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Aide à la complémentaire santé

Publiée le 10/11/2016

Par décision réglementaire (décret n° 2014-1144 du 08 octobre 2014), les modalités du dispositif d'Aide à la Complémentaire Santé (A.C.S) évoluent à partir du 1er juillet 2015.

paragraphe

Qu'est-ce qu'une A.C.S ?

L'Aide à la Complémentaire Santé ou A.C.S est une aide d'Etat permettant de financer l'acquisition d'une complémentaire santé. Cette aide vient en déduction de la cotisation du contrat complémentaire santé souscrit (de 100 € à 550 € par assuré suivant leur âge).

Pour en bénéficier vous devez prendre contact avec votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. L'attestation est délivrée pour une année à l'issue de la constitution du dossier si vos revenus annuels l'autorisent.

Nouveau dispositif applicable au 1er juillet 2015

A partir du 1er juillet 2015, le nouveau dispositif n'autorise plus la déduction des nouvelles A.C.S délivrées après cette date sur l'ensemble des contrats santé Responsables mais uniquement sur des formules types retenues suite à un appel d'offre gouvernemental.

SANTE PASS n'étant plus un contrat santé éligible à de nouvelles A.C.S, il ne sera plus possible déduire ces nouvelles aides. Cependant, pour répondre aux obligations gouvernementales et continuer à couvrir vos besoins en santé, GMF a créé avec d'autres assureurs « l'Offre Assureurs Complémentaires Solidaires ».

Cette offre sélectionnée par les pouvoirs publics sur des critères de prix et de qualité est quant à elle compatible avec l'A.C.S.

Comment continuer à en bénéficier ?

De ce fait si vous bénéficiez après le 1er juillet 2015 d'une Aide à la Complémentaire Santé (nouvelle aide ou renouvellement), il vous appartient de souscrire un nouveau contrat éligible à l'A.C.S.

Pour découvrir le contrat éligible proposé par GMF et établir un devis :

Rendez-vous sur le site de notre partenaire 

Assureurs Complémentaire Solidaires

OU

Appelez le

0 811 500 500

(Coût d'un appel local hors surcoût, éventuel de votre opérateur)

 

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