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Découvrez le lexique de la Retraite, Transmission, Fiscalité, de la GMF, pour tout savoir et tout comprendre de la Retraite, Transmission, Fiscalité.

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Mots importants

A
Acceptation

Acte par lequel un bénéficiaire accepte le bénéfice d'un contrat d'assurance vie. 

Cette décision est irrévocable. 

Dans le cas d'une acceptation anticipée (c'est-à dire à l'adhésion ou en cours de contrat), à partir du moment où le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat et obtient l'accord de l''adhérent sur cette acceptation, l'adhérent ne peut (sauf avec l'accord du bénéficiaire acceptant) lui substituer un autre bénéficiaire ou effectuer un changement dans sa désignation de clause bénéficiaire qui aurait pour effet de réduire la part revenant au bénéficiaire acceptant, ou pour les acceptations anticipées intervenues après l'entrée en vigueur de la loi du 17/12/2007, en principe effectuer un rachat. Depuis cette date, l'acceptation anticipée doit répondre à un strict formalisme et nécessite l'accord de l'adhérent.

Actif successoral

Ensemble des biens appartenant au défunt, évalués au jour du décès, après déduction du passif de la succession et imposables aux droits de succession selon les liens avec le ou les héritiers.

Assistance Succession

Prestation gratuite permettant aux clients de la GMF Vie d'appeler pour profiter de renseignements juridiques par téléphone en matière de succession, de donation et de fiscalité liée aux successions et aux donations ainsi qu'une prise en charge des litiges dans les mêmes domaines.

Le montant maximum des frais de justice et d'honoraires pris en charge pour un litige est fixé à 30 490 euros T.T.C (tarif en vigueur pour l'année 2013). Cette prestation est également offerte aux bénéficiaires des contrats d'assurance vie de la GMF Vie pendant un an à compter de la perception du capital. 

Avantage Donation

Le service avantage-donation est une prestation qui cumule les avantages de l'assurance-vie et de la donation pour assurer dès maintenant l'avenir de vos enfants et petits-enfants en leur permettant d'adhérer à un contrat d'assurance-vie.

Acte authentique

Document reçu ou rédigé par un officier public, comme un notaire ou un huissier de justice par exemple, selon les formalités exigées par la loi. L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé. 

Acquêts

Ils s'opposent aux biens propres. Les acquêts dans le régime légal actuel sont les biens acquis ensemble ou séparément par les époux pendant le mariage, à l'exception des biens acquis par succession ou donation. Les acquêts relèvent de la communauté et sont présumés appartenir à chaque époux pour moitié. 

Abattement

Montant à déduire de l'assiette imposable avant l’application de l’impôt.

B
Bénéficiaire

Personne qui reçoit la prestation contractuellement due par l'assureur lors de la réalisation de l'évènement. Le bénéficiaire est, en principe, la même personne que l'assuré et le souscripteur. Pour l'assurance vie, le bénéficiaire est la personne désignée au contrat par l'adhérent pour recevoir la prestation promise par l'assureur lorsque survient l'événement prévu au contrat.

C
Conditions générales, conditions particulières

Conditions générales : document imprimé commun à tous les assurés émanant de la société d'assurance, qui décrit les garanties offertes et les conditions de validité du contrat, ainsi que les obligations mises à la charge de l'assuré et de l'assureur.

Conditions particulières : document imprimé permettant de personnaliser le contrat d'assurance en fonction de la situation et du choix de chaque assuré (nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, montant des capitaux assurés...). Les conditions générales et particulières constituent le contrat d'assurance.

Clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est un élément fondamental de votre contrat d'assurance-vie. La clause bénéficiaire permet de désigner le bénéficiaire de son choix en cas de décès. Le capital lui sera alors transmis sans droits de succession dans la plupart des cas. En l'absence de clause bénéficiaire, les capitaux seront intégrés à la succession.

Code des assurances

Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.

Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.

Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

Collatéraux

Tous les parents qui ne viennent pas en ligne directe (à savoir les frères et sœurs, oncles, cousins...).

Conjoint successible

Conjoint survivant non divorcé.

D
Donation au dernier vivant

Appelée également donation entre époux, qui permet au conjoint survivant de choisir, dans la plupart des cas au moment de la succession, et en présence de descendants, entre 3 options : • Totalité en usufruit, ¾ en usufruit et ¼ en pleine-propriété • La quotité disponible (variable en fonction du nombre d’enfant).

Donation hors part successorale

Faite sur la quotité disponible, elle s'oppose à la donation en avancement de part successorale.

Donation révocable

Donation qui peut être annulée sous certaines conditions légales (ex: survenance du premier enfant). Le donataire doit alors restituer le bien donné.

Donation en avancement d’hoirie

Elle est considérée comme une avance sur l’héritage. Elle s’oppose à la donation préciputaire et hors part.

Donation préciputaire et hors part

Elle est faite sur la quotité disponible. Elle s’oppose à la donation en avancement d’hoirie.

Droit d'usage et d'habitation

Droit d'occuper un logement mais non d'en disposer, par exemple de le vendre, ou d'en percevoir les fruits (par exemple les loyers).

Donataire

Bénéficiaire d’une donation et qui l’a acceptée.

Donateur

Personne, qui de son vivant, procède à une donation. Elle perd aussitôt la propriété des biens donnés (elle peut cependant en conserver l’usufruit).

Donation

Contrat par lequel une personne, de son vivant, se dépouille irrévocablement et sans contrepartie d'un bien en faveur d'une autre personne.

Droits de succession

Droits à régler lors d’une succession. Ces droits sont calculés sur l'actif net successoral après abattements et en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. (article 777 du CGI)

Don manuel

Un don manuel est une donation " de la main à la main ". On peut donner aussi une somme d'argent (en liquide, par chèque ou par virement) ou un bien de nature mobilière (bijou, oeuvre d'art, meuble, meublant... ). En revanche, le don manuel d'un immeuble ou d'un fonds de commerce est impossible.

Donation-partage

Acte par lequel une personne donne et partage de son vivant tout ou partie de ses biens (présents) entre ses descendants ou ses héritiers.

E
Epargne handicap

Les contrats Epargne Handicap sont des contrats d’assurance vie souscrits par la personne handicapée elle-même. Le souscripteur doit être à même de justifier de son handicap auprès de l’administration fiscale. Les personnes handicapées bénéficient en effet d’un régime particulier leur permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées dès lors que le contrat a une durée effective au minimum de 6 ans).

Etude clause bénéficiaire démembrée

Cette étude proposée par GMF Vie permet de vérifier l'opportunité d'un démembrement de la clause bénéficiaire et le cas échéant de sécuriser le montage par une étude patrimoniale pour proposer une clause bénéficiaire adéquate. 

H
Héritier réservataire

L'héritier réservataire reçoit obligatoirement une fraction minimale de la succession qui lui est réservée par la loi, comme un enfant par exemple

Héritier

Pour les contrats d'assurance vie en euros, il s'agit de la différence entre la valeur acquise et la somme investie. 

Pour les contrats en Unités de Compte, on parle de plus values ou de moins values.

I
Indivision

Situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs personnes avant le partage, notamment à la suite d'une succession, qui ont des droits identiques sur un même bien qui ne peut pas être divisé matériellement : un immeuble par exemple.

L
Libéralité

Toute disposition à titre gratuit (donation, legs ...) par laquelle une personne fournit, sans contrepartie, un avantage à une autre.

Légataire

Personne qui reçoit tout ou partie de la succession en exécution d'un testament, dans le respect de la réserve héréditaire le cas échéant.

Legs

 Bien ou ensemble de biens attribués par testament.

N
Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l'usage et le droit d'en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l'usufruitier).

P
Pleine propriété

Droit qui confère à son titulaire la faculté d’utiliser, de percevoir les fruits et de disposer d’un bien.

Présent d'usage

Il s'agit de la donation d'un bien d'une valeur très faible, en principe effectuée à l'occasion d'un anniversaire, de la réussite à un examen ... Cette donation échappe totalement aux droits de donation ainsi qu'aux règles civiles de la donation.

PACS

Pacte Civil de Solidarité. C’est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pacte adjoint

Document qui reconnaît le don manuel effectué et en définit les modalités.

PERP

Plan d’Épargne Retraite Populaire.

Plus-values

Gain obtenu par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées, frais sur versements compris, depuis l’origine du contrat.

Prélèvement libératoire

Les prélèvements sociaux représentent la somme perçue par l'État sur certains revenus de placement, dont l'assurance-vie et sur certains revenus du patrimoine. Les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés sur les revenus des livrets réglementés comme le livret A par exemple.

Présent d’usage

Il s’agit de cadeaux d’une valeur faible eu égard à la situation financière de celui qui fait le(s) cadeau(x). Ils sont en principe effectués à l’occasion d’un anniversaire, de la réussite d’un examen, etc… Ce cadeau échappe totalement aux droits de donation ainsi qu’aux règles civiles de la donation.

PACS

Pacte Civil de Solidarité. C’est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Q
Quotité disponible

Part de la succession que l’on peut transmettre à qui l’on veut (par donation ou par legs) sans léser les héritiers réservataires.

R
Régime matrimonial

Ensemble des règles qui déterminent les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.

Rente survie

Un contrat rente survie est un contrat d'assurance en cas de décès, souscrit par le père ou la mère d’un enfant handicapé au profit de celui-ci.

Le souscripteur bénéficie en effet d’un régime particulier lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées).

Renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie

Un bénéficiaire a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice d'un contrat d'assurance vie. Dès lors, celui-ci doit adresser à GMF Vie un courrier précisant qu’il renonce au bénéfice du contrat, en précisant de quel contrat il s’agit.

A noter : la renonciation ne peut être que totale.

Si le bénéficiaire renonce, selon les cas, la part des autres bénéficiaires principaux est augmentée ou le bénéfice du contrat revient automatiquement au bénéficiaire subsidiaire désigné.

Réserve héréditaire

Part de la succession qui est obligatoirement dévolue à certains héritiers (enfants, à défaut petits-enfants).

Revalorisation

Chaque année, les garanties de certains contrats d’assurance décès sont revalorisées en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un réajustement minimum nécessaire pour suivre l’évolution du coût de la vie.

S
Service revenus (SRI, SRC, SRV)

Cette formule permet aux souscripteurs qui le souhaitent de percevoir un revenu régulier. Ce revenu peut correspondre à l’équivalent des intérêts générés par le capital du contrat sur la période considérée (Service Revenus Intérêts - SRI), être fixé au préalable en fonction des besoins (Service Revenus à la carte - SRC), ou encore prendre la forme d’une rente viagère (Service Revenus Viagers - SRV).

T
Testament

Le testament est un document écrit par lequel une personne (le testateur) précise ses dernières volontés. Il existe deux types de testament :

  • Le testament authentique : rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Cette forme de testament est la plus sûre, car le testateur bénéficie des conseils de son notaire lors de sa rédaction.

De plus, le notaire conserve le document.

  • Le testament olographe, le plus utilisé : Il s’agit d’un document entièrement rédigé à la main par le testateur, daté et signé. Même si cette forme de testament présente l’avantage de la gratuité, il faut prendre un grand soin dans sa rédaction. Souvent, le testament olographe est conservé par le testateur, avec le risque de perte. Il est donc fortement conseillé de le déposer chez un notaire.

 

TRACFIN

Procédure de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Taux de remplacement

Pourcentage de son ancien revenu que l’on perçoit une fois arrivé à la retraite.

Tutelle

Régime de protection pour une personne qui doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur agit au nom du majeur protégé. Pour les actes les plus importants, le tuteur devra obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles.

U
Usufruit

Droit issu du démembrement de la propriété qui donne à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits mais pas d'en disposer. Exemple : l'usufruitier d'une maison peut l'habiter, la louer, mais ne peut pas la vendre.

Je suis Agent du Service Public