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ABC des Activités Professionnelles & Vie Associative

Découvrez le lexique Activités Professionnelles et Vie Associative de la GMF, pour tout savoir et tout comprendre de l'assurance dans ce domaine.

  1. A
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Mots importants

A
Accident

L'accident est défini comme tout événement soudain (c'est-à-dire dont la manifestation est concomitante à l'événement qui l'a provoqué et qui ne se réalise pas de façon lente et progressive), involontaire, imprévu et extérieur à la victime qui entraîne des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Toutefois chaque assureur a la faculté de donner sa propre définition de l'accident, et celle-ci peut donc varier d'un contrat à l'autre en particulier selon les branches considérées : assurance de personnes, assurance Responsabilité Civile ; cette définition doit donc être consultée dans les Conditions Générales de chaque contrat. 

Activités principales

Pour notre contrat Multigaranties Vie Associative, ce sont les activités décrites dans les statuts. Ce sont les activités habituelles y compris les réunions statutaires, elles sont déclarées au contrat et reprises sur vos Conditions Particulières.

Aide bénévole

Se dit d'une personne qui apporte bénévolement son aide à une autre personne : "coup de main" désintéressé, intervention gratuite… La personne à qui l'aide est apportée peut se voir condamnée à des réparations : dommages subis par l'aide bénévole, dommages causés aux tiers par cette aide… La garantie Responsabilité civile personnelle ou familiale du contrat Habitation de la GMF couvre l’aide bénévole occasionnelle soit lorsque l’assuré en bénéficie, soit lorsqu’il apporte son concours à un tiers.

ASSOCIATION loi 1901

C’est l’article 1 de la loi qui précise que l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que d’en partager les bénéfices.

Assuré

Personne(s) garantie(s) par un contrat d'assurance. Il convient de se reporter aux Conditions Générales et Particulières du contrat, afin de vérifier les personnes qui ont la qualité d'assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance.

Particularité pour l'assurance-vie GMF

L'adhérent et l'assuré sont en général une seule et même personne qui a la faculté de désigner les bénéficiaires en cas de décès.

Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP)

C'est la réduction de la capacité physiologique globale d'une personne, entraînée par un les accidents corporels et médicaux. Le préjudice résultant d'une AIPP est appelé déficit fonctionnel. 

Avenant

Document complémentaire à votre contrat initial, c'est la preuve de la modification apportée à votre contrat. Par exemple, un avenant est effectué si vous demandez une extension de garantie, une modification des sommes fixées dans votre contrat, si vous nous signalez votre changement d'adresse... 

C
Catastrophes naturelles (CAT NAT)

Instituée par la loi du 13/07/1982, la garantie des catastrophes naturelles (CAT NAT) est obligatoirement insérée dans tous les contrats d'assurance dommages.

Elle couvre 'l'intensité anormale d'un agent naturel" c'est-à-dire des événements résultant de la manifestation anormale ou excessive des forces de la nature : inondations, glissements de terrains, séismes, avalanches, coulées de boues, raz de marée, sécheresse…

La particularité très spécifique de la garantie des CAT NAT résulte du fait que le sinistre de catastrophe naturelle doit être constaté par Arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Catastrophes technologiques

Instituée par la loi du 30/07/2003 suite à l'explosion de l'usine AZF, la garantie des catastrophes technologiques est obligatoirement insérée dans tous les contrats d'assurance dommages.

La catastrophe technologique est définie comme un accident : survenant soit dans une installation relevant des installations classées, soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l'occasion d'un transport de matières dangereuses, ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.

Comme pour la garantie catastrophes naturelles, la garantie catastrophes technologiques ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un Arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe technologique.

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement des demandes d'information, des devis, et des contrats d'assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées à la GMF et à ses filiales, responsables de traitement, et pourront être transmises à leurs prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant à : GMF - 45930 Orléans cedex 9.

Code des assurances

Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.

Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.

Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

Conditions générales, conditions particulières

Conditions générales : document imprimé commun à tous les assurés émanant de la société d'assurance, qui décrit les garanties offertes et les conditions de validité du contrat, ainsi que les obligations mises à la charge de l'assuré et de l'assureur.

Conditions particulières : document imprimé permettant de personnaliser le contrat d'assurance en fonction de la situation et du choix de chaque assuré (nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, montant des capitaux assurés...). Les conditions générales et particulières constituent le contrat d'assurance.

Consolidation

Date à partir de laquelle il est considéré par un  médecin que l'état de la victime d'un préjudice corporel n'est plus susceptible d’évolution. C'est à partir de cette date qu'il est apprécié si la victime conserve des séquelles définitives ou si au contraire elle est guérie. La détermination du préjudice corporel de la victime et le calcul de l'indemnité due au titre d'un contrat d'assurance ne peut avoir lieu avant la consolidation de l'état de la victime.

Constat amiable Dégâts des Eaux

Inspiré du constat amiable d'accident automobile, le Constat amiable Dégâts des Eaux (DDE) est un document qui doit être rempli conjointement et contradictoirement par l'occupant dont les biens sont endommagés (bâtiment et/ou embellissements et/ou biens mobiliers) et le responsable du sinistre, c'est-à-dire l'occupant dans les locaux duquel le dégât des eaux a pris naissance.

À la GMF, vous bénéficiez d'une déclaration simplifiée si vous subissez un dégât des eaux : après avoir rempli le constat amiable "Dégâts des Eaux" avec votre voisin, appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé). Un conseiller GMF prendra les choses en main et vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation.

Cotisation

Somme payée par l'assuré au titre de son contrat d'assurance en contrepartie de la garantie du risque couvert par l'assureur ; le terme "prime" peut aussi être utilisé.
Une cotisation d'assurance se décompose en 3 parties :

  • la plus importante sert à payer les sinistres à charge de la compagnie d'assurance,
  • la deuxième rémunère les services rendus par l'assureur (gestion du contrat...),
  • la troisième est composée des taxes fiscales et parafiscales que l'assureur perçoit pour le compte de l'État.
  • le non-paiement des primes peut entraîner la suspension ou la résiliation des garanties. 
D
Date d'effet

Date à laquelle entre en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

Déchéance

Sanction qui prive l'assuré d'obtenir en tout ou partie une indemnisation lors de la survenance d'un sinistre prévu au contrat, pour ne pas avoir respecté une obligation mise à sa charge par le contrat après la survenance du sinistre.

Délai de préavis

Délai minimal avant le début duquel l'assuré doit informer l'assureur (et réciproquement) de son intention de résilier son contrat d'assurance. Selon les termes de l'article L 113-12 du Code des assurances, les contrats de particuliers peuvent être résiliés chaque année par lettre recommandée de l'assuré à l'assureur moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.

Attention : cela ne signifie pas qu'il faut agir dans les 2 mois qui précèdent la date d'échéance mais 2 mois au moins avant la date d'échéance.

Délai de renonciation

Une fois son contrat souscrit, le sociétaire dispose d'un délai de renonciation s'il s'agit d'un contrat entièrement souscrit à distance tel qu'une souscription par INTERNET par exemple.

En assurances dommages, ce délai de renonciation est de 14 jours ; toutefois, il ne s'applique pas à la souscription à distance des contrats auto dans le souci de protéger le consommateur contre une renonciation qui le priverait d'une garantie Responsabilité Civile auto obligatoire.

En assurance vie, ce délai est porté à 30 jours (particularité vie, ce délai est prévu que le contrat soit conclu ou non à distance).

Délai de traitement

Nombre de jours ouvrés séparant la date de réception de la demande client et la date d'expédition de la réponse.

Dommages corporels

Atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommages immatériels consécutifs

Tout préjudice pécuniaire directement consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.

Dommages immatériels non consécutifs

Au titre de la garantie Responsabilité civile personnelle des mandataires sociaux du contrat Multigaranties Vie Associative, il s’agit du préjudice pécuniaire non consécutif à un dommage corporel ou matériel, résultant d’une faute de gestion commise par l’assuré dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de l’association.

Dommages matériels

Atteinte portée à une chose ou à un animal.

Données à caractère personnel

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée par un numéro d'identification ou par un ou plusieurs éléments qui sont propres à son identité. Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel.

Durée du contrat

Le contrat d'assurance de dommages peut être de durée ferme mais il est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance. La loi HAMON oblige les assureurs à informer dans leur contrat Habitation, les clients de leur droit à résilier à tout moment leur contrat, à l’expiration de la 1ère année d’assurance.  

E
Echéance principale

Dite aussi échéance annuelle, l'échéance principale est généralement fixée à la date d'effet du contrat. Cette date est indiquée sur vos Conditions Particulières et correspond à l'époque à laquelle est due la cotisation annuelle d'assurance.

Exclusion

Événement non garanti par le contrat d'assurance, il ne peut donc pas donner lieu au versement de prestations si l'évènement se réalise (exemple : une perte ou un dommage provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré). Les exclusions sont formelles et limitées et elles sont indiquées en caractères gras et apparents dans les pièces contractuelles (Conditions Générales et Conditions Particulières).

Expertise

Avant sinistre : estimation, faite par un professionnel reconnu (expert, commissaire-priseur,..), de la valeur des biens que l'assuré veut garantir.

En cas de sinistre, vous devrez prouvez l'existence et la valeur des objets pour lesquels vous réclamez une indemnité ; aussi, si vous possédez des objets d'une valeur importante pour lesquels vous manquez de justificatifs (factures d'achats originales notamment), il est conseillé de procéder à une expertise préalable de ces biens afin d'être correctement indemnisé si un sinistre survient.

Après sinistre : estimation du montant des dommages et détermination des causes du sinistre effectuées par un expert. La grande majorité des expertises sont faites par des experts d'assurance sur mission confiée par les sociétés d'assurance. Parallèlement, l'assuré garde toujours la possibilité de missionner son propre expert et l'on parle alors "d'experts d'assurés".

F
Franchise

Franchise contractuelle : part du dommage que l'assuré conserve à sa charge. Son montant figure sur les documents contractuels : Conditions Générales ou Conditions Particulières.

Franchise  légale  : franchise obligatoire imposée par les Pouvoirs publics et donc par voie réglementaire. C'est ainsi que la garantie Catastrophes Naturelles comporte un ensemble de franchises légales concernant les biens à usage d'habitation et les biens à usage professionnel. 

G
Garantie

Engagement de la société d'assurance d'indemniser l'assuré aux conditions fixées par le contrat, lors de la survenance d'un événement prévu au contrat.

I
Incapacité

Une incapacité est l'état d'une personne dont les capacités fonctionnelles (c'est-à-dire physiques, intellectuelles, sensorielles ou professionnelles) sont réduites de manière définitive.

Cette incapacité se détermine après consolidation de l'état de l'assuré. Elle fait suite à un accident ou une maladie.

L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.

Indemnité

Somme d'argent versée par un assureur à l'assuré ou à la victime pour réparer le préjudice qui résulte d'un sinistre garanti par le contrat.L’indemnisation au titre des garanties du contrat Habitation intervient à concurrence des capitaux souscrits par le client et/ou du plafond de garantie prévu par l’assureur.

Indexation

Une indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant de la cotisation et celui des garanties. Elle est souhaitable, notamment pour l'assurance des biens dont la valeur augmente au cours des années. En raison de la hausse des prix, sans indexation, très vite les capitaux assurés ne correspondraient plus à la valeur des biens garantis et l'indemnité versée par l'assureur en cas de sinistre ne serait pas adaptée. 

Ainsi, l'indice du contrat Habitation de la GMF permet d'actualiser les capitaux assurés, les plafonds de garantie, les franchises et la cotisation ; c'est un indice mixte issu à 50% de l'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) et à 50 % de l'indice national des prix à la consommation publié par l'INSEE.

M
Manifestations ou activités occasionnelles

Pour  le contrat Multigaranties Vie Associative, il s’agit des activités organisées par l’association de façon ponctuelle en France.

Médiateur du GEMA

Les entités du groupe GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF VIE, La Sauvegarde) sont adhérentes du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance) et à ce titre, nos sociétaires bénéficient des services du médiateur du GEMA, en plus des possibilités de règlement interne des litiges prévues par les clauses de médiation contenues dans les Conditions Générales des produits GMF.En pratique, les litiges sont soumis dans un premier temps à notre "Service Sociétaires".

En cas de refus total ou partiel de faire droit à votre réclamation, vous pouvez saisir notre Médiateur interne et, si le litige n'est pas résolu, le médiateur du GEMA pourra être saisi en dernier.

Membre

 Toute personne qui adhère à l’association et qui participe à ses activités et à son organisation.

Mise en demeure

Lettre adressée en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue de réclamer à ce dernier le paiement de la cotisation d'assurance.

Multirisque

Se dit d'un contrat d'assurance qui garantit plusieurs risques. Ainsi à titre d'exemple, le contrat d'assurance Multigaranties Vie Associative  regroupe entre autres les garanties incendie, dégât des eaux, tempête, vol, bris de glace, responsabilité civile association etc.

N
Nullité du contrat

Sanction prévue notamment par l'article L 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. En cas de nullité du contrat, celui-ci est considéré comme n'ayant jamais existé. Aussi l'assuré doit rembourser à l'assureur les éventuelles indemnités versées, mais l'assureur conserve les cotisations réglées à titre de dommages et intérêts.

P
Préavis de résiliation

Délai minimal avant le début duquel l'assuré doit informer l'assureur (et réciproquement) de son intention de résilier son contrat d'assurance. Selon les termes de l'article L 113-12 du Code des assurances, les contrats de particuliers peuvent être résiliés chaque année par lettre recommandée de l'assuré à l'assureur moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.

Attention : cela signifie  qu'il faut envoyer sa demande de résiliation au moins 2 mois avant la date d'échéance.

Prescription

Délai au-delà duquel aucune réclamation relative au contrat d'assurance ne peut être présentée par l'assuré et l'assureur.

Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance". Cependant ce délai est porté à 10 ans à l'égard des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et des contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes (type Accidents & Famille à la GMF).

Prime d'assurance

Somme payée par l'assuré au titre de son contrat d'assurance en contrepartie de la garantie du risque couvert par l'assureur ; le terme "prime" peut aussi être utilisé.
Une cotisation d'assurance se décompose en 3 parties :

  • La plus importante sert à payer les sinistres à charge de la compagnie d'assurance,
  • La deuxième rémunère les services rendus par l'assureur (gestion du contrat...),
  • La troisième est composée des taxes fiscales et parafiscales que l'assureur perçoit pour le compte de l'État.
  • Le non-paiement des primes peut entraîner la suspension ou la résiliation des garanties. 
Prise d'effet du contrat

Date à laquelle entre en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

R
Résiliation

Cessation définitive du contrat d'assurance à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. La faculté de résiliation est soumise à des conditions de forme et de délais et/ou à la survenance d'événements énumérées dans les Conditions Générales du contrat d‘assurance.

A défaut de résiliation, le contrat se renouvelle automatiquement d'année en année par tacite reconduction. La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

Risque

On désigne par "risque" tout événement aléatoire redouté par un assuré pour ses conséquences financières : risque incendie, risque de décès…

Un événement est considéré comme aléatoire dans la mesure où il est futur, incertain (ou de date incertaine) et indépendant de la volonté de l'assuré.

S
Sinistre

Survenance, réalisation de l'événement prévu par le contrat d'assurance.

Souscripteur (l'assuré)

Personne qui signe le contrat d'assurance. Le souscripteur peut être une personne distincte de l'assuré ou du bénéficiaire du contrat.

Subrogation de l'assureur

La subrogation est possible lorsque le sinistre a été causé par le fait ou la faute d'un tiers responsable. C'est le droit pour l'assureur, après avoir indemnisé son assuré victime, de se retourner auprès du tiers responsable du sinistre pour récupérer les sommes versées. On dit alors que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré.

Suspension de garantie

Interruption provisoire de la garantie par l'assureur, sauf pour les contrats d'assurance vie, en cas de non-paiement par l'assuré de sa cotisation, après une mise en demeure adressée par l'assureur par courrier recommandé. De ce fait, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres survenus à partir de la date de la suspension, mais les cotisations restent dues.

T
Tacite reconduction

Le contrat d'assurance de dommages est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat. Voir la partie « Résiliation ».

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

V
Valeur à neuf

Mode d'indemnisation qui permet d'atténuer ou de réduire les effets de la vétusté.

Avec le contrat Naviloisirs, le bateau assuré acheté neuf depuis 12 mois au plus, est indemnisé en valeur à neuf en cas de perte ou destruction, sans déduction de la vétusté.

Sur Familoisirs, le matériel de sport et de loisirs acheté neuf depuis moins de 12 mois (6 mois pour la bicyclette), assuré au contrat est également indemnisé en valeur à neuf dans la limite de sa valeur déclarée, en cas de vol ou destruction.   

Vétusté

Dépréciation de la valeur d’un bien résultant de l’usage, du vieillissement, de l’obsolescence ou du mauvais entretien.

Avec le contrat Multigaranties Vie Associative, les bâtiments et le matériel informatique de bureaux, dès lors que leur taux de vétusté avant sinistre ne dépasse pas 50%,  sont toujours indemnisés en valeur à neuf, sans déduction de la vétusté dans la limite de 25 %.