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Le fonctionnement des droits de succession

Le 30/05/2017

La succession d’un défunt entraîne bien souvent des questions relatives au paiement des droits de succession par les héritiers. Voici quelques points pour vous éclairer.

droits et frais succession

 

A combien s’élèvent les droits de succession ?

Les droits de succession sur la valeur des biens transmis vont dépendre du montant de l’héritage et des dispositions prises par le défunt concernant le choix de ses héritiers et/ou légataires.

Ils s’appliqueront uniquement si le montant de la part revenant à chaque héritier dépasse l’abattement de succession prévu par la loi.

 

Droits de succession : abattements et barèmes applicables aux décès survenus depuis le 17 août 2012

Héritiers/Légataires abattements Fraction de part
taxable
Taux
d’imposition
en vigueur
Entre les conjoints et entre
partenaires de PACS
Exonération de droits de succession
Entre parents (père, mère) et enfants vivants ou représentés(1)

100 000 €

jusqu’à 8 072 €
8 072 € à 12 109 €
12 109 € à 15 932 €
15 932 € à 552 324 €
552 324 € à 902 838 €
902 838 € à 1 805 677 €
plus de 1 805 677 €

5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
40 %
45 %

Entre grands-parents et
petits-enfants(2)

1 594 €

Entre arrière-grands-parents
et arrière-petits-enfants(2)

1 594 €

Entre frères et soeurs vivants ou représentés(3)

15 932 € ou exonération sous
certaines conditions limitatives pour les frères ou soeurs vivants sous le même toit que le défunt(4)

jusqu’à 24 430 €
plus de 24 430 €

35 %
45 %

En faveur des neveux ou nièces

7 967 €

quel que soit le montant

55 %

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus (jusqu’au cousin germain)

1 594 €

quel que soit le montant

55 %

Au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes

1 594 €

quel que soit le montant

60 %

Héritier ou légataire handicapé Abattement de 159 325 €, quel que soit le lien de parenté avec le défunt, cumulable avec les abattements personnels ci-dessus, à l’exception de celui de 1 594 € applicable à défaut d’autre abattement

 

Comment payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession s’effectue au moment du dépôt de la déclaration de succession. Ils sont payables en numéraires (espèces, chèques, virements etc.) ou sous certaines conditions en nature (valeurs du Trésor, biens mobiliers ou immobiliers).

Vous avez la possibilité d’obtenir un délai de paiement des frais de succession, à condition d’être en mesure de fournir une garantie (par exemple, un bien immobilier qui sera mis sous hypothèque). Pour cela, vous devez le demander par lettre jointe à votre déclaration de succession. Le paiement se fera alors soit en différé (si la succession comporte des biens en nue-propriété), soit fractionné (avec des versements sur 1 à 3 ans).

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Bon à savoir : droits de succession et imposition

La succession faisant l’objet d’une déclaration directement auprès des finances publiques, vous n’avez pas à l’intégrer dans votre déclaration de revenus, à l’exception des personnes redevables à l’ISF qui devront l’indiquer dans le calcul de leur actif imposable à l’ISF.

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