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ABC de l' Epargne

Découvrez le lexique Epargne de la GMF, pour tout savoir et tout comprendre de l'Assurance Vie.

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Mots importants

A
Assuré

Personne(s) garantie(s) par un contrat d'assurance. Il convient de se reporter aux Conditions Générales et Particulières du contrat, afin de vérifier les personnes qui ont la qualité d'assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance.

Particularité pour l'assurance-vie GMF

L'adhérent et l'assuré sont en général une seule et même personne qui a la faculté de désigner les bénéficiaires en cas de décès.

Avenant

Document complémentaire à votre contrat initial, c'est la preuve de la modification apportée à votre contrat. Par exemple, un avenant est effectué si vous demandez une extension de garantie, une modification des sommes fixées dans votre contrat, si vous nous signalez votre changement d'adresse... 

Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP)

C'est la réduction définitive de la capacité physiologique globale d'une personne entraînée par les accidents corporels et médicaux. Le préjudice résultant d'une AIPP est appelé Déficit Fonctionnel Permanent. 

Acceptation

Acte par lequel un bénéficiaire accepte le bénéfice d'un contrat d'assurance vie. 
Cette décision est irrévocable. 
Dans le cas d'une acceptation anticipée (c'est-à dire à l'adhésion ou en cours de contrat), à partir du moment où le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat et obtient l'accord de l''adhérent sur cette acceptation, l'adhérent ne peut (sauf avec l'accord du bénéficiaire acceptant) lui substituer un autre bénéficiaire ou effectuer un changement dans sa désignation de clause bénéficiaire qui aurait pour effet de réduire la part revenant au bénéficiaire acceptant, ou pour les acceptations anticipées intervenues après l'entrée en vigueur de la loi du 17/12/2007, en principe effectuer un rachat. Depuis cette date, l'acceptation anticipée doit répondre à un strict formalisme et nécessite l'accord de l'adhérent.

 

Assurance « Temporaire décès »

Assurance décès par laquelle l’assureur s’engage à verser un capital au bénéficiaire désigné si l’assuré décède pendant la durée du contrat (hors risques exclus, délai de carence et résiliation). Si l’assuré est toujours en vie au terme du contrat, l’assureur ne verse rien.

Assurance vie multisupports

Une assurance-vie multisupports vous propose des supports en unités de compte et souvent un support sécuritaire en euros. L'adhérent du contrat peut ainsi se constituer une épargne diversifiée parmi les supports d'investissement proposés.

Avance

Forme de prêt qui permet de faire face à un besoin passager d'argent. L'avance ne peut excéder 80 % de la valeur acquise pour un contrat en euros, et 60% des sommes versées non remboursées (ou 60% de la valeur de rachat du contrat si ce montant est inférieur) pour un contrat en unités de compte.

Une avance est accordée pour une durée de 3 ans moyennant un taux d'intérêt fixé chaque année. L'avance est renouvelable une fois. A ne pas confondre avec un rachat qui est définitif ! L'avance doit être remboursée très rapidement au risque de devenir onéreuse. La mise à disposition d'une avance n'entraîne pas de fiscalité.

Acte authentique

Document reçu ou rédigé par un officier public, comme un notaire ou un huissier de justice par exemple, selon les formalités exigées par la loi. L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé. 

Acquêts

Ils s'opposent aux biens propres. Les acquêts dans le régime légal actuel sont les biens acquis ensemble ou séparément par les époux pendant le mariage, à l'exception des biens acquis par succession ou donation. Les acquêts relèvent de la communauté et sont présumés appartenir à chaque époux pour moitié. 

Actifs successoral

Ensemble des biens appartenant au défunt, évalués au jour du décès, après déduction du passif de la succession et imposables aux droits de succession selon les liens avec le ou les héritiers.

Action

Une action est un titre de propriété représentant une part du capital d'une société. 

La valeur d'une action varie suivant le principe de l'offre et la demande et suivant les résultats de l'entreprise.

AMF

AMF veut dire Autorité des Marchés Financiers. L'AMF est un organisme public indépendant qui a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie sur les marchés financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. 

Arbitrage

Opération par laquelle un adhérent donne l'ordre, de modifier en tout ou partie la répartition de son investissement entre les différents supports proposés par son contrat.

Assurance décès

Contrat qui permet à l'assuré de protéger ses proches des conséquences financières de son décès ou d'une invalidité, en ce dernier cas il se protège donc également lui-même.

On distingue notamment 2 catégories de contrats :

  • L'assurance temporaire décès,
  • L'assurance décès vie entière.
Assurance « Vie entière »

Assurance par laquelle l'assureur s'engage à verser un capital au bénéficiaire désigné quelle que soit la date du décès de l'assuré (hors risques exclus, délai de carence et résiliation).

Abattement

Montant à déduire de l'assiette imposable avant l’application de l’impôt.

B
Bénéficiaire

Personne qui reçoit la prestation contractuellement due par l'assureur lors de la réalisation de l'évènement. Le bénéficiaire est, en principe, la même personne que l'assuré et le souscripteur. Pour l'assurance vie, le bénéficiaire est la personne désignée au contrat par l'adhérent pour recevoir la prestation promise par l'assureur lorsque survient l'événement prévu au contrat.

Bon de capitalisation

Placement à prime unique souscrit de façon anonyme ou nominative. Le bon de capitalisation est généralement matérialisé par des titres au porteur libellés en euros ou en unités de compte.

Bourse

Place financière où l’on achète et/ou on vend des valeurs mobilières, des devises et autres instruments financiers. Lors des introductions en Bourse, les sociétés émettent des titres de capital qu’elles proposent aux investisseurs, comme sur un marché traditionnel.

Bureau Veritas Certification

Filiale de Bureau Veritas. Cet organisme de certification est présent dans plus de 100 pays.

C
Conditions générales, conditions particulières

Conditions générales : document imprimé commun à tous les assurés émanant de la société d'assurance, qui décrit les garanties offertes et les conditions de validité du contrat, ainsi que les obligations mises à la charge de l'assuré et de l'assureur.

Conditions particulières : document imprimé permettant de personnaliser le contrat d'assurance en fonction de la situation et du choix de chaque assuré (nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, montant des capitaux assurés...). Les conditions générales et particulières constituent le contrat d'assurance.

Cotisation

Somme payée par l'assuré au titre de son contrat d'assurance en contrepartie de la garantie du risque couvert par l'assureur ; le terme "prime" peut aussi être utilisé.
Une cotisation d'assurance se décompose en 3 parties :

  • la plus importante sert à payer les sinistres à charge de la compagnie d'assurance,
  • la deuxième rémunère les services rendus par l'assureur (gestion du contrat...),
  • la troisième est composée des taxes fiscales et parafiscales que l'assureur perçoit pour le compte de l'État.
  • le non-paiement des primes peut entraîner la suspension ou la résiliation des garanties. 
Clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est un élément fondamental de votre contrat d'assurance-vie. La clause bénéficiaire permet de désigner le bénéficiaire de son choix en cas de décès. Le capital lui sera alors transmis sans droits de succession dans la plupart des cas. En l'absence de clause bénéficiaire, les capitaux seront intégrés à la succession.

Code des assurances

Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.

Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.

Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

Collatéraux

Tous les parents qui ne viennent pas en ligne directe (à savoir les frères et sœurs, oncles, cousins...).

Conjoint successible

Conjoint survivant non divorcé.

Capital garanti

Capital qu’un assureur garantit à son assuré et qu’il doit lui verser en cas de réalisation du risque assuré.

Contrat à versements libres

Un contrat à versements libres est un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation permettant d'effectuer, après le versement d'ouverture, des versements à un moment souhaité.

Compte titres

Compte ouvert par une société d’investissement, permettant de réaliser des opérations financières (achat, vente de titres,…).

Cours

Valeur d'un titre à un instant T.

Co-adhésion

Ce montage GMF Vie est destiné aux couples mariés notamment sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et qui désirent renforcer la protection du conjoint.

Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire qui sert à protéger une personne majeure. La personne sous curatelle est un majeur protégé ayant besoin d'être assisté dans tous les actes importants de la vie civile. Le curateur a un rôle d'assistance pour les actes importants de la vie du majeur incapable, mais il n'a pas le rôle de représentant. 

CSG

Les intérêts des contrats d'assurance-vie sont soumis aux « Prélèvements sociaux » dont la CSG fait partie.

D
Date d’effet

Date à laquelle entrent en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

Date de valeur

Date à laquelle un versement commence à produire une plus-value ou à laquelle un prélèvement prend effet.

Délai de traitement

Nombre de jours ouvrés séparant la date de réception de la demande client et la date d'expédition de la réponse.

Donataire

Bénéficiaire d’une donation et qui l’a acceptée.

Donateur

Personne, qui de son vivant, procède à une donation. Elle perd aussitôt la propriété des biens donnés (elle peut cependant en conserver l’usufruit).

Donation

Contrat par lequel une personne, de son vivant, se dépouille irrévocablement et sans contrepartie d'un bien en faveur d'une autre personne.

Droits de succession

Droits à régler lors d’une succession. Ces droits sont calculés sur l'actif net successoral après abattements et en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. (article 777 du CGI)

Don manuel

Un don manuel est une donation " de la main à la main ". On peut donner aussi une somme d'argent (en liquide, par chèque ou par virement) ou un bien de nature mobilière (bijou, oeuvre d'art, meuble, meublant... ). En revanche, le don manuel d'un immeuble ou d'un fonds de commerce est impossible.

Donation-partage

Acte par lequel une personne donne et partage de son vivant tout ou partie de ses biens (présents) entre ses descendants ou ses héritiers.

Délai de carence

Egalement appelé délai d'attente, il s'agit de la période entre la date de signature d'un contrat et la date de prise d'effet de la garantie. Lorsqu’une garantie prévoit un délai de carence, il n'y a pas d'indemnisation si un sinistre survient pendant cette période.

E
Echéance

Terme du contrat à prime unique. On parle alors de "contrat échu". La notion d'échéance s'applique aussi pour les contrats dits en « versements libres ». A échéance des 8 ans, l'adhérent peut récupérer son épargne ou éventuellement proroger le contrat. 

Effet cliquet (garantie décès cliquet)

La garantie décès cliquet est une garantie optionnelle du contrat. Dans un contrat d'assurance vie en Unités de Compte, le montant de la garantie décès cliquet est égal à la plus haute valeur atteinte par l'épargne constituée depuis la souscription de cette garantie.

Epargne handicap

Les contrats Epargne Handicap sont des contrats d’assurance vie souscrits par la personne handicapée elle-même. Le souscripteur doit être à même de justifier de son handicap auprès de l’administration fiscale. Les personnes handicapées bénéficient en effet d’un régime particulier leur permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées dès lors que le contrat a une durée effective au minimum de 6 ans).

Etude clause bénéficiaire démembrée

Cette étude proposée par GMF Vie permet de vérifier l'opportunité d'un démembrement de la clause bénéficiaire et le cas échéant de sécuriser le montage par une étude patrimoniale pour proposer une clause bénéficiaire adéquate. 

Echéance principale

Dite aussi échéance annuelle, l'échéance principale est généralement fixée à la date d'effet du contrat. Cette date est indiquée sur vos Conditions Particulières et correspond à l'époque à laquelle est due la cotisation annuelle d'assurance.

Exclusion

Événement non garanti par le contrat d'assurance, il ne peut donc pas donner lieu au versement de prestations si l'évènement se réalise (exemple : une perte ou un dommage provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré). Les exclusions sont formelles et limitées et elles sont indiquées en caractères gras et apparents dans les pièces contractuelles (Conditions Générales et Conditions Particulières).

F
FCP (Fonds Commun de Placement)

Un FCP est une OPCVM qui émet des parts sans avoir de personnalité juridique, à la différence d'une société comme une SICAV.

Les FCP désignent une copropriété de valeurs mobilières.

Frais sur versement

Pourcentage perçu par l’assureur sur chaque versement effectué sur un contrat.

G
Garanties

Sommes ou services pour lesquels l'adhérent est assuré. La mise en œuvre des garanties se fait par le versement de ces sommes, sous forme de capital ou de rente (selon l’option choisie) ou par la délivrance de ces services.

Gestion déléguée

Proposée par le contrat Multéo sur les supports Equilibré, Dynamique et Audace, la gestion déléguée permet aux adhérents de déterminer leur objectif de performance lié au niveau de risque qu'ils sont prêts à prendre. Les experts financiers de Covéa Finance gèrent entièrement les placements du support choisi en fonction de cet objectif.

Gestion active

Proposée par le contrat Multéo sur les supports "Actions françaises", "Actions européennes", "Actions américaines", "Actions japonaises", "Actions solidaires", "Developpement durable", "Espace ISR", "Passerelle", ce type de gestion est idéale pour les adhérents connaisseurs des marchés boursiers et pour ceux qui cherchent un placement précis.

L'adhérent suit et gère en effet lui-même les supports qu'il a choisit et les arbitre, s'il le souhaite, en fonction de l'évolution des marchés. Ces supports offrent des perspectives de performances élevées à moyen/long terme en contrepartie de risque de fluctuation boursière. Cette gestion répond à ceux qui ont une connaissance suffisante des marchés.

Ces supports répondent à ceux qui ont une idée précise du type d'investissement qu'ils souhaitent effectuer (des supports sectoriels, géographiques, thématiques).

H
Héritier réservataire

L'héritier réservataire reçoit obligatoirement une fraction minimale de la succession qui lui est réservée par la loi, comme un enfant par exemple

Héritier

Pour les contrats d'assurance vie en euros, il s'agit de la différence entre la valeur acquise et la somme investie. 

Pour les contrats en Unités de Compte, on parle de plus values ou de moins values.

I
Incapacité temporaire totale de travail (ITT)

État de l'assuré en activité qui, lorsqu'il ne peut plus se livrer à son activité professionnelle, suit un traitement médical et se soumet au repos nécessaire en vue de sa guérison. La décision de l’assureur est indépendante de celle de la Sécurité sociale.

Investissement

Achat de titres d’une société avec un objectif à long terme.

Incapacité

Une incapacité est l'état d'une personne dont les capacités fonctionnelles (c'est-à-dire physiques, intellectuelles, sensorielles ou professionnelles) sont réduites de manière définitive.

Cette incapacité se détermine après consolidation de l'état de l'assuré. Elle fait suite à un accident ou une maladie.

L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.

Intérêts

Pour les contrats d'assurance vie en euros, il s'agit de la différence entre la valeur acquise et la somme investie. Pour les contrats en Unités de Compte, on parle plus de plus-values et de moins-values.

L
Légataire

Personne qui reçoit tout ou partie de la succession en exécution d'un testament, dans le respect de la réserve héréditaire le cas échéant.

Legs

 Bien ou ensemble de biens attribués par testament.

M
Médecin conseil

Praticien exerçant un contrôle médical pour le compte du Régime Obligatoire ou d’un régime complémentaire.

Moins-values

Perte obtenue par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées depuis l’origine du contrat.

N
Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l’usage et le droit d’en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l’usufruitier).

O
Option Couple

Réduction accordée par GMF Vie si le conjoint d'un souscripteur - ou adhérent - décide de souscrire le même contrat de prévoyance. 

L'option couple donne droit à une réduction pendant la durée de vie des 2 contrats (même si les adhésions n'ont pas lieu en même temps). 

Obligation

Fraction d’un emprunt, à moyen ou long terme, lancé par l’état ou une société privée. Le souscripteur de l’obligation perçoit des intérêts annuels ou coupons, qui peuvent être fixes, variables ou indexés, et récupère le capital à l’échéance de l’emprunt

OPCVM Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

Il a pour objectif exclusif le placement en valeurs mobilières (actions, obligations). Il existe 2 catégories d’OPCVM : les SICAV et les FCP. Le souscripteur d’une SICAV ou d’un FCP n’est pas détenteur des titres qui composent le fonds mais d’une partie du capital de l’OPCVM. L’OPCVM permet de déléguer la gestion du placement en Bourse à un professionnel, de diversifier les risques et d’accéder aux marchés étrangers.

P
Pension d’invalidité

Il s’agit d’un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.

Perte totale et irréversible d’autonomie de l'assuré (PTIA)

L'adhérent est considéré en Perte Totale et Irréversible d'Autonomie si, après consolidation de son état de santé, il est reconnu inapte par l'assureur, à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et lui imposant, en outre, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante : se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer. Elle doit être reconnue par le médecin conseil de l'assureur.

Pleine propriété

Droit qui confère à son titulaire la faculté d’utiliser, de percevoir les fruits et de disposer d’un bien.

Plus-values

Gain obtenu par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées depuis l’origine du contrat.

Participation aux bénéfices

Part des bénéfices réalisés par l’assureur et redistribués aux assurés.

Pacte adjoint

Document qui reconnaît le don manuel effectué et en définit les modalités.

Performance

Cet indicateur affiche l'évolution d'une valeur par rapport à une date de référence. La performance d'un support en unité de compte est le plus souvent communiquée brute de frais de gestion, et est calculée en fonction de la valeur du support à la date de référence et celle de fin de période considérée.

PERP

Plan d’Épargne Retraite Populaire.

Plus-values

Gain obtenu par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées, frais sur versements compris, depuis l’origine du contrat.

Prélèvement libératoire

Les prélèvements sociaux représentent la somme perçue par l'État sur certains revenus de placement, dont l'assurance-vie et sur certains revenus du patrimoine. Les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés sur les revenus des livrets réglementés comme le livret A par exemple.

Présent d’usage

Il s’agit de cadeaux d’une valeur faible eu égard à la situation financière de celui qui fait le(s) cadeau(x). Ils sont en principe effectués à l’occasion d’un anniversaire, de la réussite d’un examen, etc… Ce cadeau échappe totalement aux droits de donation ainsi qu’aux règles civiles de la donation.

PACS

Pacte Civil de Solidarité. C’est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux représentent la somme perçue par l'État sur certains revenus de placement, dont l'assurance-vie et sur certains revenus du patrimoine. Les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés sur les revenus des livrets réglementés comme le livret A par exemple.

Q
Quotité disponible

Part de la succession que l’on peut transmettre à qui l’on veut (par donation ou par legs) sans léser les héritiers réservataires.

R
Rachat

Un rachat est une opération qui permet de récupérer tout ou partie de la valeur acquise d’un contrat d’assurance vie.

Récession économique

Diminution temporaire de la production de biens et/ou de services d'un pays, mesurée par une baisse du PIB durant deux trimestres consécutifs.

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui déterminent les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.

Relevé de compte

Un relevé de compte est systématiquement adressé annuellement aux adhérents à un contrat épargne placement. Arrêté au 31/12 de l’année écoulée, ce document de synthèse du (des) contrat(s) détenu(s) est adressé au début de l’année suivante. En cours d’année, des relevés de situation sont également possibles sur simple demande du client.

Rendement

En assurance vie, un taux de rendement est un terme généralement utilisé pour désigner les taux d'intérêts annuels des contrats (ou supports) en euros. Ils sont le plus souvent communiqués nets de frais de gestion et avant incidence fiscale. Pour les supports en unité de compte, le rendement désigne généralement la performance du support sur une période donnée.

Rente survie

Un contrat rente survie est un contrat d'assurance en cas de décès, souscrit par le père ou la mère d’un enfant handicapé au profit de celui-ci.

Le souscripteur bénéficie en effet d’un régime particulier lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées).

Renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie

Un bénéficiaire a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice d'un contrat d'assurance vie. Dès lors, celui-ci doit adresser à GMF Vie un courrier précisant qu’il renonce au bénéfice du contrat, en précisant de quel contrat il s’agit.

A noter : la renonciation ne peut être que totale.

Si le bénéficiaire renonce, selon les cas, la part des autres bénéficiaires principaux est augmentée ou le bénéfice du contrat revient automatiquement au bénéficiaire subsidiaire désigné.

Réserve héréditaire

Part de la succession qui est obligatoirement dévolue à certains héritiers (enfants, à défaut petits-enfants).

Revalorisation

Chaque année, les garanties de certains contrats d’assurance décès sont revalorisées en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un réajustement minimum nécessaire pour suivre l’évolution du coût de la vie.

S
Somme investie

Somme placée sur un contrat d’assurance-vie après déduction des frais sur versement de souscription. Les sommes investies sont celles qui produisent des intérêts.

Service revenus (SRI, SRC, SRV)

Cette formule permet aux souscripteurs qui le souhaitent de percevoir un revenu régulier. Ce revenu peut correspondre à l’équivalent des intérêts générés par le capital du contrat sur la période considérée (Service Revenus Intérêts - SRI), être fixé au préalable en fonction des besoins (Service Revenus à la carte - SRC), ou encore prendre la forme d’une rente viagère (Service Revenus Viagers - SRV).

SICAV

Société d'Investissement à Capital Variable. Une SICAV est une société anonyme à capital variable qui émet des actions au fur et à mesure des demandes d'adhésion. Tout investisseur qui achète des actions de SICAV devient actionnaire. Il peut ainsi s'exprimer sur la gestion de la société au sein des assemblées générales.

Support

Nom donné aux différents types d’investissement proposés dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

Support en euros

Le support en euros des contrats d’assurance vie est souvent adossé à l’actif général de l’assureur qui le propose. Il est généralement investi, pour une grande partie, en obligations et, pour une partie plus minime, en actions et placements immobiliers. Il permet un investissement sans risque en capital.

Supports profilés

Les clients choisissent un support correspondant à leur objectif de performance et au niveau de risque qu’ils sont prêts à prendre. Les experts de Covéa Finance gèrent entièrement les placements sur ce support, en fonction de cet objectif.

T
Taux de rendement annuel garanti

Rendement minimum sur lequel s'engage chaque année la GMF pour certains contrats d'assurance vie de type épargne.

Taux servi

Rémunération réelle de l'épargne, déterminée au 31 décembre de chaque année en fonction des résultats financiers obtenus au terme de l'année. Ce taux est généralement indiqué « frais de gestion déduits et avant prélèvements sociaux ». Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir.

Testament

Le testament est un document écrit par lequel une personne (le testateur) précise ses dernières volontés. Il existe deux types de testament :

  • Le testament authentique : rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Cette forme de testament est la plus sûre, car le testateur bénéficie des conseils de son notaire lors de sa rédaction.

De plus, le notaire conserve le document.

  • Le testament olographe, le plus utilisé : Il s’agit d’un document entièrement rédigé à la main par le testateur, daté et signé. Même si cette forme de testament présente l’avantage de la gratuité, il faut prendre un grand soin dans sa rédaction. Souvent, le testament olographe est conservé par le testateur, avec le risque de perte. Il est donc fortement conseillé de le déposer chez un notaire.

 

TRACFIN

Procédure de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Tutelle

Régime de protection pour une personne qui doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur agit au nom du majeur protégé. Pour les actes les plus importants, le tuteur devra obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles.

U
Usufruit

Droit issu du démembrement de la propriété qui donne à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits mais pas d'en disposer. Exemple : l'usufruitier d'une maison peut l'habiter, la louer, mais ne peut pas la vendre.

Unités de Compte / Support en Unités de Compte

L'Unité de Compte est en principe adossée à un OPCVM composé de valeurs cotées sur les marchés financiers (le plus souvent des actions). L'assureur garantit le nombre d'UC mais pas leur valeur durant l'exécution du contrat.

V
Valeur liquidative

 La valeur liquidative d'une UC correspond à sa valeur sur la base du dernier cours connu.

Valeur acquise

Pour les contrats en euros, la valeur acquise est le montant total de l'épargne (sommes versées - frais sur versements - frais de gestion + intérêts) à un instant T. 

Pour les contrats (ou supports) en unités de compte, la valeur acquise est le nombre d'UC (unité de compte) détenu multiplié par la valeur liquidative unitaire de l'UC à un instant T.