L'égalité professionnelle progresse dans la Fonction publique

Alors que la loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 6 août 2019, a été diversement appréciée par les agents du service public, il est un volet qui a suscité peu de levées de boucliers : celui visant à réduire les inégalités constatées entre femmes et hommes. En effet, alors que dans les trois fonctions publiques (État, hôpitaux, territoriale) 62% des agents sont des femmes, celles-ci n'occupent que 41% des emplois de direction. En 2015, leurs salaires étaient en moyenne inférieurs de 13,1% inférieurs à ceux des hommes.

La loi introduit ainsi l'obligation pour les employeurs publics de mettre en place, d'ici au 31 décembre 2020, un plan d'action dédié à l'égalité professionnelle, sur la base d'un état des lieux des inégalités constatées chaque année dans les administrations, les établissements hospitaliers, les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants. Ce plan d'action, qui sera engagé sur une base de trois ans, devra comporter notamment des mesures relatives à la prévention et à la réduction des écarts de rémunération, à la mixité des métiers et des parcours professionnels, à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement. La non-mise en œuvre de ce plan d'action exposera les employeurs publics à une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale.

Aussi, chaque employeur est désormais tenu de mettre en place un dispositif de signalement destiné aux agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Il devra les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés, et pourra également recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Pour parvenir à des nominations équilibrées au sein des emplois de direction de la fonction publique, le texte prévoit qu'elles doivent concerner au moins 40% de personnes de chaque sexe. De même, les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne dans la fonction publique devront désormais respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe.

Afin de neutraliser l'impact des congés familiaux sur la rémunération et les parcours professionnels, il est prévu que tout agent en congé parental ou bénéficiant d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans conservera pendant 5 ans, au titre de ces deux dispositifs, la totalité de ses droits à avancement d'échelon.

Enfin, le Parlement a introduit l'exclusion des femmes enceintes du délai de carence d'une journée qui avait été rétabli en 2017 pour tous les fonctionnaires, et a également complété la liste des discriminations et distinctions prohibées entre fonctionnaires afin d'y ajouter « l'état de grossesse ».