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7 mesures à retenir de la loi "déontologie"

Philippe Pottiée-Sperry - 17/11/2016

La loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 est le seul texte entièrement consacré à la fonction publique de la législature. Elle renforce la déontologie des fonctionnaires et contient de nombreuses dispositions statutaires. Focus sur ses principales mesures.

1/ Le statut de la fonction publique conforté

Plus de 30 ans après la loi du 13 juillet 1983, la loi dite « déontologie » modifie le statut général de la fonction publique en consacrant certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence. Ces valeurs doivent être respectées par tous les fonctionnaires : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité. 

2/ Prévention des conflits d’intérêts et déontologie

Pour prévenir les situations de conflit d’intérêts, chaque agent public doit remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité. Les hauts-fonctionnaires ont deux mois pour envoyer une déclaration de leur patrimoine.

Les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique sont étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Des dispositions semblables sont prévues pour les militaires. 
Un référent déontologue aide le fonctionnaire à respecter ses obligations. Tout fonctionnaire a le droit accompagné de ce référent. 

3/les lanceurs d'alerte protégés par la déontologie

La création d’un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" permettra à un agent de signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt. Jusqu’à présent, seule était concernée la dénonciation des crimes et délits. Cette nouvelle protection s’étend aussi aux militaires.

Par ailleurs, la protection fonctionnelle des agents, lors d’attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions, est renforcée et étendue à leur famille.

loi-deontologie-2016-fonction-publique

4/ Reclassement

Les conditions de reclassement des agents revenant de longue maladie ou dont l’emploi a été supprimé sont modifiées. Une dégressivité salariale de 5% par an, à partir de la troisième année, peut atteindre 50% de la rémunération à partir de la douzième année.

5/ Egalité femmes/hommes dans les postes de cadres dirigeants

La loi transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, signé par tous les syndicats représentatifs de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue.

6/ droits et obligations des contacteurs

Les contractuels se voient désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Le plan de titularisation des contractuels de 2010 est prolongé jusqu’en 2018. 

7/ Mesures spécifiques à la Fonction Publique Territoriale

Les candidats aux concours de la FPT resteront inscrits sur une liste d’aptitude pendant quatre ans (au lieu de trois). De plus, une extension des concours sur titres doit permettre de recruter plus facilement des infirmiers, des puéricultrices, etc. La loi prévoit aussi la dégressivité, dans un délai de trois ans, de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi.

Il met en place un meilleur suivi des "reçus-collés" (fonctionnaires territoriaux réussissant un concours mais ne trouvant pas de poste).
Les missions des centres de gestion sont renforcées en pouvant assurer toute tâche administrative, d’archivage, de numérisation, de conseil juridique et en organisation, à la demande des collectivités.