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ABC de l'Habitation

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A
Accident

L'accident est défini comme tout événement soudain (c'est-à-dire dont la manifestation est concomitante à l'événement qui l'a provoqué et qui ne se réalise pas de façon lente et progressive), involontaire, imprévu et extérieur à la victime qui entraîne des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Toutefois chaque assureur a la faculté de donner sa propre définition de l'accident, et celle-ci peut donc varier d'un contrat à l'autre en particulier selon les branches considérées : assurance de personnes, assurance Responsabilité Civile ; cette définition doit donc être consultée dans les Conditions Générales de chaque contrat. 

Accident grave

Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.

Aide bénévole

Se dit d'une personne qui apporte bénévolement son aide à une autre personne : "coup de main" désintéressé, intervention gratuite… La personne à qui l'aide est apportée peut se voir condamnée à des réparations : dommages subis par l'aide bénévole, dommages causés aux tiers par cette aide… La garantie Responsabilité civile personnelle ou familiale du contrat Habitation de la GMF couvre l’aide bénévole occasionnelle soit lorsque l’assuré en bénéficie, soit lorsqu’il apporte son concours à un tiers.

Assurance de dommages/ Assurance de personnes

L'assurance se divise en 2 grandes catégories : Les assurances de personnes et les assurances de dommages.

Les assurances de personnes couvrent les risques inhérents à la vie humaine ; elles comprennent :

  • les assurances sur la vie (garantie du risque de décès de l'assuré ou du risque de survie de l'assuré au terme de l'adhésion),
  • les assurances contre les accidents corporels garantissent le risque d'accident (garantie des accidents de la vie, produit Accidents & Famille),
  • les assurances maladie ou de santé complémentaires (Mutuelles santé) qui prévoient le remboursement des frais médicaux restés à charge après prestations versées par la Sécurité Sociale (produit SANTEPASS)

Les assurances de dommages comprennent à la fois :

  • les assurances de choses dites encore "assurances de biens" (assurance du mobilier, des dommages causés au véhicule…)
  • les assurances de responsabilité (assurance de responsabilité civile familiale, de responsabilité civile du conducteur…)
  • Le contrat multirisques habitation de la GMF (MRH) est par exemple un contrat d'assurance de dommages : il permet de protéger le patrimoine familial que l'on soit responsable (Responsabilité Civile) ou victime d'un sinistre (incendie, fuite d'eau…).
Assurance scolaire

C'est une circulaire ministérielle du 23 septembre 1999 publiée au Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale qui fait le point sur la question des assurances en matière scolaire.

Pour la participation aux sorties facultatives, le directeur d'école est en droit d'exiger la justification de la souscription d'une assurance Responsabilité Civile (pour les dommages causés par l’enfant) et d'une assurance Individuelle Accidents Corporels (pour les dommages subis par l'enfant).

À la GMF, il n'y a pas de contrat d'assurance spécifique pour les assurances scolaires car il ferait double emploi avec les garanties contenues d'une part dans le contrat Habitation (garantie RC pour les dommages causés par l'enfant) et d'autre part par le contrat Accidents & Famille (garantie individuelle accidents pour les dommages subis par l'enfant).

À noter : la GMF adresse chaque année (pour la rentrée) aux sociétaires concernés une attestation scolaire et il est possible aussi de télécharger et d'imprimer l'attestation scolaire dans son Espace Sociétaire de gmf.fr.

Assurances obligatoires

Il existe une centaine d'assurances dites "obligatoires" en matière de responsabilité civile, l'objectif recherché par les Pouvoirs Publics étant essentiellement la protection des consommateurs et des victimes d'accidents mettant en cause un responsable :

  • Assurance obligatoire de RC du locataire à l'égard du bailleur.
  • Assurance obligatoire scolaire.

Assurance obligatoire de RC du copropriétaire occupant ou non.

Assurance obligatoire de nombreuses responsabilités professionnelles : courtiers d'assurance, architectes...

À noter : "assurance obligatoire" et "garantie obligatoire" ne sont pas des expressions synonymes.

Les assurances obligatoires sont des assurances dont la souscription est obligatoire par les personnes concernées par la loi.

Par exemple, une personne qui fait construire une maison est obligée de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Pour les garanties obligatoires, la souscription du contrat est facultative mais en cas de souscription, le contrat comporte obligatoirement la garantie visée.

Dans l'exemple ci-dessus, une fois sa maison construite, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire une multirisques habitation (MRH) mais, s'il le fait, celle-ci comporte obligatoirement les garanties suivantes :

  • Garantie "Catastrophe Naturelle" (loi du 13/07/1982)
  • Garantie "Attentat" (loi du 09/09/1986)
  • Garantie "Tempête" (loi du 27/06/1990)
  • Garantie "Catastrophe Technologique" type explosion de l'usine AZF (loi du 30/07/2003).
Assuré

Personne(s) garantie(s) par un contrat d'assurance. Il convient de se reporter aux Conditions Générales et Particulières du contrat, afin de vérifier les personnes qui ont la qualité d'assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance.

Particularité pour l'assurance-vie GMF

L'adhérent et l'assuré sont en général une seule et même personne qui a la faculté de désigner les bénéficiaires en cas de décès.

Assureur / Assisteur

L'assureur verse des indemnités et/ou des capitaux ou rentes à la suite de la survenance d'événements déterminés alors que l'assisteur a pour objectif principal de fournir une prestation de service ou une aide en nature aux clients en difficulté.

À la GMF, nos contrats d'assurance comportent des prestations d'assistance ; ces prestations sont décrites dans les Conventions d'assistance remises lors de la souscription du contrat, en plus des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

Ainsi, l'assistance aux personnes et aux véhicules est prévue par le contrat Auto de la GMF et l'assistance à domicile est prévue par le contrat Habitation de la GMF.

Assureur / Assisteur

L'assureur verse des indemnités et/ou des capitaux ou rentes à la suite de la survenance d'événements déterminés alors que l'assisteur a pour objectif principal de fournir une prestation de service ou une aide en nature aux clients en difficulté.

À la GMF, nos contrats d'assurance comportent des prestations d'assistance ; ces prestations sont décrites dans les Conventions d'assistance remises lors de la souscription du contrat, en plus des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

Le contrat Habitation de la GMF prévoit l'assistance à domicile.

Avenant

Document complémentaire à votre contrat initial, c'est la preuve de la modification apportée à votre contrat. Par exemple, un avenant est effectué si vous demandez une extension de garantie, une modification des sommes fixées dans votre contrat, si vous nous signalez votre changement d'adresse... 

B
Bénéficiaire

Personne qui reçoit la prestation contractuellement due par l'assureur lors de la réalisation de l'évènement garanti. Le bénéficiaire est, en principe, la même personne que l'assuré et le souscripteur.

Pour l'assurance vie, le bénéficiaire est la personne désignée au contrat par l'adhérent/souscripteur pour recevoir la prestation promise par l'assureur lorsque survient l'événement prévu au contrat.

C
Catastrophes naturelles (CAT NAT)

Instituée par la loi du 13/07/1982, la garantie des catastrophes naturelles (CAT NAT) est obligatoirement insérée dans tous les contrats d'assurance dommages.

Elle couvre 'l'intensité anormale d'un agent naturel" c'est-à-dire des événements résultant de la manifestation anormale ou excessive des forces de la nature : inondations, glissements de terrains, séismes, avalanches, coulées de boues, raz de marée, sécheresse…

La particularité très spécifique de la garantie des CAT NAT résulte du fait que le sinistre de catastrophe naturelle doit être constaté par Arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Catastrophes technologiques

Instituée par la loi du 30/07/2003 suite à l'explosion de l'usine AZF, la garantie des catastrophes technologiques est obligatoirement insérée dans tous les contrats d'assurance dommages.

La catastrophe technologique est définie comme un accident : survenant soit dans une installation relevant des installations classées, soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l'occasion d'un transport de matières dangereuses, ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.

Comme pour la garantie catastrophes naturelles, la garantie catastrophes technologiques ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un Arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe technologique.

Clause d'inhabitation

Clause souvent insérée dans les contrats Multirisques Habitation et prévoyant que l'inhabitation prolongée des locaux assurés entraîne l'inapplication de la garantie vol.

Le contrat Habitation de la GMF ne comporte pas de clause d'inhabitation : le sociétaire est couvert contre les cambriolages quelle que soit la durée de son absence. 

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement des demandes d'information, des devis, et des contrats d'assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées à la GMF et à ses filiales, responsables de traitement, et pourront être transmises à leurs prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant à : GMF - 45930 Orléans cedex 9.

Code des assurances

Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.

Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.

Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

Conditions générales, conditions particulières

Conditions générales : document imprimé commun à tous les assurés émanant de la société d'assurance, qui décrit les garanties offertes et les conditions de validité du contrat, ainsi que les obligations mises à la charge de l'assuré et de l'assureur.

Conditions particulières : document imprimé permettant de personnaliser le contrat d'assurance en fonction de la situation et du choix de chaque assuré (nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, montant des capitaux assurés...). Les conditions générales et particulières constituent le contrat d'assurance.

Constat amiable Dégâts des Eaux

Inspiré du constat amiable d'accident automobile, le Constat amiable Dégâts des Eaux (DDE) est un document qui doit être rempli conjointement et contradictoirement par l'occupant dont les biens sont endommagés (bâtiment et/ou embellissements et/ou biens mobiliers) et le responsable du sinistre, c'est-à-dire l'occupant dans les locaux duquel le dégât des eaux a pris naissance.

À la GMF, vous bénéficiez d'une déclaration simplifiée si vous subissez un dégât des eaux : après avoir rempli le constat amiable "Dégâts des Eaux" avec votre voisin, appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé). Un conseiller GMF prendra les choses en main et vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation.

Contrat d'assurance «en ligne »

Le contrat d'assurance est la convention conclue entre l'assureur et l'assuré, au terme de laquelle l'assureur s'engage à fournir à l'assuré une prestation en cas de survenance d'événements prévus au contrat, moyennant le versement d'une cotisation par l'assuré. Le contrat en ligne est la convention conclue par le biais du réseau internet.

S'agissant d'un contrat conclu entièrement à distance, l'assuré dispose d'un délai de renonciation. En assurances dommages, ce délai de renonciation est de 14 jours ; toutefois, il ne s'applique pas à la souscription à distance des contrats auto dans le souci de protéger le consommateur contre une renonciation qui le priverait d'une garantie Responsabilité Civile auto obligatoire.

En assurance vie, ce délai est porté à 30 jours (particularité vie ce délai est prévu que le contrat soit conclu ou non à distance).

Cotisation

Somme payée par l'assuré au titre de son contrat d'assurance en contrepartie de la garantie du risque couvert par l'assureur ; le terme "prime" peut aussi être utilisé.
Une cotisation d'assurance se décompose en 3 parties :

  • la plus importante sert à payer les sinistres à charge de la compagnie d'assurance,
  • la deuxième rémunère les services rendus par l'assureur (gestion du contrat...),
  • la troisième est composée des taxes fiscales et parafiscales que l'assureur perçoit pour le compte de l'État.
  • le non-paiement des primes peut entraîner la suspension ou la résiliation des garanties. 
Cumul d'assurances

Il s'agit du cas d'un assuré qui, pour un même intérêt et pour un même risque, souscrit plusieurs polices auprès de plusieurs assureurs.

De nombreux assurés sont, sans le savoir, titulaires d'un cumul d'assurances notamment dans le domaine des contrats multirisques habitation, assurances de RC, assurances scolaires…

Le cumul d'assurances est superflu pour les contrats soumis au principe indemnitaire type contrat auto ou multirisques habitation car l'objet de ces contrats consiste à dédommager du préjudice subi mais pas plus. Inutile donc de souscrire 2 MRH pour une résidence principale (même chez 2 assureurs différents) car, en cas de sinistre, il n'y aura qu'une seule indemnisation correspondant au préjudice réellement subi…

Cela peut être utile pour les assurances à caractère forfaitaire (type Accidents et Famille en formule de base) car on peut alors cumuler les règlements perçus au titre des différents contrats souscrits en assurance décès ou invalidité par exemple.

Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire qui sert à protéger une personne majeure. La personne sous curatelle est un majeur protégé ayant besoin d'être assisté dans tous les actes importants de la vie civile. Le curateur a un rôle d'assistance pour les actes importants de la vie du majeur incapable, mais il n'a pas le rôle de représentant.

D
Date d'effet

Date à laquelle entre en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

Décès par accident

Tout décès résultant directement de l'action violente, soudaine et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Le décès accidentel met en cause un véhicule terrestre à moteur dans le cas d'un accident de la circulation par exemple. 

Déchéance

Sanction qui prive l'assuré d'obtenir en tout ou partie une indemnisation lors de la survenance d'un sinistre prévu au contrat, pour ne pas avoir respecté une obligation mise à sa charge par le contrat après la survenance du sinistre.

Délai de préavis

Délai minimal avant le début duquel l'assuré doit informer l'assureur (et réciproquement) de son intention de résilier son contrat d'assurance. Selon les termes de l'article L 113-12 du Code des assurances, les contrats de particuliers peuvent être résiliés chaque année par lettre recommandée de l'assuré à l'assureur moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.

Attention : cela ne signifie pas qu'il faut agir dans les 2 mois qui précèdent la date d'échéance mais 2 mois au moins avant la date d'échéance.

Délai de renonciation

Une fois son contrat souscrit, le sociétaire dispose d'un délai de renonciation s'il s'agit d'un contrat entièrement souscrit à distance tel qu'une souscription par INTERNET par exemple.

En assurances dommages, ce délai de renonciation est de 14 jours ; toutefois, il ne s'applique pas à la souscription à distance des contrats auto dans le souci de protéger le consommateur contre une renonciation qui le priverait d'une garantie Responsabilité Civile auto obligatoire.

En assurance vie, ce délai est porté à 30 jours (particularité vie, ce délai est prévu que le contrat soit conclu ou non à distance).

Délai de traitement

Nombre de jours ouvrés séparant la date de réception de la demande client et la date d'expédition de la réponse.

Détecteur de fumée

Les incendies domestiques font chaque année de nombreuses victimes.

Pour éviter ces conséquences dramatiques, des détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les logements depuis  mars 2015. Cette obligation incombe au propriétaire du logement.

Ils permettent d’alerter les occupants à temps afin d’échapper aux flammes et à la fumée. Le détecteur de fumée doit être conforme à la norme NF EN 14604." et installé dans ou à proximité des chambres.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le diagnostic de Performance Énergétique évalue la performance énergétique de votre habitation, en lui attribuant une étiquette énergie allant de A à G (de la plus économe à la plus énergivore).
Il est obligatoire en France métropolitaine : 

  • Depuis le 01 novembre 2006 en cas de vente d'un logement,
  • Depuis le 01 juillet 2007 en cas de location d'un logement,
  • Pour toutes constructions neuves ou travaux d'extension, dont le permis de construire a été déposé à compter du 01 juillet 2007.

Et depuis le 01 janvier 2011, il doit être mentionné dans les annonces de vente immobilière.

A la GMF, vous bénéficiez d'une réduction de cotisation "Bio bonus" pendant au maximum 6 ans, si l'étiquette énergie classe votre appartement ou votre maison en niveau A, B ou C.

Pour bénéficier de cette réduction, il suffit de présenter votre DPE.

Dommages corporels

Atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommages immatériels consécutifs

Tout préjudice pécuniaire directement consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.

Dommages matériels

Atteinte portée à une chose ou à un animal.

Données à caractère personnel

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée par un numéro d'identification ou par un ou plusieurs éléments qui sont propres à son identité. Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel.

Droit d’usage et d’habitation

Droit d’occuper un logement mais non d’en disposer, par exemple de le vendre, ni d’en percevoir les fruits (exemple : les loyers).

Durée du contrat

Le contrat d'assurance de dommages peut être de durée ferme mais il est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance. La loi HAMON oblige les assureurs à informer dans leur contrat Habitation, les clients de leur droit à résilier à tout moment leur contrat, à l’expiration de la 1ère année d’assurance.  

E
Echéance principale

Dite aussi échéance annuelle, l'échéance principale est généralement fixée à la date d'effet du contrat. Cette date est indiquée sur vos Conditions Particulières et correspond à l'époque à laquelle est due la cotisation annuelle d'assurance.

Etendue territoriale

Territoire(s) sur le(s)quels(s) les garanties prévues par le contrat d'assurance sont applicables. Cette étendue varie d'un contrat à l'autre, il faut donc consulter les Conditions Générales et Particulières de son contrat pour connaître l'étendue géographique des garanties.

Exclusion

Événement non garanti par le contrat d'assurance, il ne peut donc pas donner lieu au versement de prestations si l'évènement se réalise (exemple : une perte ou un dommage provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré). Les exclusions sont formelles et limitées et elles sont indiquées en caractères gras et apparents dans les pièces contractuelles (Conditions Générales et Conditions Particulières).

Expertise

Avant sinistre : estimation, faite par un professionnel reconnu (expert, commissaire-priseur,..), de la valeur des biens que l'assuré veut garantir.

En cas de sinistre, vous devrez prouvez l'existence et la valeur des objets pour lesquels vous réclamez une indemnité ; aussi, si vous possédez des objets d'une valeur importante pour lesquels vous manquez de justificatifs (factures d'achats originales notamment), il est conseillé de procéder à une expertise préalable de ces biens afin d'être correctement indemnisé si un sinistre survient.

Après sinistre : estimation du montant des dommages et détermination des causes du sinistre effectuées par un expert. La grande majorité des expertises sont faites par des experts d'assurance sur mission confiée par les sociétés d'assurance. Parallèlement, l'assuré garde toujours la possibilité de missionner son propre expert et l'on parle alors "d'experts d'assurés".

Extension de garantie

Elle concerne tous les contrats d’assurance décès. Elle permet d’augmenter ou de diminuer le montant du capital garanti dans la limite des plafonds indiqués au contrat (sous réserve de l’acceptation de la GMF Vie et avec application d’un délai de carence).

F
Franchise

Franchise contractuelle : part du dommage que l'assuré conserve à sa charge. Son montant figure sur les documents contractuels : Conditions Générales ou Conditions Particulières.

Franchise  légale  : franchise obligatoire imposée par les Pouvoirs publics et donc par voie réglementaire. C'est ainsi que la garantie Catastrophes Naturelles comporte un ensemble de franchises légales concernant les biens à usage d'habitation et les biens à usage professionnel. 

G
Garantie

Engagement de la société d'assurance d'indemniser l'assuré aux conditions fixées par le contrat, lors de la survenance d'un événement prévu au contrat.

GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance)

Il existe 2 grandes organisations professionnelles : Le GEMA et la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances).Le GEMA regroupe des sociétés mutuelles d'assurance sans intermédiaire dite "MSI" (mutuelles sans intermédiaire).Les entités du groupe GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF VIE, La Sauvegarde) sont adhérentes du GEMA.

I
Indemnité

Somme d'argent versée par un assureur à l'assuré ou à la victime pour réparer le préjudice qui résulte d'un sinistre garanti par le contrat.L’indemnisation au titre des garanties du contrat Habitation intervient à concurrence des capitaux souscrits par le client et/ou du plafond de garantie prévu par l’assureur.

Indexation

Une indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant de la cotisation et celui des garanties. Elle est souhaitable, notamment pour l'assurance des biens dont la valeur augmente au cours des années. En raison de la hausse des prix, sans indexation, très vite les capitaux assurés ne correspondraient plus à la valeur des biens garantis et l'indemnité versée par l'assureur en cas de sinistre ne serait pas adaptée. 

Ainsi, l'indice du contrat Habitation de la GMF permet d'actualiser les capitaux assurés, les plafonds de garantie, les franchises et la cotisation ; c'est un indice mixte issu à 50% de l'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) et à 50 % de l'indice national des prix à la consommation publié par l'INSEE.

Installations d'énergies renouvelables

Installation utilisant une source d'énergie naturelle inépuisable (soleil, vent…) pour produire de l'électricité, de la chaleur… A la GMF, nous garantissons sans surprime pour les mêmes garanties et dans les mêmes conditions que l'habitation assurée, les installations suivantes : installation photovoltaïque, éolienne domestique, installation solaire thermique, installation géothermique, pompe à chaleur, puits canadien ou provençal, installation de récupération des eaux pluviales. L'installation photovoltaïque et l'éolienne doivent juste être déclarées au contrat.

M
Médiateur du GEMA

Les entités du groupe GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF VIE, La Sauvegarde) sont adhérentes du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance) et à ce titre, nos sociétaires bénéficient des services du médiateur du GEMA, en plus des possibilités de règlement interne des litiges prévues par les clauses de médiation contenues dans les Conditions Générales des produits GMF.En pratique, les litiges sont soumis dans un premier temps à notre "Service Sociétaires".

En cas de refus total ou partiel de faire droit à votre réclamation, vous pouvez saisir notre Médiateur interne et, si le litige n'est pas résolu, le médiateur du GEMA pourra être saisi en dernier.

Mise en demeure

Lettre adressée en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue de réclamer à ce dernier le paiement de la cotisation d'assurance.

Multirisque

Se dit d'un contrat d'assurance qui garantit plusieurs risques. Ainsi à titre d'exemple, le contrat d'assurance habitation (MRH) regroupe entre autres les garanties incendie, dégât des eaux, tempête, vol, bris de glace, responsabilité civile familiale etc.

N
Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l’usage et le droit d’en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l’usufruitier).

Nullité du contrat

Sanction prévue notamment par l'article L 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. En cas de nullité du contrat, celui-ci est considéré comme n'ayant jamais existé. Aussi l'assuré doit rembourser à l'assureur les éventuelles indemnités versées, mais l'assureur conserve les cotisations réglées à titre de dommages et intérêts.

P
PACS

Pacte Civil de Solidarité. C’est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pleine propriété

Droit qui confère à son titulaire la faculté d’utiliser, de percevoir les fruits et de disposer d’un bien.

Préavis de résiliation

Délai minimal avant le début duquel l'assuré doit informer l'assureur (et réciproquement) de son intention de résilier son contrat d'assurance. Selon les termes de l'article L 113-12 du Code des assurances, les contrats de particuliers peuvent être résiliés chaque année par lettre recommandée de l'assuré à l'assureur moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.

Attention : cela signifie  qu'il faut envoyer sa demande de résiliation au moins 2 mois avant la date d'échéance.

Prescription

Délai au-delà duquel aucune réclamation relative au contrat d'assurance ne peut être présentée par l'assuré et l'assureur.

Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance". Cependant ce délai est porté à 10 ans à l'égard des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et des contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes (type Accidents & Famille à la GMF).

Prime d'assurance

Somme payée par l'assuré au titre de son contrat d'assurance en contrepartie de la garantie du risque couvert par l'assureur ; le terme "prime" peut aussi être utilisé.
Une cotisation d'assurance se décompose en 3 parties :

  • La plus importante sert à payer les sinistres à charge de la compagnie d'assurance,
  • La deuxième rémunère les services rendus par l'assureur (gestion du contrat...),
  • La troisième est composée des taxes fiscales et parafiscales que l'assureur perçoit pour le compte de l'État.
  • Le non-paiement des primes peut entraîner la suspension ou la résiliation des garanties. 
Prise d'effet du contrat

Date à laquelle entre en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

R
Résiliation

Cessation définitive du contrat d'assurance à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. La faculté de résiliation est soumise à des conditions de forme et de délais et/ou à la survenance d'événements énumérées dans les Conditions Générales du contrat d‘assurance. A défaut de résiliation, le contrat d'assurance se renouvelle automatiquement d'année en année par tacite reconduction. La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat.

À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

La loi HAMON introduit un nouveau droit à résiliation à tout moment de son contrat d'assurance, par l’assuré, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription sans frais ni pénalités. Si vous êtes locataire la loi prévoit que  la demande de résiliation soit faite par votre nouvel assureur. Vous devez lui donner mandat pour effectuer ces démarches. Pour les contrats Habitation autre que locataire vous pouvez vous-même par lettre simple demander la résiliation du contrat.

Responsabilité civile (RC)

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui par ses propres actes, par le fait des personnes dont elle répond (enfant mineur par exemple), par le fait des choses qu'elle a sous sa garde (biens mobiliers immobiliers, animaux).

  • Assurance obligatoire de RC du locataire à l'égard du bailleur et des tiers (assurée à la GMF par votre contrat Habitation)
  • Assurance obligatoire du copropriétaire occupant ou non occupant à l’égard des tiers.
  • Assurance obligatoire scolaire (assurée à la GMF par votre contrat Habitation pour la RC et votre contrat Accidents et Famille pour les accidents corporels) Etc.
Responsabilité locative

Une obligation d'assurance à l'égard des locataires pour assurer l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux survenant dans les locaux qu'ils occupent.

Le locataire doit justifier de cette assurance à la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur. En cas de défaillance du locataire, le bailleur peut souscrire l’assurance des risques locatifs pour le compte de son locataire et lui répercuter le montant de la prime.

La responsabilité locative est assurée par le biais du contrat Habitation.

À noter : la GMF adresse chaque année (avec l'avis d'échéance) aux sociétaires concernés une attestation "responsabilité locative" et il est possible aussi de télécharger et d'imprimer cette attestation dans l'Espace GMF.

Risque

On désigne par "risque" tout événement aléatoire redouté par un assuré pour ses conséquences financières : risque incendie, risque de décès…

Un événement est considéré comme aléatoire dans la mesure où il est futur, incertain (ou de date incertaine) et indépendant de la volonté de l'assuré.

S
Sauvegarde de justice

Elle entre dans le cadre de la protection d’un majeur incapable. Il s’agit en principe d’une protection temporaire qui peut cesser lorsque l’intéressé ne présente plus de trouble ou être transformée en tutelle ou en curatelle. Le majeur sous sauvegarde de justice bénéficie d’un régime particulier d’annulation des actes qu’il a passés et qui se révèleraient défavorables pour lui. Le majeur protégé conserve l’exercice de tous ses droits mais peut être assisté.

Services à la Personne (SAP "BORLOO")

Le plan "BORLOO" a pour vocation d'éveiller le goût des Français pour les services à la personne (loi du 26 juillet 2005).

À la GMF, nous nous inscrivons dans ce plan et, si vous avez souscrit un contrat Habitation, vous trouverez dans votre Convention d'assistance le N° d'une plate-forme téléphonique par laquelle nous vous mettrons gratuitement en relation avec un de nos prestataires agréés dans le cadre des activités "BORLOO" suivantes :

  • l'entretien du domicile et les travaux ménagers (ménage, repassage),
  • Petits travaux de jardinage,
  • petit bricolage " homme toute main",
  • La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires du domicile,
  • La garde d'enfant à domicile,
  • Le soutien scolaire et les cours à domicile,
  • La garde malade (à l'exclusion des soins),
  • Livraison de course à domicile,
  • Livraison de repas à domicile,
  • Réparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
  •  assistance administrative à domicile,
  •  l'assistance informatique et internet à domicile.

À noter :

  • Cette mise en relation est indépendante de tout sinistre,
  • Cette mise en relation est gratuite et vous avez droit à la commande d'un nombre illimité de prestations mais le coût de la prestation commandée est à votre charge.
  • Pour plus de renseignements, contactez votre Agence GMF ou appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé).
Sinistre

Survenance, réalisation de l'événement prévu par le contrat d'assurance.

Souscripteur (l'assuré)

Personne qui signe le contrat d'assurance. Le souscripteur peut être une personne distincte de l'assuré ou du bénéficiaire du contrat.

Subrogation de l'assureur

La subrogation est possible lorsque le sinistre a été causé par le fait ou la faute d'un tiers responsable. C'est le droit pour l'assureur, après avoir indemnisé son assuré victime, de se retourner auprès du tiers responsable du sinistre pour récupérer les sommes versées. On dit alors que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré.

Suspension de garantie

Interruption provisoire de la garantie par l'assureur, sauf pour les contrats d'assurance vie, en cas de non-paiement par l'assuré de sa cotisation, après une mise en demeure adressée par l'assureur par courrier recommandé. De ce fait, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres survenus à partir de la date de la suspension, mais les cotisations restent dues.

T
Tacite reconduction

Le contrat d'assurance de dommages est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

La loi HAMON introduit un nouveau droit à résiliation à tout moment, par l’assuré, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription sans frais ni pénalités.

Tutelle

Régime de protection pour une personne qui doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur agit au nom du majeur protégé. Pour les actes les plus importants, le tuteur devra obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles.

U
Usufruit

Droit issu du démembrement de la propriété qui donne à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits mais pas d'en disposer. Exemple : l'usufruitier d'une maison peut l'habiter, la louer, mais ne peut pas la vendre. Si l’usufruitier souscrit le contrat Habitation Domo Pass avec l’assurance des bâtiments, cette assurance bénéficie également au nu propriétaire.  

V
Valeur à neuf

Mode d'indemnisation qui permet d'atténuer ou de réduire les effets de la vétusté.

À la GMF, les bâtiments sont toujours indemnisés en valeur à neuf, dans la limite de 25 % de vétusté.

Pour votre résidence principale et secondaire, le contrat Domo Pass prévoit également pour les embellissements et le mobilier d'ameublement, une indemnisation en valeur à neuf, dans la limite de 25 % de vétusté.

La garantie "Rééquipement à neuf " du contrat Habitation Domo Pass permet d'être indemnisé pour ses bâtiments, ses embellissements (papier peint, moquette…), ses biens mobiliers sans tenir compte d'aucune vétusté, quel que soit l'âge des biens.

La garantie optionnelle "Dommages électriques et Rééquipement à neuf spécial étudiant" du contrat Amphi Pass, permet aux étudiants  :

  • d'être indemnisé pour leurs appareils électriques et électroniques de moins de 3 ans (y compris pour les appareils nomades), sans tenir compte de la vétusté.
  • et d'assurer ces appareils électriques et électroniques âges de moins de 7 ans, contre les dommages électriques.
Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Tout véhicule pourvu d'un moteur à propulsion à l'exception des véhicules à coussin d'air et destiné à circuler sur le sol sans être lié à une voie ferrée. Ces véhicules sont soumis à l'assurance automobile obligatoire.

Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont assurés à la GMF en RC sur le contrat Habitation, mais la garantie Dommages nécessite la souscription d’un contrat d’assurance automobile.

Les tondeuses à gazon autoportées (c'est-à-dire une tondeuse dotée d'un moteur, de 4 roues et équipée d'un siège pour le conducteur) sont soumises à l’obligation d’assurance automobile.

La jurisprudence a par contre précisé qu'un véhicule miniature< réservé à des enfants en bas âge en dessous de 5 ans est assimilable à un jouet et n'est pas soumis à l'obligation d'assurance automobile. Il convient donc de vérifier qu'il n'est pas exclu de la garantie responsabilité civile (RC) incluse dans les contrats Multirisques Habitation; à la GMF, nous assurons par le biais de notre contrat Habitation la RC résultant de la conduite de jouet d'enfant autoporté quand ce jouet est utilisé dans l'enceinte d'une propriété privée non ouverte à la circulation publique et que sa vitesse n'excède pas 6 km/h .
 

Vétusté

Dépréciation de valeur causée par l'usage et/ou le temps à certains biens mobiliers et immobiliers.

À la GMF, les bâtiments sont toujours indemnisés en valeur à neuf, dans la limite de 25 % de vétusté.

Pour votre résidence principale et secondaire, le contrat Domo Pass prévoit également pour les embellissements et le mobilier d'ameublement, une indemnisation en valeur à neuf, dans la limite de 25 % de vétusté.
La garantie, "Rééquipement à neuf " du contrat Domo Pass permet d'être indemnisé pour ses bâtiments, ses embellissements (papier peint, moquette…), ses biens mobiliers sans tenir compte d'aucune vétusté, quel que soit l'âge des biens.

La garantie optionnelle "Dommages électriques et Rééquipement à neuf spécial étudiant" du contrat Amphi Pass, permet d'indemniser les appareils électriques et électroniques âgés de moins de 3 ans (y compris pour les appareils nomades) sans tenir compte de la vétusté. 

Je suis Agent du Service Public