La mobilité des personnels de l’Éducation nationale en situation de handicap

2,5 millions de personnes en France ont une reconnaissance de leur situation de handicap. Les personnels de l’éducation nationale concernés peuvent bénéficier d’une priorité de mutation, détachement ou mise à disposition. Le point sur ces dispositions…

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Depuis 2005, le handicap est défini sur le plan légal par ce qui : "constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement (…)" *.

Il en découle que :

  • l'égalité des droits et des chances sert de principe de base à la compensation du handicap ;
  • la dignité, la liberté et la sécurité des personnes en situation de handicap sont au cœur de leur protection juridique.

*Loi 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les droits spécifiques des personnes en situation de handicap

La loi accorde un certain nombre de droits spécifiques aux personnels en situation de handicap : aménagement de poste, aménagement horaire, formations adaptées. Des conditions particulières sont prévues pour le départ à la retraite (55 ans).

Les mutations, détachements et mises à disposition sont également l’objet de mesures de priorité. Le chef d'établissement - ou le chef de service - a un double rôle : sensibiliser les personnes à la situation de handicap et inciter celles qui peuvent être concernées à se déclarer auprès de l'administration.

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Comment faire reconnaître une situation de handicap ?

  • L’ouverture des droits implique l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTQH). Ce document est délivré par la Maison départementale des personnes handicapées qui exerce une mission d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, y compris en matière de reclassement.
  • La mission à l’intégration des personnels handicapés anime un réseau de correspondants académiques chargé d’accompagner les personnels requérants pour faire valoir leurs droits.
    Consulter la liste et les coordonnées des correspondants sur education.gouv.fr

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Important

Les démarches en vue d’obtenir une RTQH relèvent exclusivement de l’initiative de l’agent concerné et d’une instruction de son dossier, strictement confidentielle de la part de l’Administration.

Mutation, détachement, mise à disposition

Le handicap comporte une dimension médicale, personnelle mais aussi environnementale.
C’est pourquoi la mobilité des personnels en situation de handicap est essentielle.

La demande de mutation, détachement, de mise à disposition prioritaire est accordée si elle est assortie d’un avis favorable de médecin (conseiller technique ou de prévention) attestant qu’elle vise à améliorer les conditions de vie de la personne en situation de handicap.

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Bon à savoir

- Pour les postes à profil, il existe une priorité légale concernant la situation personnelle de l’agent, de son conjoint ou de son enfant en situation de handicap.
- Les mesures de carte scolaires donnent lieu à une priorité et à des bonifications de points.

 


 

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