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Epargne assurance vie : ce que la Loi Sapin 2 prévoit

Publiée le 28/11/2016

Vous vous interrogez sur les conséquences de la Loi Sapin 2 sur la gestion de votre contrat d'assurance vie. GMF vous explicite les principales mesures de cette loi.

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Vous vous interrogez sur les conséquences de la Loi Sapin 2 sur la gestion de votre contrat d'assurance vie. GMF vous explicite les principales mesures de cette loi.

SON CONTENU

Ce texte, voté le 8 novembre dernier, comprend plusieurs mesures visant à renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF).

Sans-titre-1.pngL'objectif de cette loi est de protéger les clients des organismes d'assurance des conséquences d'une crise financière globale et majeure.
 

Dans un tel contexte, le HSCF pourrait imposer aux assureurs, en vue de renforcer leur solidité :

  • de moins rémunérer leurs contrats afin de se constituer des réserves plus importantes ;
  • de prendre les mesures conservatoires et temporaires suivantes :
    • limiter l'acceptation de versements,
    • restreindre la libre disposition de tout ou partie de l'épargne,
    • retarder ou limiter la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat.


Ces mesures concerneraient à la fois les contrats d'assurance vie pour leurs supports en euros comme pour les supports en unités de compte.

Ainsi, il s'agit de dispositions exceptionnelles qui devront faire l'objet d'un avis motivé rendu public et qui ne pourraient intervenir sans consultation préalable du HCSF, mais également après avis du collège de supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

De plus, leur durée est de 3 mois renouvelable (si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu) et la possibilité de limiter la faculté de rachat ne peut être maintenue plus de 6 mois consécutifs.

Ajoutons que la possibilité de bloquer des opérations financières n'est pas nouvelle. En effet, l'ACPR dispose de ce pouvoir depuis 2010 au niveau d'un seul assureur et le HCSF auprès des établissements bancaires. A ce jour, ils n'ont jamais usé de ce pouvoir et cela même durant les dernières crises financières.

La loi Sapin 2 ne fait donc qu'étendre cette possibilité à l'ensemble des acteurs du secteur monétaire et financier. 

 

GMF ET COVEA

GMF et le groupe COVEA auquel elle appartient, ont un modèle économique sur la durée et la régularité de la performance.
Notre objectif est de maintenir un haut niveau de solidité financière.
La façon dont la GMF a traversé les récentes crises financières en est la meilleure preuve et votre meilleure garantie.

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