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Une réforme pour moderniser la justice

Patricia Erb - 14/06/2016

Rendre la justice du 21ème siècle plus efficace, plus accessible et plus indépendante, tel est le but de deux projets de loi, en discussion actuellement à l’Assemblée Nationale après le vote du Sénat en novembre 2015. L’un réforme notamment le recrutement des magistrats, leurs garanties statuaires et leurs obligations déontologiques. L’autre modifie l’organisation judiciaire pour l’adapter aux attentes des justiciables et aux besoins des juridictions. Inventaire des mesures phares.

Des services d’accueil du justiciable seront mis en place

Expérimentés dans 74 tribunaux depuis octobre 2014, des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ) seront généralisés auprès des tribunaux d’instance et de grande instance. Outre l’accès à une information générale, ils permettront à chaque justiciable de s’informer sur une procédure en cours, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort géographique. 

Une action de groupe organisée dans cinq nouveaux secteurs

Comme cela existe en matière de litiges de la consommation, une action de groupe sera ouverte dans les secteurs de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles dans le numérique. Les victimes d’un même dommage pourront se faire représenter par une association agréée du secteur dans une procédure unique. 

Les délits routiers seront plus rapidement et sévèrement sanctionnés

La conduite sans permis ou sans assurance sera punie d’une amende forfaitaire de 800 € payable dans les 45 jours, minorée à 500 € en cas de règlement plus rapide. Actuellement, les conduites sans assurance et sans permis sont punies par le tribunal respectivement d’une amende moyenne de 297 € et de 396 € dans des délais moyens de 8,8 et 7,5 mois.

Les juges seront déchargés de certaines missions

Pour recentrer le rôle des juges sur le règlement des litiges, ils sont déchargés de certaines affaires :

  • Le divorce par consentement mutuel, sauf exceptions. Les deux époux prendront chacun un avocat  pour rédiger la convention de divorce. Celui-ci sera alors constaté par un notaire après un délai de réflexion de 15 jours. 
  • L’enregistrement des Pacs relèvera des officiers d’état civil en mairie et non plus du greffe d’un tribunal d’instance.
  • Les plans de surendettement des particuliers n’auront plus à être homologués par le juge.
  • Le changement de prénom relèvera désormais des mairies et non plus du juge aux affaires familiales. 

Enfin, sauf exceptions, les litiges du quotidien portant sur un montant inférieur à 4 000 € feront obligatoirement l’objet d’une tentative de conciliation avant la saisine du juge de proximité ou du tribunal d’instance.

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Le recrutement des magistrats sera plus accessible et transparent

L’accès à la magistrature sera plus large et plus souple. Exemple : il suffira de 7 ans d’activité professionnelle au lieu de 10 pour être recruté comme magistrat.

Pour renforcer la confiance des citoyens dans la justice, les magistrats et les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature devront remettre une déclaration d’intérêts. Les chefs de juridictions et membres nommés du Conseil Constitutionnel devront en outre remettre une déclaration de patrimoine. 

L’essentiel de la réforme en bref

  • Le divorce se fera sans juge
  • Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés
  • Le pacs et le changement de noms se feront à la mairie
  • Les actions de groupe seront facilitées
  • La conduite sans permis sera punie par une amende plus élevée
  • Les pouvoirs des juges des libertés et de la détention seront renforcés
  • La transparence des magistrats sera garantie
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