En poursuivant votre navigation sur gmf.fr, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à améliorer votre expérience de navigation sur le site et à vous proposer des images et des contenus et messages adaptés à vos besoins

En savoir plus sur les cookies

Comment déclarer une succession ?

Publié le 29/11/2016

Au décès d’un proche, vous devez obligatoirement déclarer la succession auprès de l’administration fiscale. GMF vous conseille sur les différentes étapes à suivre.

Déclarer une succession

QUI DOIT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

La déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers, donataires ou légataires. Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession, il est donc possible de ne faire rédiger la déclaration que par un seul des héritiers.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

La déclaration de succession comprend notamment le détail de l’ensemble des biens de la succession, les dispositions testamentaires et celles liées au contrat de mariage, les renseignements sur le défunt et toutes les personnes appelées à la succession, le rappel des donations antérieures effectuées par le défunt.

COMMENT DÉCLARER LA SUCCESSION ?

Le recours à un notaire est obligatoire pour les successions égales ou supérieures à 5 000 euros, ou comportant un bien immobilier, ou comprenant un testament ou une donation entre époux.

La déclaration de succession est à rédiger sur plusieurs formulaires téléchargeables sur le site de l’administration française. Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie devront joindre à la déclaration un formulaire spécifique.

OÙ FAUT-IL LA DÉPOSER ?

La déclaration est à déposer au Centre des Finances Publiques (SIE-pôle enregistrement) du domicile du défunt. Dans le cas où le défunt résidait à l’étranger, elle est à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

QUAND FAUT-IL DÉPOSER LA DÉCLARATION DE SUCCESSION ?

La déclaration de succession est à déposer dans les 6 mois du décès si le décès a eu lieu en France métropolitaine et dans l’année qui suit le décès pour les autres cas.

Cet article vous a été utile ?

Ces conseils peuvent vous intéresser