Responsabilités et fautes médicales

L’engagement de la responsabilité de tout établissement hospitalier, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes médicaux, suite à une faute médicale, est reconnu depuis longtemps, cependant, la loi du 4 mars 2002 en a fixé le cadre. Si un patient subit un dommage en raison d’un acte commis dans un établissement, service et organisme susmentionnés, ce dommage est couvert par ce dernier. Le patient ou ses ayant droits peuvent faire valoir leur griefs et ou essayer d’obtenir réparation. Pour cela, il existe plusieurs voies de recours. La procédure peut être amiable ou contentieuse. S’agissant d’un établissement hospitalier public la procédure sera engagée devant les juridictions administratives. S’il s’agit d’un établissement privé, la procédure sera engagée devant les juridictions judicaires civiles. Si l’établissement  est reconnu responsable, il a quant à lui la possibilité d’entamer une action dite récursoire, à l’encontre de l’un de ses agents s’il estime que ce dernier a agi en dehors du cadre habituel d’exercice de ses fonctions.

Il convient de distinguer trois situations comme suit :

• Les médecins des établissements hospitaliers publics sont assimilés à des fonctionnaires. C’est donc la responsabilité de l’établissement qui sera recherchée devant les juridictions administratives et le médecin, lui-même, ne sera mis en cause qu’en cas de faute détachable du service (faute personnelle, d’une exceptionnelle gravité).
• Les médecins salariés d’un établissement libéral engagent la seule responsabilité de l’établissement qui les emploie et ainsi, c’est la responsabilité de l’établissement qui les salarie qui sera mise en cause. Tant que le médecin salarié n’est pas sorti du cadre de sa mission, sa responsabilité civile ne sera pas retenue.
• Enfin, les médecins libéraux engagent leur propre responsabilité civile professionnelle. C’est donc en leur nom propre qu’ils vont éventuellement être mis en cause pour faute médicale. Le médecin est indépendant de la clinique. Toutefois, cela n’empêche pas qu’il puisse être mis en cause conjointement à l’établissement et la responsabilité partagée avec une indemnisation répartie entre eux, en cas de condamnation.

Enfin, quelle que soit la situation du médecin, si la faute commise est un délit ou un crime (mise en danger de la vie d’autrui, blessures ou homicide involontaires, par exemple), la responsabilité pénale du soignant est engagée. Ces plaintes pénales contre des médecins sont peu nombreuses (108 en 2009, selon l’Institut Droit et Santé) mais connaissent un immense battage médiatique.