Protéger votre conjoint, concubin ou partenaire
Tout d'abord, il faut distinguer trois cas : l'union libre, le pacs et le mariage, qu'il y ait des enfants communs ou non.
Dans les cas d’une union libre, ou d’un PACS, le concubin ou le partenaire, n’ont pas la qualité d’héritier. Il est ainsi conseillé de rédiger un testament, seul ou avec l'aide d'un notaire, afin de léguer une partie de son patrimoine à son partenaire/concubin. Mais, la part que l’on peut lui transmettre par testament reste limitée à la quotité disponible (part du patrimoine dont on peut disposer librement).
Depuis la loi Tepa du 21/08/2007, les couples pacsés ont vu leur situation fiscale grandement s’améliorer : le partenaire, au moment du décès, est désormais totalement exonéré de droits de succession et de la fiscalité spécifique de l'assurance vie en cas de décès, comme le conjoint marié.
Toutefois, la meilleure protection reste le mariage : quel que soit le régime matrimonial choisi, le conjoint a droit à une part dans la succession. Selon les cas, ses droits peuvent être améliorés au moyen de la donation entre époux et/ou par le testament. Depuis la loi TEPA, le conjoint reçoit sa part de succession sans imposition et est exonéré de la fiscalité spécifique de l'assurance vie en cas de décès.