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Flat tax : l'assurance vie conserve ses nombreux avantages

GMF - 24/10/2017

Le Gouvernement a dévoilé le 27 septembre le projet de Loi de finances pour l’année à venir. Y a-t-il des impacts pour l'assurance vie ? GMF vous donne des éléments de réponses.

Le projet de loi

Le Gouvernement a dévoilé le 27 septembre le projet de Loi de finances pour l’année à venir.

Bien qu’il ne s’agisse que d’un projet pouvant être modifié avant son vote définitif, ce texte propose une nouvelle fiscalité, applicable à partir du 1er janvier 2018, pour les revenus du capital, appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus connu sous le nom de « Flat tax ».

Le PFU de 30% est composé, d’un prélèvement forfaitaire (PF) de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2% (suite à l'augmentation de 1,70% de la CSG à compter du 01/01/2018).

Qui est concerné ?

Cette nouvelle fiscalité va impacter de nombreux produits d’épargne.Les contrats d’assurance vie et de capitalisation seront partiellement concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique.

Les contrats suivants impactés par la nouvelle fiscalité sur les retraits (rachat partiel ou total) sont : les contrats qui ont fait l’objet de nouveaux versements à compter du 27 septembre 2017.

Ce nouveau prélèvement ne concerne pas la fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès (quels que soient le montant de l’épargne et les dates de versement).

Les impacts en cas de retrait (rachat partiel ou total)

En clair pour ces contrats et en cas de retrait uniquement :

  • Les intérêts générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis à la fiscalité actuelle.
  • Les intérêts générés par les primes versées après le 27 septembre 2017 seront soumis à la nouvelle fiscalité.

                 Fiscalité en cas de retrait sur les plus-values issues des versements effectués à compter du 27/09/2017, selon la durée de détention du contrat d'assurance vie.

  0 à 4 ANS 4 à 8 ans + de 8 ans

Pour primes versées nettes de rachat de moins de 150 000 € (tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus)

30 %

(12,8 % + 17,2 %)

30 %

(12,8 % + 17,2 %)

24,7 %

(7,5 % + 17,2 %)

 Pour les primes versées nettes de rachat de plus de 150 000 €(tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus)

30 %

(12,8 % + 17,2 %)

30 %

(12,8 % + 17,2 %)

30 %

(12,8 % + 17,2 %)

 Les taux se décomposent  ainsi : taux du prélèvement forfaitaire + prélèvements sociaux de 17,2 % au 01/01/2018.

Sans-titre-1.pngA noter : L’application dans un second temps du barème de l’impôt sur le revenu aux intérêts reste possible.

Important

Dans tous les cas les abattements sur les intérêts générés en cas de retrait (rachat partiel ou total) sur les contrats de plus de 8 ans (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple) ne font pas l’objet de modification. Ils seront cependant appliqués en priorité sur les produits des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017.

En conclusion

Les contrats d’assurance vie conservent de nombreux avantages.

Seule la fiscalité en cas de retrait des contrats d’assurance vie qui ont fait l’objet de nouveaux versements à compter du 27 septembre 2017 est modifiée :

  • Pour les contrats de moins de 8 ans : la fiscalité s’allège.
  • Pour les contrats de plus de 8 ans : les abattements en cas de rachat: 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple sont conservés.  Au-delà, les intérêts générés par les primes versées après le 27 septembre 2017 seront taxés à 24,7% ou 30 % (pour les intérêts issus de la fraction excédant 150 000€ tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus) . 

Ce nouveau prélèvement ne concerne pas la fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de décès

Sans-titre-1.pngNous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit que d’un projet qui peut être modifié au cours des débats parlementaires.

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