Famille recomposée : bien prévoir la succession

Vos héritiers peuvent bien sûr s’entendre à merveille. Néanmoins, en cas de décès dans les familles recomposées, les règlements de compte sont fréquents et les conflits peuvent apparaître, notamment en présence d’enfants de différents mariages.

Les héritiers du second mariage peuvent penser que les enfants issus de la première union, avec lesquels ils ont un parent commun, n’ont pas de droit sur l’héritage dudit parent.

En réalité, la première chose à retenir est que tous les enfants, qu’ils soient légitimes ou adultérins, vont être traités de la même manière dans la succession de leur père ou de leur mère et ce depuis la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, qui a clarifié tous les cas de figure.

Il existe aussi un cas de figure : s’il n’y a d’enfants que du premier mariage. La bonne méthode est-elle de rédiger son testament ?

Seuls les enfants du défunt sont concernés par l’héritage, qu’ils soient ou non issus d’un précédent mariage.

Comme précisé précédemment, ils vont bien être considérés de la même manière. L’article 735 du Code Civil précise que : "les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes". Tous vos enfants héritent donc de la même part successorale.

Il faut alors entamer une procédure pour adopter le ou les enfants de votre conjoint.e. Dans ce cas, ceux-ci auront les mêmes droits que vos enfants.

En pratique, selon la vocation légale, le conjoint survivant n’hérite que d’un quart de la succession en pleine propriété et les enfants se partagent les trois-quarts restants. Bien entendu, on peut aussi faire le choix de rédiger son testament, même s’il reste réglementé par la loi.

Certaines mesures légales sont mises en place pour protéger le conjoint quand l’un des époux décède. Cela concerne essentiellement le logement, de manière à protéger la personne si un problème se pose avec les enfants issus d’une union précédente.

Le principe est que le conjoint survivant conserve le droit d’occuper le logement durant les douze mois qui suivent le décès, et ce aux frais de la succession.

Dans le cas où le logement est la propriété des deux époux ou du conjoint décédé, le conjoint survivant a accès au logement et aux meubles comme bon lui semble. En cas de location, la succession doit rembourser les loyers ou l’indemnité d’occupation au conjoint survivant durant douze mois.

Si l’habitation était la propriété des deux époux ou celle du défunt, le conjoint survivant peut faire valoir son droit viager. Dans ce cas, il peut bénéficier, jusqu’à son propre décès, d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier, selon l’article 764 du Code Civil. Il doit pour cela manifester son souhait durant l’année qui suit le décès.

Ce droit peut être empêché dans deux cas :

• si l’habitation était la propriété du défunt en indivision avec quelqu’un d’autre,
• si le défunt a privé son conjoint de ce droit par testament rédigé devant notaire.

Le droit viager compte bien entendu dans les droits du conjoint dans la succession.

Le régime matrimonial va avoir son importance : séparation des biens, participations aux acquêts, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et acquêts.

Il est également possible, pour le logement, de faire une donation entre époux de manière à ce que le conjoint puisse bénéficier de l’usufruit de la maison pendant toute sa vie en cas du décès de son mari ou de sa femme. Cette donation doit être signée devant un notaire.

En cas d’achat d’immobilier, il va falloir être attentif à la provenance des fonds servant à l’achat pour justifier par exemple que l’argent appartenait à l’époux veuf avant le mariage ou provient d’une donation ou d’une succession, sans quoi la propriété entrera dans la succession.

Une possibilité est encore une fois de faire une donation entre époux chez un notaire.

Choisissez la meilleure solution selon vos besoins et votre budget.

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