Curatelle
Elle entre dans le cadre de la protection d'un majeur incapable. La personne sous curatelle est un majeur protégé qui a besoin d’être assisté dans tous les actes de la vie civile. Le curateur a un rôle d’assistance (pour les actes importants) et non de représentant.

CRDS
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.
Les intérêts des contrats d’épargne et de placement (contrats d’assurance-vie et de capitalisation) sont soumis à une taxation appelée « prélèvements sociaux » dont la CRDS fait partie.
Destinée à financer une partie du déficit de la Sécurité Sociale, elle est entrée en vigueur le 1er février 1996 pour une durée de 18 ans, puis pour une durée illimitée avec la loi du 13/08/2004. Son taux est de 0,5 %.

 
CSG
Contribution Sociale Généralisée.
Les intérêts sur les contrats d’épargne et de placement (contrats d’assurance-vie et de capitalisation) sont soumis à une taxation appelée « Prélèvements sociaux » dont la CSG fait partie.
Elle concerne notamment l’ensemble des revenus du capital, c'est-à-dire les revenus du patrimoine et les produits de placement. Son taux pour les produits de placement est de 8,20% depuis janvier 2005.

 

 

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DAP
Demande d'Autorisation de Prélèvement.

Date de valeur (Particularité pour l'assurance-vie GMF)
Date à laquelle un versement commence à produire une plus-value ou à laquelle un prélèvement prend effet.

Date de valeur ( particularité pour l'assurance-vie)
DDAC (loi)
Adoptée le 15 décembre 2005, la loi dite DDAC a modifié plusieurs dispositions du Code des Assurances concernant les contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Il s'agit notamment de modifications portant sur l'exercice du délai de renonciation au contrat et des conditions d'information des souscripteurs.

Décès par accident
Tout décès résultant directement de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire. Elle met en cause un véhicule terrestre à moteur dans le cas d’un accident de la circulation.

Déchéance
Sanction qui prive l'assuré d'obtenir en tout ou partie une indemnisation lors de la survenance d'un sinistre prévu au contrat, pour ne pas avoir respecté une obligation mise à sa charge par le contrat après la survenance du sinistre.

 

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Délai de carence
Temps qui s'écoule entre la date d'effet du contrat ou de l'avenant au contrat et le jour où toutes les garanties entrent en vigueur.

Délai de préavis
Délai minimal avant le début duquel l'assuré doit informer l'assureur (et réciproquement) de son intention de résilier son contrat d'assurance. Selon les termes de l'article L 113-12 du Code des assurances, les contrats de particuliers peuvent être résilier chaque année par lettre recommandée de l'assuré à l'assureur moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.
Attention : cela ne signifie pas qu'il faut agir dans les 2 mois qui précèdent la date d'échéance mais 2 mois au moins avant la date d'échéance.

Délai de renonciation
Une fois son contrat souscrit, le sociétaire dispose d'un délai de renonciation s'il s'agit d'un contrat entièrement souscrit à distance tel qu'une souscription par INTERNET par exemple.
En assurances dommages, ce délai de renonciation est de 14 jours ; toutefois, il ne s'applique pas à la souscription à distance des contrats auto dans le souci de protéger le consommateur contre une renonciation qui le priverait d'une garantie Responsabilité Civile auto obligatoire.
En assurance vie, ce délai est porté à 30 jours (particularité vie ce délai est prévu que le contrat soit conclu ou non à distance).

Délai de traitement
Nombre de jours ouvrés séparant la date de réception de la demande client et la date d'expédition de la réponse.

Dommages corporels
Atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommages matériels
Atteinte portée à une chose ou à un animal.
Les animaux sont juridiquement considérés comme étant  des choses. C'est la raison pour laquelle toute atteinte portée à un animal est un dommage matériel.

 

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Donataire
Bénéficiaire d’une donation et qui l’a acceptée.
 
Donateur
Personne, qui de son vivant, procède à une donation. Elle perd aussitôt la propriété des biens donnés (elle peut cependant en conserver l’usufruit).

Donation révocable
Donation qui peut être annulée sous certaines conditions légales (ex: survenance du premier enfant). Le donataire doit alors restituer le bien donné.

Donation en avancement d’hoirie
Elle est considérée comme une avance sur l’héritage. Elle s’oppose à la donation préciputaire et hors part.

Donation préciputaire et hors part
Elle est faite sur la quotité disponible. Elle s’oppose à la donation en avancement d’hoirie.

Données à caractère personnel
Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée par un numéro d'identification ou par un ou plusieurs éléments qui sont propres à son identité. Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel.

Droit d’usage et d’habitation
Droit d’occuper un logement mais non d’en disposer, par exemple de le vendre, ni d’en percevoir les fruits (exemple : les loyers).

DSK (Particularité pour l'assurance-vie GMF)
Contrat d'assurance-vie instauré par la loi de finance 1998 portant le nom du ministre des finances de l'époque (Dominique Strauss Khan). Libellé en unités de compte et à capital variable, ce type de contrat doit avoir son actif financier investi pour 50 % minimum en actions européennes dont 5 % de placements à risques ou d'actions de sociétés non cotées. Les plus-values enregistrées sont exonérées d'impôt au terme des 8 ans et cela, sans aucun plafond.

Durée du contrat
Le contrat d'assurance de dommages peut être de durée ferme mais il est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.
La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

 

 

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Échéance principale
Dite aussi échéance annuelle, l'échéance principale est généralement fixée à la date d'effet du contrat. Cette date est indiquée sur vos Conditions Particulières et correspond à l'époque à laquelle est due la cotisation annuelle d'assurance.

Échéance (particularité pour l'assurance-vie VIE de la GMF)
Terme du contrat à prime unique. On parle alors de "contrat échu". A échéance, le souscripteur peut récupérer son épargne ou éventuellement proroger le contrat.

Effet « Cliquet » (garantie décès cliquet)
Dans un contrat d'assurance-vie en Unités de Compte, le montant de la garantie décès cliquet est égal à la plus haute valeur atteinte par l'épargne constituée depuis la souscription de cette garantie.

Emailing commerciaux
Toute forme de communication effectuée par courrier électronique destinée à promouvoir directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, y compris les rabais, concours et jeux promotionnels.

Enquête de satisfaction annuelle
Etude permettant d'évaluer à un instant donné le niveau de satisfaction globale des clients.

Epargne Handicap
Les contrats Epargne Handicap sont des contrats d’assurance vie souscrits par la personne handicapée elle-même. Le souscripteur doit être à même de justifier de son handicap auprès de l’administration fiscale. Les personnes handicapées bénéficient en effet d’un régime particulier leur permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées).

Étendue territoriale
Territoire(s) sur le(s)quels(s) les garanties prévues par le contrat d'assurance sont applicables. Cette étendue varie d'un contrat à l'autre, il faut donc consulter les Conditions Générales et Particulières de son contrat pour connaître l'étendue géographique des garanties.

Etude Clause bénéficiaire démembrée
Cette étude, proposée par GMF Vie, permet de vérifier l'opportunité d'un démembrement de clause bénéficiaire et sécuriser le montage en proposant une clause bénéficiaire adéquate.

Exclusion
Événement non garanti par le contrat d'assurance, qui ne peut donner lieu à aucun versement d'indemnité si l'événement se réalise (exemple : une perte ou un dommage provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré). Les exclusions sont formelles et limitées et indiquées en caractères gras et apparents dans les pièces contractuelles (Conditions Générales et Conditions Particulières).

 

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Fonds Commun de Placement (FCP) (Particularité pour l'assurance-vie GMF)
Fond Commun de Placement. C’est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Le porteur de parts ne dispose d’aucun droits conférés à un actionnaire.

Franchise
Franchise contractuelle : part du dommage que l'assuré conserve à sa charge. Son montant figure sur les documents contractuels : Conditions Générales ou Conditions Particulières.

Franchise légale : franchise obligatoire imposée par les Pouvoirs publics et donc par voie réglementaire. C'est ainsi que la garantie Catastrophe Naturelle comporte un ensemble de franchises légales concernant les biens à usage d'habitation et les biens à usage professionnel.

Garanties (Particularité pour l'assurance-vie GMF)
Sommes ou services pour lesquels le souscripteur est assuré. La mise en œuvre des garanties se fait par le versement de ces sommes, sous forme de capital ou de rente (selon l’option choisie) ou par la délivrance de ces services.



GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance)
Il existe 2 grandes organisations professionnelles : Le GEMA et la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances).
Le GEMA regroupe des sociétés mutuelles d'assurance sans intermédiaire dite "MSI" (mutuelles sans intermédiaire).
Les entités du groupe GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF VIE, La Sauvegarde) sont adhérentes du GEMA.

 

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Héritier réservataire
Héritier qui reçoit obligatoirement une quote-part de la succession qui lui est réservée par la loi (ex : un enfant).

Indemnité
Somme d'argent versée par un assureur à l'assuré ou à la victime pour réparer le préjudice qui résulte d'un sinistre garanti par le contrat.

Indemnisation forfaitaire / Indemnisation en Droit commun
1 - Indemnisation forfaitaire : indemnisation calculée à partir de capitaux prédéterminés à la souscription et selon des règles de calcul définies dans le contrat.
2 - Indemnisation en Droit commun : indemnisation déterminée d'après les règles appliquées par les tribunaux français en matière de réparation de préjudices corporels. Elle tient compte de la situation particulière de chaque victime (âge, profession, revenus, situation de famille) et des indemnités habituellement allouées par les tribunaux à des victimes placées dans un contexte semblable.

En cas d'accidents graves ou relativement graves, l'indemnisation en droit commun est préférable car elle "colle" aux préjudices subis ; la formule GAV du contrat Accidents et Famille de la GMF prévoit ce mode d'indemnisation pour indemniser les accidents de la vie privée et les accidents médicaux graves et relativement graves et ce jusqu'à 1 million d'euros.

Indexation
Une indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant de la cotisation et celui des garanties. Elle est souhaitable, notamment pour l'assurance des biens dont la valeur augmente au cours des années. En raison de la hausse des prix, sans indexation, très vite les capitaux assurés ne correspondraient plus à la valeur des biens garantis et l'indemnité versée par l'assureur en cas de sinistre ne serait pas adaptée.
Ainsi, l'indice du contrat Habitation de la GMF permet d'actualiser les capitaux assurés, les plafonds de garantie, les franchises et la cotisation ; c'est un indice mixte issu à 50% de l'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) et à 50 % de l'indice national des prix à la consommation publié par l'INSEE.


ITT
voir "Incapacité"

 

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Lien hypertexte
Système grâce auquel un simple mot affiché dans un document permet de passer à un autre document lorsque l'on clique dessus. Le document lié peut être un fichier, un son, une animation ou une page Web.

Légataire
Personne qui reçoit tout ou partie de la succession, dans le respect de la réserve héréditaire le cas échéant, en exécution d’un testament.

Legs
Bien ou ensemble de biens attribués par testament.

Libéralité
Toute disposition à titre gratuit (donation, legs) par laquelle une personne fournit, sans contrepartie, un avantage à une autre.

Médiateur du GEMA
Les entités du groupe GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF VIE, La Sauvegarde) sont adhérentes du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance) et à ce titre, nos sociétaires bénéficient des services du médiateur du GEMA, en plus des possibilités de règlement interne des litiges prévues par les clauses de médiation contenues dans les Conditions Générales des produits GMF.
En pratique, les litiges sont soumis dans un premier temps à notre "Service Sociétaires" et notre Médiateur interne et, si le litige n'est pas résolu, le médiateur du GEMA pourra être saisi en dernier.

Mise en demeure
Lettre adressée en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue de réclamer à ce dernier le paiement de la cotisation d'assurance.

Mise en garantie
C’est le fait, pour un souscripteur, d’apporter son contrat en garantie d’un engagement pris envers un tiers.

Multirisque
Se dit d'un contrat d'assurance qui garantit plusieurs risques. Ainsi à titre d'exemple, le contrat d'assurance habitation (MRH) regroupe entre autres les garanties incendie, dégât des eaux, tempête, vol, bris de glace, responsabilité civile familiale etc.

Nue-propriété
Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l’usage et le droit d’en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l’usufruitier).

Nullité du contrat
Sanction prévue notamment par l'article L 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. En cas de nullité du contrat, celui-ci est considéré comme n'ayant jamais existé. Aussi l'assuré doit rembourser à l'assureur les éventuelles indemnités versées, mais l'assureur conserve les cotisations réglées à titre de dommages et intérêts.

Obligation (particularité pour l'assurance-vie GMF)
Fraction d’un emprunt, à moyen ou long terme, lancé par l’état ou une société privée. Le souscripteur de l’obligation perçoit des intérêts annuels ou coupons, qui peuvent être fixes, variables ou indexés, et récupère le capital à l’échéance de l’emprunt.

OPCVM
Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Il a pour objectif exclusif le placement en valeurs mobilières (actions, obligations). Il existe 2 catégories d’OPCVM : les SICAV et les FCP. Le souscripteur d’une SICAV ou d’un FCP n’est pas détenteur des titres qui composent le fonds mais d’une partie du capital de l’OPCVM. L’OPCVM permet de déléguer la gestion du placement en Bourse à un professionnel, de diversifier les risques et d’accéder aux marchés étrangers.

Opérations sécurisées
Modification de prélèvement automatique, demande de rachat et d'avance, versement supplémentaire…

Option (particularité pour l'assurance-vie GMF)
Faculté donnée à l'assuré qui doit recevoir une prestation (capital ou rente) au terme du contrat de choisir la modalité de règlement qui lui convient le mieux.

Option Couple
Réduction accordée par GMF Vie si le conjoint d’un souscripteur - ou adhérent - décide de souscrire le même contrat de prévoyance.L’option couple donne droit à une réduction pendant la durée de vie des 2 contrats de 10% sur la cotisation la plus élevée (même si les souscriptions n’ont pas lieu en même temps).

Option Dépendance
L’option dépendance est disponible sur les contrats d’assurance-vie à partir d’une sortie en rente viagère.
L’assuré a la possibilité de choisir l’Option Dépendance au moment où il demande la rente viagère à condition d’être âgé de plus de 50 ans et de moins de 75 ans (âge calculé par différence de millésime entre l’année de demande de l’option Dépendance et l’année de naissance), après acceptation médicale par l’assureur et conformément aux formalités d’admission en vigueur. Le choix de cette option est irrévocable.
L’objet de l’option Dépendance est de garantir à l’assuré le paiement d’une rente dépendance (égale à la rente perçue par le client) en cas de survenance d’un état de dépendance reconnu par l’assureur, ainsi que des prestations d’assistance dont certaines sont assurées en phase d’autonomie.

 

Participation aux bénéfices (particularité pour l'assurance-vie)
Part des bénéfices réalisés par l’assureur et redistribués aux souscripteurs.

Pacte adjoint
Document qui reconnaît le don manuel effectué et en définit les modalités. 



Pleine propriété
Droit qui confère à son titulaire la faculté d’utiliser, de percevoir les fruits et de disposer d’un bien.

Plus-values (particularité pour l'assurance-vie GMF)
Gain obtenu par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées depuis l’origine du contrat.

Préavis de résiliation
voir "délai de préavis"

Préjudice d'agrément
C'est l'un des éléments constitutifs d'un préjudice corporel.
Le préjudice d'agrément résulte pour la victime de l'impossibilité ou de la difficulté à poursuivre les activités d'agrément de caractère sportif, artistique, culturel et de loisirs habituellement pratiquées avant la survenance de l'atteinte corporelle.
C'est un poste de préjudice indemnisé par la Formule GAV du contrat Accidents & Famille de la GMF.

 

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Préjudice esthétique
C'est l'un des éléments constitutifs d'un préjudice corporel.
Le préjudice esthétique est constitué par l'atteinte définitive qui a pu être portée à l'apparence physique de la victime par suite d'une atteinte corporelle : cicatrices, déformations, mutilations…
C'est un poste de préjudice indemnisé par la Formule GAV du contrat Accidents & Famille de la GMF.
 
Prélèvements libératoire (particularité pour l'assurance-vie GMF)
Option fiscale que vous pouvez choisir lorsque vous effectuez un rachat total ou partiel de votre capital. Dans ce cas, la GMF Vie prélève directement pour le compte du Trésor public, l’impôt dû au taux forfaitaire de :
35 % pour les retraits effectués au cours des 4 premières années,
15 % pour les retraits effectués au cours des 4 années suivantes,
7,5 % pour les retraits effectués après 8 ans après abattement.
Au lieu du prélèvement libératoire, vous pouvez choisir d’intégrer dans vos revenus le montant des plus-values acquises.

Prescription
Délai au-delà duquel aucune réclamation relative au contrat d'assurance ne peut être présentée par l'assuré et l'assureur.
Selon l'article L 114-1 du Code des assurances "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance". Cependant ce délai est porté à 10 ans à l'égard des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et des contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes (type Accidents & Famille à la GMF).

Présent d’usage
Il s’agit de cadeaux d’une valeur faible eu égard à la situation financière de celui qui fait le(s) cadeau(x). Ils sont en principe effectués à l’occasion d’un anniversaire, de la réussite d’un examen, etc… Ce cadeau échappe totalement aux droits de donation ainsi qu’aux règles civiles de la donation.

Prêt du véhicule assuré (Particularité AUTO GMF)
Utilisation autorisée du véhicule assuré par une personne non déclarée au contrat, en la présence ou non d'un conducteur désigné. Ce prêt n'implique pas de déclaration préalable sauf si l'emprunteur a un permis de conduire de moins de 3 ans.

PRETIUM DOLORIS (ou souffrance endurée)
C'est l'un des éléments constitutifs d'un préjudice corporel.
Le pretium doloris indemnise le préjudice causé par la douleur physique qu'a éprouvée la victime par suite d'une atteinte corporelle.
C'est un poste de préjudice indemnisé par la Formule GAV du contrat Accidents & Famille de la GMF.

Prime d'assurance
voir "Cotisation"

Prise d'effet du contrat
voir "date d'effet"

Projet d'épargne sur Internet
Calcul de performance, capital acquis.

PTIA
Voir "Perte Totale et Irréversible d’Autonomie". 

 

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Quotité disponible
Part de la succession que l’on peut transmettre à qui l’on veut (par donation ou par legs) sans léser les héritiers réservataires.

Redressement fiscal
Opération par laquelle l’administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans des déclarations effectuées par le contribuable.

Régime matrimonial
Ensemble des règles qui déterminent : les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.

Relevé de compte ( particularité pour l'assurance-vie)
Un relevé de compte est systématiquement adressé annuellement aux souscripteurs d’un contrat Epargne placement. Arrêté au 31/12 de l’année écoulée, ce document de synthèse du (des) contrat(s) détenu(s) est adressé au début de l’année suivante. En cours d’année, des relevés de situation sont également possibles sur simple demande du client.

Rente survie
Un contrat rente survie est un contrat d'assurance en cas de décès, souscrit par le père ou la mère d’un enfant handicapé au profit de celui-ci.
Le souscripteur bénéficie en effet d’un régime particulier lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réduction d'impôt au titre des primes versées).

Renonciation au bénéfice d'un contrat d'assurance-vie
Un bénéficiaire a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice d'un contrat d'assurance-vie. Dès lors, celui-ci doit adresser à GMF Vie un courrier précisant qu’il renonce au bénéfice du contrat en précisant de quel contrat il s’agit. A noter : la renonciation ne peut être que totale.
Si le bénéficiaire renonce, selon les cas, la part des autres bénéficiaires principaux est augmentée ou le bénéfice du contrat revient automatiquement au bénéficiaire subsidiaire désigné.

Réserve héréditaire
Part de la succession qui est obligatoirement dévolue à certains héritiers (enfants, à défaut petits-enfants).

 

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Résiliation
Cessation définitive du contrat d'assurance à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. La faculté de résiliation est soumise à des conditions de forme et de délais et/ou à la survenance d'événements énumérées dans les Conditions Générales du contrat d‘assurance. A défaut de résiliation, le contrat se renouvelle automatiquement d'année en année par tacite reconduction. La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

Responsabilité civile (RC)
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui par ses propres actes, par le fait des personnes dont elle répond (enfant mineur par exemple), par le fait des choses qu'elle a sous sa garde ( biens mobiliers immobiliers, animaux).
Il existe beaucoup d'obligation d'assurance en matière de responsabilité civile :
Assurance obligatoire de la RC automobile (assurée à la GMF par votre contrat Auto),
Assurance obligatoire de RC du locataire à l'égard du bailleur (assurée à la GMF par votre contrat Habitation)
Assurance obligatoire scolaire (assurée à la GMF par votre contrat Habitation pour la RC et votre contrat Accidents et Famille pour les accidents corporels)
Etc.

Responsabilité locative
La loi Quillot a crée une obligation d'assurance à l'égard des locataires pour assurer l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux survenant dans les locaux qu'ils occupent.
Le locataire doit justifier de cette assurance à la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur.
La responsabilité locative est assurée par le biais du contrat Habitation.
À noter : la GMF adresse chaque année (avec l'avis d'échéance) aux sociétaires concernés une attestation "responsabilité locative" et il est possible aussi de télécharger et d'imprimer cette attestation dans l'Espace Sociétaire de gmf.fr

 

Revalorisation (Particularité pour l'assurance-vie GMF)
Chaque année, les garanties de certains contrats d’assurance décès sont revalorisées en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un réajustement minimum nécessaire pour suivre l’évolution du coût de la vie.

Risque
On désigne par "risque" tout événement aléatoire redouté par un assuré pour ses conséquences financières : risque incendie, risque de décès…
Un événement est considéré comme aléatoire dans la mesure où il est futur, incertain (ou de date incertaine) et indépendant de la volonté de l'assuré.

 

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Sauvegarde de justice
Elle entre dans le cadre de la protection d’un majeur incapable. Il s’agit en principe d’une protection temporaire qui peut cesser lorsque l’intéressé ne présente plus de trouble ou être transformée en tutelle ou en curatelle. Le majeur sous sauvegarde de justice bénéficie d’un régime particulier d’annulation des actes qu’il a passé et qui se révèleraient défavorables pour lui. Le majeur protégé conserve l’exercice de tous ses droits mais peut être assisté.

Services à la Personne (SAP "BORLOO")
Le plan "BORLOO" a pour vocation d'éveiller le goût des français pour les services à la personne (loi du 26 juillet 2005).
À la GMF, nous nous inscrivons dans ce plan et, si vous avez souscrit un contrat Habitation, vous trouverez dans votre Convention d'assistance le N° d'une plate-forme téléphonique par laquelle nous vous mettrons gratuitement en relation avec un de nos prestataires agréés dans le cadre des activités "BORLOO" suivantes :
l'entretien du domicile et les travaux ménagers (ménage, repassage),
la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires du domicile,
la garde d'enfant à domicile,
le soutien scolaire et les cours à domicile,
la garde malade (à l'exclusion des soins),
l'assistance informatique et internet à domicile.
À noter :
Cette mise en relation est indépendante de tout sinistre,
Cette mise en relation est gratuite et vous avez droit à la commande d'un nombre illimité de prestations mais le coût de la prestation commandée est à votre charge.
Pour plus de renseignements, contactez votre Agence GMF ou appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé).

Service Revenus (SRI, SRC, SRV)
Cette formule permet aux souscripteurs qui le souhaitent de percevoir un revenu régulier. Ce revenu peut correspondre à l’équivalent des intérêts générés par le capital du contrat (Service Revenus Intérêts - SRI), être fixé au préalable en fonction des besoins (Service Revenus à la carte - SRC), ou encore prendre la forme d’une rente viagère (Service Revenus Viagers - SRV).

SICAV
Société d’Investissement à Capital Variable. C’est une société anonyme à capital variable qui émet des actions au fur et à mesure des demandes de souscription. Tout investisseur qui achète des actions de SICAV devient actionnaire et peut s’exprimer sur la gestion de la société au sein des assemblées générales.

 

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Sinistre
Survenance, réalisation de l'événement prévu par le contrat d'assurance.


Somme investie (Particularité pour l'assurance-vie GMF)
Somme placée sur un contrat d’assurance-vie après déduction des frais de souscription.Les sommes investies sont celles qui produisent des intérêts.


Souscripteur
Personne qui signe le contrat d'assurance. Le souscripteur peut être une personne distincte de l'assuré ou du bénéficiaire du contrat.

Subrogation de l'assureur
La subrogation est possible lorsque le sinistre a été causé par le fait ou la faute d'un tiers responsable.
C'est le droit pour l'assureur, après avoir indemnisé son assuré victime, de se retourner auprès du tiers responsable du sinistre pour récupérer les sommes versées. On dit alors que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré.

Surprime
Supplément de prime réclamé par l'assureur, lorsque le risque assurable comporte une caractéristique aggravante ou lorsqu'un complément de garantie ou une garantie nouvelle est accordé en sus des garanties ordinairement prévues par le contrat.Dans les assurances de personnes par exemple, la pratique de sports dangereux entraîne souvent une surprime ; à la GMF, le contrat Accidents & Famille garanti la pratique à titre amateur de tous les sports sans  surprime.

Suspension de garantie
Interruption provisoire de la garantie par l'assureur, sauf pour les contrats d'assurance vie, en cas de non-paiement par l'assuré de sa cotisation, après une mise en demeure adressée par l'assureur par courrier recommandé. De ce fait, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres survenus à partir de la date de la suspension, mais les cotisations restent dues.

 

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Tacite reconduction
Le contrat d'assurance de dommages est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.
La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

Taux servi (Particularité pour l'assurance-vie GMF)
Rémunération réelle de l’épargne, déterminée au 31 décembre de chaque année en fonction des résultats financiers obtenus au terme de l’année. Ce taux est généralement indiqué « frais de gestion déduits et avant prélèvements sociaux ».

Témoin de connexion (« cookie »)
Un cookie est un petit fichier que les serveurs Web stockent sur le disque dur de votre ordinateur. Ce n'est pas un programme et il ne peut endommager aucune donnée de votre ordinateur.
Les cookies permettent à des sites que vous avez déjà visités de conserver une trace de votre passage et de mémoriser ainsi vos préférences de navigation.
A quoi cela sert-il ?
A gérer vos préférences : de plus en plus, de nombreux sites proposent des options de personnalisation.
Avec les cookies, vos choix sont enregistrés et vous n'avez pas à les re-paramétrer ensuite.
A affiner les statistiques de fréquentation en vue d'améliorer l'ergonomie du site, de mieux suivre les centres d'intérêts des visiteurs pour s'y adapter.

Temporaire décès (Particularité pour l'assurance-vie GMF)
Assurance décès par laquelle l’assureur s’engage à verser un capital au bénéficiaire désigné si l’assuré décède pendant la durée du contrat. Si l’assuré est toujours en vie au terme du contrat, l’assureur ne verse rien.

TRACFIN
Procédure de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
 
Tutelle
Elle entre dans le cadre de la protection d’un majeur incapable. Le majeur sous tutelle a besoin d’être représenté par son tuteur, de manière continue, dans tous les actes de la vie civile.

 

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Usufruit
Démembrement de la propriété qui donne à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits mais pas d’en disposer. Exemple : l’usufruitier d’une maison peut l’habiter, la louer, mais ne peut pas la vendre.

Valeur à neuf
Mode d'indemnisation qui permet d'atténuer ou de réduire les effets de la vétusté.
À la GMF, l'option "Rééquipement à neuf " du contrat Habitation permet d'être indemnisé pour ses bâtiments, ses embellissements (papier peint, moquette…), ses biens mobiliers sans tenir compte de la vétusté.
Avec le contrat Auto de la GMF, les options "Capital Garanti et Capital Garanti + en gamme confort " permettent d'être indemnisé en cas de véhicule volé et non retrouvé ou déclaré économiquement irréparable sur la base de sa valeur d'achat pendant une période de 24 ou 48 mois selon votre choix.

Valeur acquise (particularité pour l'assurance-vie)
Pour les contrats en euros = montant total de l’épargne (sommes investies + intérêts).
Pour les contrats ou supports en unités de compte = nombre d’unités de compte multiplié par la valeur liquidative unitaire.

Pour les contrats en euros = montant total de l'épargne (sommes investies + intérêts).
Pour les contrats ou supports en unités de compte = nombre d'unités de compte multiplié par la valeur liquidative unitaire.

Valeur de rachat (particularité pour l'assurance-vie)
Somme versée de manière anticipée à la demande de l'assuré correspondant à l apartie disponible de l'épargne constituée.

Véhicule terrestre à moteur (VTAM)
Tout véhicule pourvu d'un moteur à propulsion à l'exception des véhicules à coussin d'air et destiné à circuler sur le sol sans être lié à une voie ferrée. Ces véhicules sont soumis à l'assurance automobile obligatoire.
Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Ils sont soumis comme tels à l'assurance automobile obligatoire.
Il en va de même des tondeuses à gazon autoportées (c'est-à-dire une tondeuse dotée d'un moteur, de 4 roues et équipée d'un siège pour le conducteur).
La jurisprudence a par contre précisé qu'un véhicule miniature< réservé à des enfants en bas âge en dessous de 5 ans est assimilable à un jouet et n'est pas soumis à l'obligation d'assurance automobile. Il convient donc de vérifier qu'il n'est pas exclu de la garantie responsabilité civile (RC) incluse dans les contrats Multirisques Habitation; à la GMF, nous assurons par le biais de notre contrat Habitation la RC résultant de la conduite de jouet d'enfant autoporté quand ce jouet est utilisé dans l'enceinte d'une propriété privée non ouverte à la circulation publique et que sa vitesse n'excède pas 6 km/h.

Vétusté
Dépréciation de valeur causée par l'usage et/ou le temps à certains biens mobiliers et immobiliers.
À la GMF, l'option "Rééquipement à neuf " du contrat Habitation permet d'être indemnisé pour ses bâtiments, ses embellissements (papier peint, moquette…), ses biens mobiliers sans tenir compte de la vétusté.
Avec le contrat Auto de la GMF, les options "Capital Garanti et Capital Garanti +" permettent d'être indemnisé par une valeur de remplacement majorée ou un capital rachat contractuel au-delà de 24 ou 48 mois suivant la date d'acquisition.

Vie entière (particularité pour l'assurance-vie)
Assurance par laquelle l’assureur s’engage à verser un capital au bénéficiaire désigné quelle que soit la date du décès de l’assuré.

 

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