Risques et protections pour le diagnostic immobilier

Devenir propriétaire : les différentes étapes pour acheter un bien immobilier

Dernière mise à jour le 10/08/2018Note 0 (0 avis)

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Après l'acte de vente, si l'acheteur découvre que des erreurs figurent dans les diagnostics immobiliers, il pourra se retourner contre le vendeur.

En matière d'achat immobilier, la Loi française protège l'acheteur des risques d'un mauvais diagnostic. Face à l'acheteur, le vendeur est considéré comme entièrement responsable des résultats.

C'est-à-dire que si, après l'acte de vente, l'acheteur découvre que des erreurs figurent dans les diagnostics, alors il pourra se retourner contre le vendeur.

Frais de justice à la charge du vendeur

Par exemple : si une personne en charge de réaliser le diagnostic a augmenté la surface loi Carrez du bien d'un vendeur, que ce dernier en profite, pensant réaliser une bonne affaire et que l'acheteur s'en aperçoit ; la loi lui laisse une année pour remettre en cause l'acte d'achat. L'acquéreur peut entamer une procédure et obtenir la baisse du prix de vente de son bien ainsi que le remboursement des frais de justice qu'il aura engagés.

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