Offre de prêt immobilier obtenue : et après ?

Une fois l’acte de vente signé, le notaire le fait parvenir au bureau des hypothèques où il sera publié au fichier immobilier.

Plus tard, il recevra une copie authentique : cette dernière portera les cachets de l’administration fiscale ainsi que votre titre de propriété dont le document original sera conservé par le notaire.

Prévoyez en général un délai compris de trois à six mois entre la signature de l’acte de vente et la réception de votre titre de propriété.

Vous découvrez des défauts ou des vices cachés visibles quelques mois après la vente ? Profitez de la garantie décennale

Votre logement a moins de 10 ans ? Il bénéficie dans ce cas d’une garantie contractuelle : le promoteur ou encore le constructeur ont pour obligation de réparer, pendant 10 ans, les défauts rendant le logement impropre à sa destination ou affectant sa solidité.

La garantie décennale inclut :

• les dommages survenant à tout élément du bâtiment qui ont pour effet de compromettre sa solidité (fondations mal exécutées, toiture défectueuse),
• les dommages susceptibles d’affecter l’un des éléments de l’ouvrage ou l’un de ses équipements indissociables et de rendre le logement impropre à sa destination (défaut de l’escalier empêchant d’accéder à l’étage, joints de terrasses défectueux entraînant des infiltrations d’eau, etc.).

Comment faire jouer la garantie décennale ? Vous devrez, dans les 10 ans qui suivent la construction de votre logement, écrire au promoteur ou au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception lui décrivant précisément l’ensemble des malfaçons.

Si votre lettre reste sans réponse, vous êtes en droit de lui adresser une mise en demeure ou bien de tenter une action devant un tribunal de grande instance.

Bénéficiez d’une protection en cas de vices cachés

Un logement de plus de 10 ans n’est protégé par aucune garantie contractuelle. Il est uniquement couvert en cas de vices cachés.

Si un vice était caché au moment de la vente (par exemple, des inondations récurrentes ou un plancher qui s’effondre), vous êtes en droit de faire jouer l’action des garanties de vices cachés prévue par l’article 1648 du Code civil.

Quelles sont les conditions à réunir pour qu’une action en garantie des vices cachés soit considérée comme recevable ?

• Le vice doit être caché au moment de la vente, c’est-à-dire invisible même aux yeux avertis d’un professionnel ou d’un technicien.
• L’action doit être intentée dans un bref délai, c’est-à-dire dans les semaines qui suivent l’acquisition.

En tant qu’acquéreur, vous pouvez demander, à l’amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance :

• soit l’annulation de la vente,
• soit une réduction du prix de vente sous forme d’indemnité,
• soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.

Attention : méfiez-vous de la clause de non garantie des vices cachés ! Elle est parfois insérée dans le contrat de vente et précise que vous acceptez le bien en l’état et renoncez à tout recours ultérieur. Cette clause est valable uniquement si votre vendeur est un professionnel ou si vous êtes capable de prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l’acte de vente.

Dès réception de votre bien, vous bénéficiez de 2 autres garanties :

La garantie de parfait achèvement

Elle est valable la première année. Le promoteur est tenu de réparer les éventuels désordres (peu importe leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant la première année.

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre, pendant les deux premières années, les équipements pouvant être enlevés ou remplacés sans abîmer le gros œuvre.

Ces règlements débutent un mois après la signature de l’acte de vente. Veillez à bien les anticiper afin de pouvoir honorer vos paiements.

À propos du règlement de votre prêt

Le règlement de votre prêt immobilier intègre le remboursement du capital que l’organisme de prêt aura mis à votre disposition auquel il faut ajouter le paiement des intérêts.

Les modalités de règlement de votre prêt sont déterminées et l’organisme qui finance votre projet devra vous remettre un tableau d’amortissement dont l’objectif est de récapituler les caractéristiques de votre prêt (taux d’intérêt, durée, montant, amortissement du capital) ainsi que la répartition des vos futures échéances.

Bon à savoir : si certaines circonstances vous conduisent à vouloir rembourser votre prêt de manière anticipée, soit le montant de vos échéances sera réduit, soit la durée de votre prêt sera diminuée. Cela peut donner lieu à des frais ou indemnités par la banque. N’hésitez pas à les négocier.

À propos de l’assurance emprunteur

Dans la majeure partie des cas, les prêts immobiliers sont souscrits sur de longues périodes. Ainsi, plus la durée d’un prêt est longue, plus la probabilité de rencontrer des difficultés financières est importante (chômage, invalidité, incapacité de travail, décès).

C’est donc la raison pour laquelle la souscription d’une assurance est un bon moyen de sécuriser le remboursement du prêt.

Les différentes assurances sont les suivantes :

• L’assurance décès-invalidité : elle garantit le remboursement des échéances du prêt en cas de décès de l’emprunteur ou d’incapacité temporaire ou permanente de travail. Généralement, l’établissement de crédit en impose la souscription.
• L’assurance perte d'emploi :  elle garantit le remboursement des échéances au cas où l’emprunteur se retrouverait au chômage. Attention toutefois, un délai de carence est généralement prévu dans ces contrats.

Bon à savoir : si vous souscrivez un prêt immobilier avec votre conjoint ou une autre personne, pensez à l’assurer pour davantage de sécurité.

Les différentes assurances sont les suivantes :

• l’assurance décès-invalidité. Elle garantit le remboursement des échéances du prêt en cas de décès de l’emprunteur ou d’incapacité temporaire ou permanente de travail. Généralement, l’établissement de crédit en impose la souscription.
• L’assurance perte d'emploi. Elle garantit le remboursement des échéances au cas où l’emprunteur se retrouverait au chômage. Attention toutefois, un délai de carence est généralement prévu dans ces contrats.

Bon à savoir : si vous souscrivez un prêt immobilier avec votre conjoint ou une autre personne, pensez à l’assurer pour davantage de sécurité.