Don du corps et d'organes : tous donneurs par défaut

Don du corps et d'organes : tous donneurs par défaut

Jusqu'à présent, donner son corps ou ses organes après sa mort était une décision à prendre. Un amendement, entré en vigueur le 1er janvier 2017, durcit le principe du refus par la création d'un registre national.

Face à l'insuffisance des dons pour couvrir les besoins, le législateur a défini de nouvelles règles pour le don du corps et d'organes, loi en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Le principe du consentement présumé

Selon la loi du 22 décembre 1976 sur le don d'organes, "des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d'une personne n'ayant pas fait connaître de son vivant son refus d'un tel prélèvement."

Ainsi, hors cas particuliers (mineurs, personnes sous tutelle), tous les Français sont donneurs d'organes par défaut, sans qu'ils aient à formuler explicitement leur consentement.

Pour autant, dans les faits, les médecins étaient souvent confrontés au refus des proches qu'ils consultent systématiquement. C'est pour cette raison que le législateur a renforcé le consentement par défaut.

Le registre national des refus

Si le cadre légal ne change pas, un amendement applicable depuis le 1er janvier 2017 durcit les conditions du refus, en précisant que "le prélèvement d'organes post-mortem peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national prévu à cet effet."

S'inscrire sur le registre national des refus : www.registrenationaldesrefus.fr

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