Compromis, promesse de vente et autres formalités

Devenir propriétaire: mode d'emploi

Dernière mise à jour le 10/08/2018Note 0 (0 avis)

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Devenir propriétaire se fait en plusieurs étapes une fois le bien immobilier trouvé. Se repérer entre promesse de vente, contrat de réservation et acte de vente…

Les formalités à remplir pour devenir propriétaire dépendent de votre cas de figure.

Si le bien que vous souhaitez acheter est vendu en l'état, vous signez l’acceptation d’une promesse de vente, assortie du versement d’un acompte (dont le montant est en général de 10 % du prix du logement) ou d’un compromis pour réservation à remettre non pas au vendeur mais à son notaire.

Cet avant-contrat comporte nécessairement une clause de désistement pour non obtention de crédit. Vous signerez ensuite devant notaire un contrat de vente "clefs en mains".

En revanche, si la construction n'a pas commencé ou est en cours, vous signez un contrat de réservation et vous versez sur un compte bloqué un dépôt de garantie dont le montant n’excède pas 5 % du prix prévisionnel. Le montant peut être de 2 % si le délai de réalisation est compris entre un et deux ans.

L’acte authentique que vous signerez devant un notaire sera soit un contrat de vente à terme (vous pourrez devenir propriétaire à l’achèvement des travaux), soit un contrat de vente ""en l’état futur d’achèvement"" (vous devenez propriétaire de votre quote-part du terrain et devenez propriétaire de votre logement au fur et à mesure de l’achèvement des travaux).

Dans tous les cas, dès la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous bénéficiez d’un délai de rétraction de 10 jours.

A savoir : - le notaire est facultatif au stade du compromis ou de la promesse de vente. Il est cependant fortement recommandé de faire appel à un notaire pour vous conseiller. - le recours au notaire est obligatoire pour la signature de la vente aussi appelé acte authentique.

Comment choisir un notaire ?

En règle générale, il est conseillé de faire appel à 2 notaires. Le notaire de l'acheteur et le notaire du vendeur. Chaque notaire défendra les intérêts de son client et cherchera à trouver des compromis en cas de désaccord.

Vous pouvez faire appel au notaire de votre choix. Il est habilibilté à s'occuper des ventes dans toute France, peu importe le lieu où se situe le bien. Vous pouvez demander conseil dans votre entourage pour obtenir une recommandation ou en consultant l'annuaire des notaires ou à la chambre des notaires de votre département.

Pénalités de retard

Pour les logements neufs, renseignez-vous sur les pénalités de retard du promoteur. Il s’agit de la somme d’argent versée à titre de sanction par la partie qui n’exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat. Lorsqu’il s’agit d’une construction de maison individuelle, le constructeur est tenu à des pénalités de retard si la maison n’est pas livrée en temps voulu. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu, par jour de retard.

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