Zoom sur les impacts majeurs de la loi mobilité sur votre collectivité

Zoom sur les impacts majeurs de la loi mobilité sur votre collectivité
Le projet de loi d'orientation des mobilités a été définitivement adopté par le Parlement en novembre 2019. Parmi les nombreuses dispositions adoptées qui viendront modifier le droit des mobilités, nous vous proposons de parcourir celles qui viendront apporter du changement dans vos collectivités.

Le domaine des mobilités est actuellement traversé par des mutations d'ampleur : l'urgence d'opérer rapidement une transition écologique réussie, la nécessité de maintenir la qualité des déplacements dans tous les territoires, le développement massif et récent de nouveaux types de mobilités (VTC, locations d'engins en partage et en « free-floating »...). La nouvelle loi sur les mobilités, qui entre en application en début d'année 2020, contient de nombreuses dispositions qui visent à apporter des réponses à ces enjeux. La loi mobilité Fonction Publique s'appuie notamment sur les autorités organisatrices des mobilités (AOM), c'est-à-dire les collectivités qui gèrent l'offre de transports à leur échelle (métropole, intercommunalité, département, région).

De nouvelles prérogatives aux collectivités pour supprimer les « zones blanches de la mobilité »

Afin de ne laisser aucune zone non couverte par une autorité régulatrice des mobilités, le texte accorde de nouvelles compétences aux collectivités pour organiser des services tels que l'autopartage, le covoiturage, le transport à la demande. Les collectivités AOM devront veiller à disposer d'applications multimodales permettant de se renseigner sur les différentes offres de transports à leurs échelles et acheter un accès aux transports en commun, réserver des VTC et covoiturages, ou encore trouver des places de stationnement. 

Ces mêmes collectivités sont désormais autorisées à subventionner les voyages réalisés en covoiturage et à leur réserver certaines places de stationnement et des voies de circulation lors des pics de circulation, afin d'inciter à son développement, notamment dans les zones rurales peu denses où l'offre en transports en commun est moins riche. Aussi, les régions volontaires ont désormais la possibilité de gérer elles-mêmes les lignes ferroviaires à faible trafic, et dans les territoires ruraux, les services de transport scolaire vont pouvoir être ouverts à d'autres usagers. 

La limitation à 80 km/h de la vitesse autorisée sur les routes secondaires a été assouplie, avec la possibilité pour les départements et les maires de relever à 90 km/h la vitesse autorisée sur les routes relevant de leurs compétences.

Développer les nouvelles mobilités

Pour encourager les salariés à se rendre au travail en vélo ou covoiturage, a été instauré un « forfait mobilités durables », qui va permettre aux employeurs de rembourser à leurs salariés jusqu'à 400 euros par an, exonérés de cotisations sociales et fiscales, sous la forme de titres mobilités comparables aux tickets restaurants.

Pour favoriser le développement des nouveaux services de mobilités (trottinettes en libre-service, vélos ou scooters en « free-floating » sans station d'attache) tout en évitant les dérives observées ces dernières années, la loi prévoit que les collectivités pourront instaurer des cahiers des charges que les nouveaux opérateurs auront l'obligation de respecter.
Enfin, pour inciter au déploiement des véhicules électriques, le texte rend obligatoire l'équipement de prise dans les parkings de plus de 10 places. Il prévoit également que la circulation des navettes autonomes, sans chauffeurs, sera autorisée à partir de 2020.

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