Le tarif de notre assurance emprunteur nous paraît élevé, nous est-il possible d’en changer ?
Un vent de liberté souffle sur l’assurance emprunteur
Si vous avez signé votre offre de prêt il y a moins d’un an
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, mais il vous faudra envoyer par courrier, en recommandé avec accusé de réception, tous les éléments concernant votre nouvelle assurance au moins quinze jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.
Si votre emprunt est plus ancien
Sachez qu’une nouvelle loi du 21 février 2017, publiée au Journal officiel le 22 février 2017, permet désormais de changer d’assurance à chaque échéance annuelle de son contrat. Ce droit annuel de résiliation s’applique aux offres de prêts émises à compter du 22 février 2017. Puis, à compter du 1er janvier 2018, il sera applicable à tous les contrats d’assurance emprunteur en cours à cette date. Un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance est à respecter.
Attention, un changement d’assurance emprunteur n’est possible que si le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial.
Comment évaluer les garanties équivalentes ?
Le comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères précis et d’objectifs pour permettre de comparer les différents contrats d’assurance.
Votre banque a la possibilité de sélectionner jusqu’à 11 critères (plus 4 si votre contrat d’assurance emprunteur comprend la garantie perte d’emploi) et doit communiquer clairement cette liste au moyen de son site Internet.
Pour vous, cela signifie qu’elle ne pourra donc pas refuser la demande de changement d’assurance sur la base d’un critère autre que celui qu’elle a choisi et affiché.
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Lorsqu’un particulier achète un bien immobilier, à usage d’habitation ou mixte habitation et professionnel, à l’aide d’un crédit bancaire, il est souvent contraint de souscrire une assurance emprunteur. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, la banque prêteuse exige le plus souvent une assurance emprunteur et lui propose ou lui fournit son contrat. Adoptée le 17 février 2022 la loi Lemoine a pour objectif d’ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur et vise un accès « plus juste, plus simple et plus transparent ». Quels sont les changements induits par cette loi ? Sous quel délai sera-t-elle appliquée ? On vous dévoile tout ce qu’il faut savoir.
Le contrat d’assurance vie peut être utilisé pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier.
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