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Retraite des fonctionnaires de l’Education nationale : quels sont vos droits ?

Philippe Pottiée-Sperry - 25/07/2016

L’Education nationale compte plus d’un million de personnels dont 855 000 enseignants. Leur départ à la retraite ne cesse de reculer du fait des différentes réformes votées. Dans ce contexte, il est important de bien connaître votre situation et vos droits.

1/ Un recul du départ à la retraite

60,5 ans est l’âge moyen du départ en retraite des personnels de l’Education nationale, selon les derniers chiffres du ministère(1). Cet âge moyen ne cessera de s’allonger. Pour preuve, le nombre de départs en retraite a diminué en dix ans de près de la moitié : 16 335 en 2013 contre 30 732 en 2003 (2).

Explication : les réformes de 2003 et 2010 ayant modifié le mode de calcul des droits à la retraite, augmenté la durée de cotisation pour avoir une pension à taux plein, et introduit une surcote puis une décote.

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2/ Qu’est-ce que le RIS et l’EIG ?

Un premier document d'information générale vous est adressé au début de votre vie professionnelle. Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant vos droits. Il est disponible sur le site info retraite
À compter de 55 ans, l’estimation indicative globale (EIG) évalue le montant de votre retraite dans les régimes obligatoires de base et complémentaires. Cette estimation n’a aucune valeur contractuelle.

3/ Le calcul des montants estimés

Le montant estimatif de la retraite est calculé à des âges clés. A défaut d’une durée d’assurance suffisante, votre retraite sera diminuée définitivement (décote). Pour les fonctionnaires, l'âge légal de départ est fixé de 60 à 62 ans, selon la date de naissance. Il est possible de partir plus tôt selon le caractère pénible de l'emploi, la situation de famille, les carrières longues, etc.

Les montants sont estimés pour chaque année comprise entre l'âge de départ légal et l'âge du taux plein automatique. Ils sont calculés au 1er jour du trimestre civil qui suit l'âge légal de départ, puis tous les ans. Si vous prenez votre retraite à partir de l’âge du taux plein automatique (de 65 à 67 ans selon votre date de naissance) ou à la limite d’âge de votre grade, votre pension est calculée au taux plein quelle que soit votre durée d’assurance.

4/ Vos droits à l’information

Vous pouvez bénéficier à partir de 45 ans d'un entretien information retraite : Pour une information personnalisée sur votre carrière, vous disposez de correspondants dans chaque académie Pour vos droits à pension, vous pouvez consulter www.pensions.bercy.gouv.fr et ses rubriques sur le calcul du montant de votre pension, l'invalidité ou la réversion.

5/ Votre demande de pension

Vous devez déposer votre demande de pension au moins six mois avant la date où vous souhaitez cesser votre activité. Il vous faut remplir un formulaire EPR10, téléchargeable sur ce formulaire puis le remettre à votre service gestionnaire. Il instruira votre demande et le transmettra au service des retraites des personnels de l'éducation nationale.

Le dossier sera alors transmis au service des retraites de l'État qui déterminera le montant de votre pension. Votre titre de pension vous sera ensuite adressé par courrier. Sa mise en paiement est subordonnée à la transmission d’une déclaration au centre des retraites.

6/ Le cas particulier des agents non fonctionnaires

Les agents non titulaires relèvent du régime général de l’assurance vieillesse pour la retraite de base, gérée par la Cnav. Le mode de calcul est le même que pour les salariés du privé.
Pour leur retraite complémentaire, ils relèvent de l’Ircantec.
Les enseignants d’un établissement privé, ayant le statut de salariés, cotisent à la Cnav  pour leur retraite de base, et à l’Arrco (pour les cadres) et l’Agirc pour leur retraite complémentaire. 
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