On vous dit tout sur la loi Hamon

Depuis 2015, la loi Hamon permet à toute personne de résilier un contrat d'assurance sous certaines conditions. Le point dans cet article.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Portant le nom de son auteur, Benoît Hamon, la loi Hamon entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015 s'inscrit dans la loi relative à la consommation. Elle permet à tout assuré ayant souscrit un contrat par tacite reconduction de le résilier à l'expiration du délai minimum légal d'une année. Et ce sans frais ni pénalité.

Cette possibilité concerne les contrats :

Le but de la loi Hamon est de simplifier les procédures de résiliation, de permettre aux assurés de changer plus facilement et régulièrement de contrats à la fois pour adapter les garanties à leurs besoins mais aussi pour bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses.

Ce que la loi a changé

Avant l'entrée en vigueur de la loi, changer d'assurance pouvait relever du véritable parcours du combattant car il fallait envoyer un courrier en recommandé trois mois avant la date anniversaire du contrat. Très peu de personnes se souvenant de la date en question. 

La loi Hamon raccourcit le délai et simplifie la procédure puisque dorénavant, pour résilier son contrat, il suffit d'adresser la demande à son nouvel assureur par lettre ou email. Et c'est le nouvel assureur qui prendra le relai en effectuant les démarches à réaliser pour la résiliation de l'ancien contrat. 

Suite à quoi, un avis de résiliation est envoyé à l'assuré, l'assureur disposant d'un délai légal de 30 jours pour rembourser le solde de la prime d'assurance. 

Sachez enfin que la loi Hamon a par ailleurs modifié le délai légal de rétractation. Pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014, le délai pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter n'est plus de 7 jours mais de 14 jours. 

Avez-vous pensé à changer d'assurances ?

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