FAQ Protection Juridique

Un vice caché est un défaut, non apparent, du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement cet usage qu’on ne l’aurait pas acquis, ou alors à un prix inférieur, si on en avait eu connaissance.

Ce défaut est existant lors de la vente, mais non décelé. Il est latent.

La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) protège donc l’acquéreur d’un bien qui serait atteint d’un vice caché que le vendeur soit un professionnel ou un particulier et quel que soit le bien en cause (mobilier, immobilier, neuf ou occasion). La charge de la preuve, souvent par le biais d’une expertise technique, appartient à l’acquéreur qui peut engager cette action dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Si cette action aboutit il pourra obtenir, selon son choix, l’annulation de la vente (restitution du bien contre restitution du prix d’achat) ou conserver le bien moyennant une réduction du prix.

Si vous considérez que les désordres qui affectent votre bien (par exemple, en automobile, un problème mécanique affectant le moteur et immobilisant le véhicule) peuvent constituer des vices cachés, il convient de prendre des mesures avant toutes réparations. Celles-ci feraient effectivement disparaître la preuve de l’origine des problèmes et des responsabilités.

Aussi, vous pouvez :

• Contacter le vendeur et envisager avec lui les solutions possibles (par exemple, la prise en charge totale ou partielle des réparations),
• Solliciter un ou plusieurs avis de réparateurs (un garagiste en cas de problème automobile),
• Vérifier si vous ne disposez pas d’une garantie souscrite lors de l’achat du bien (notamment pour les biens neufs ou occasions récentes) qui permettrait de prendre en charge les réparations ou d’obtenir un échange,
• Solliciter votre assureur Protection Juridique si vous disposez d’une telle assurance pour, par exemple, qu’une expertise technique soit organisée si nécessaire.

Avec le contrat Protection Juridique qui complètera utilement votre assurance Auto ou Habitation, la GMF vous propose une solution pour être pris en charge en cas de litige relatif à un vice caché.

Vous pouvez aussi profiter de renseignements juridiques, de l’intervention d’un juriste et le cas échéant d’un expert, afin de résoudre votre litige.

Pour plus de renseignements , découvrez en détail le contrat Protection Juridique.

Est un litige toute opposition d’intérêt entre deux ou plusieurs parties, qui se traduit par une réclamation.

Le contrat Protection Juridique de la GMF permet de bénéficier de moyens juridiques et financiers pour faire face aux tracas juridiques du quotidien en bénéficiant :

• D’un service d’informations juridiques par téléphone ;
• D’une offre documentaire (fiche pratique, modèle de courrier…) accessible librement depuis l’espace personnel GMF ;
• De l’intervention de juristes dans de nombreux domaines (automobile, consommation, relation avec son bailleur, avec son employeur, responsabilité médicale, administration et fiscalité...) avec prioritairement la recherche d’une solution amiable ou, si nécessaire judiciaire, au litige garanti.
• D’une assistance financière, dans les limites contractuelles, pour défendre ses intérêts à l’amiable comme au judiciaire. 

Pour plus de renseignements , découvrez en détail le contrat Protection Juridique.

Dès lors que le litige est garanti et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le contrat de Protection Juridique GMF permet d’être défendu devant un Tribunal avec l’assistance de l’avocat librement choisi par l’assuré.

Les frais et honoraires sont pris en charge selon les conditions contractuelles avec un plafond général (tous frais et honoraires confondus) de prise en charge et un plafond spécifique pour les honoraires d’avocat.

Pour plus de renseignements , découvrez en détail le contrat Protection Juridique.

A la GMF, le contrat Protection Juridique pour les particuliers peut être souscrit seul mais il complétera idéalement vos contrats Auto, Habitation et Santé.

Ne pas confondre la garantie Protection Juridique et la Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA). Cette dernière, incluse dans les contrats Auto et Habitation, ne pourra être activée qu’en cas de sinistre pris en charge par ce contrat et sera limité au champ d’intervention dudit contrat.

Au contraire, la garantie Protection Juridique a vocation à intervenir dans des domaines plus étendus et sans nécessité d’un accident.

Pour plus de renseignements , découvrez en détail le contrat Protection Juridique