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Compromis, promesse de vente et autres formalités

Devenir propriétaire: mode d'emploi

Dernière mise à jour le 13/02/2018Note 0 (0 avis)

Dans le même dossier :

Devenir propriétaire se fait en plusieurs étapes une fois le bien immobilier trouvé. Se repérer entre promesse de vente, contrat de réservation et acte de vente…

Les formalités à remplir pour devenir propriétaire dépendent de votre cas de figure.

Si le bien que vous souhaitez acheter est vendu en l'état, vous signez l’acceptation d’une promesse de vente, assortie du versement d’un acompte (dont le montant est en général de 10 % du prix du logement) ou d’un compromis pour réservation à remettre non pas au vendeur mais à son notaire.

Cet avant-contrat comporte nécessairement une clause de désistement pour non obtention de crédit. Vous signerez ensuite devant notaire un contrat de vente "clefs en mains".

En revanche, si la construction n'a pas commencé ou est en cours, vous signez un contrat de réservation et vous versez sur un compte bloqué un dépôt de garantie dont le montant n’excède pas 5 % du prix prévisionnel. Le montant peut être de 2 % si le délai de réalisation est compris entre un et deux ans.

L’acte authentique que vous signerez devant un notaire sera soit un contrat de vente à terme (vous pourrez devenir propriétaire à l’achèvement des travaux), soit un contrat de vente ""en l’état futur d’achèvement"" (vous devenez propriétaire de votre quote-part du terrain et devenez propriétaire de votre logement au fur et à mesure de l’achèvement des travaux).

Dans tous les cas, dès la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous bénéficiez d’un délai de rétraction de 10 jours.

A savoir : - le notaire est facultatif au stade du compromis ou de la promesse de vente. Il est cependant fortement recommandé de faire appel à un notaire pour vous conseiller. - le recours au notaire est obligatoire pour la signature de la vente aussi appelé acte authentique.

Comment choisir un notaire ?

En règle générale, il est conseillé de faire appel à 2 notaires. Le notaire de l'acheteur et le notaire du vendeur. Chaque notaire défendra les intérêts de son client et cherchera à trouver des compromis en cas de désaccord.

Vous pouvez faire appel au notaire de votre choix. Il est habilibilté à s'occuper des ventes dans toute France, peu importe le lieu où se situe le bien. Vous pouvez demander conseil dans votre entourage pour obtenir une recommandation ou en consultant l'annuaire des notaires ou à la chambre des notaires de votre département.

Pénalités de retard

Pour les logements neufs, renseignez-vous sur les pénalités de retard du promoteur. Il s’agit de la somme d’argent versée à titre de sanction par la partie qui n’exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat. Lorsqu’il s’agit d’une construction de maison individuelle, le constructeur est tenu à des pénalités de retard si la maison n’est pas livrée en temps voulu. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu, par jour de retard.

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Comment économiser en négociant son prêt immobilier avec sa banque ?

Vous êtes en pleine négociation pour votre prêt immobilier ? Ne signez pas les yeux fermés le contrat d’assurance annexé à l’offre de prêt de votre banque. 

La loi Lagarde vous permet de choisir votre assurance de prêt immobilier

Depuis septembre 2010, la Loi Lagarde permet au consommateur de choisir son assurance de prêt immobilier à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque : c’est la délégation d’assurance.

Vous avez ainsi le droit de mettre en concurrence plusieurs assurances pour votre de prêt immobilier. Prêtiléa, le contrat d’assurance de prêt immobilier de la GMF, vous offre dans ce cadre la possibilité de réaliser de belles économies tout en étant parfaitement protégé.

Un niveau de garanties équivalent à celui de votre banque

La principale condition fixée par la Loi Lagarde est que le contrat d'assurance de prêt, que vous présentez, offre un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l’établissement prêteur. L’objectif de la loi est de dynamiser la concurrence pour que les prix de l’assurance baissent et donc, vous faire faire des économies pour des niveaux de garanties au moins équivalents.

Sachez que certaines banques continuent de faire de la résistance : refus de considérer le contrat alternatif comme équivalent, menace de réviser le taux de crédit à la hausse, dossier trainant en longueur avec crainte d’un refus du prêt pour l’emprunteur ou de ne pas avoir son crédit à temps pour son acquisition

Grâce à la GMF, vous pouvez réaliser jusqu'à 50%(1) d'économies !

En 2014, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif de la Loi Lagarde en permettant à l’emprunteur de substituer l’assurance de son prêt par un autre contrat (avec des garanties équivalentes) pendant l'année qui suit après la signature de celui-ci : c’est l’objet des dispositions de la Loi Hamon relative à la consommation. N'hésitez pas à  faire un devis. Lire le dossier complet

La preuve par les chiffres

Julie 31 ans, employée dans une entreprise du secteur privé et Thomas, 32 ans agent administratif en Mairie contractent un prêt immobilier amortissable de 125 000 € au taux fixe de 3% sur 20 ans.

Coût de l’assurance de prêt pour les 2 contrats Coût estimé auprès d’une banque Coût total à la GMF Economies réalisées
Montant pour le couple 12 500 € 5 904,60 € 6 595,40 €
Taux du prêt 2% 2%  
Taux d’assurance 0,25 % 0,12 % 52 %
Cotisation mensuelle 52 € 24,60 € 27,48 €

Julie et Thomas ont économisé 6 595,60 €(1) en en choisissant l'assurance de prêt GMF.

Vous négociez votre prêt immobilier, félicitations !

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(1)  En prenant pour base un taux moyen bancaire annuel par assuré de 0.25% (couramment appliqué par les banques en décembre 2016), sur le capital initial, sur un prêt d'une durée de 20 ans, avant examen des données médicales.