La mobilité des personnels de l’Éducation nationale en situation de handicap

Depuis 2005, le handicap est défini sur le plan légal par ce qui : "constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement (…)" *.

Il en découle que :

• l'égalité des droits et des chances sert de principe de base à la compensation du handicap ;
• la dignité, la liberté et la sécurité des personnes en situation de handicap sont au cœur de leur protection juridique.

*Loi 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi accorde un certain nombre de droits spécifiques aux personnels en situation de handicap : aménagement de poste, aménagement horaire, formations adaptées. Des conditions particulières sont prévues pour le départ à la retraite (55 ans).

Les mutations, détachements et mises à disposition sont également l’objet de mesures de priorité. Le chef d'établissement - ou le chef de service - a un double rôle : sensibiliser les personnes à la situation de handicap et inciter celles qui peuvent être concernées à se déclarer auprès de l'administration.

• L’ouverture des droits implique l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTQH). Ce document est délivré par la Maison départementale des personnes handicapées qui exerce une mission d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, y compris en matière de reclassement.
• La mission à l’intégration des personnels handicapés anime un réseau de correspondants académiques chargé d’accompagner les personnels requérants pour faire valoir leurs droits.
  Consulter la liste et les coordonnées des correspondants sur education.gouv.fr

Le handicap comporte une dimension médicale, personnelle mais aussi environnementale.
C’est pourquoi la mobilité des personnels en situation de handicap est essentielle.

La demande de mutation, détachement, de mise à disposition prioritaire est accordée si elle est assortie d’un avis favorable de médecin (conseiller technique ou de prévention) attestant qu’elle vise à améliorer les conditions de vie de la personne en situation de handicap.

• La demande acceptée peut donner lieu à une bonification de 1000 points en cas de mutation
• Une aide financière au déménagement de 765 euros est prévue.