On vous dit tout sur la loi Hamon

Portant le nom de son auteur, Benoît Hamon, la loi Hamon entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015 s'inscrit dans la loi relative à la consommation. Elle permet à tout assuré ayant souscrit depuis plus d'un an, un contrat renouvelable par tacite reconduction, de le résilier et ce sans frais ni pénalités. 

Cette possibilité concerne les contrats :

• d'assurances auto
• d'assurances moto
• d'assurances habitation
• d'assurances de prêt immobilier

Le but de la loi Hamon est de simplifier les procédures de résiliation, de permettre aux assurés de changer plus facilement et régulièrement de contrats à la fois pour adapter les garanties à leurs besoins mais aussi pour bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses.

Avant l'entrée en vigueur de la loi, changer d'assurance pouvait relever du véritable parcours du combattant car il fallait envoyer un courrier en recommandé deux mois avant la date anniversaire du contrat. Or, très peu de personnes se souviennent de la date en question. 

La loi Hamon simplifie la procédure puisque, dorénavant, il est possible de résilier son contrat à tout moment. La loi Hamon impose, toutefois, pour les contrats assurant un véhicule ou le locataire d'une habitation que les démarches de résiliation soient effectuées par le nouvel assureur.  Pour cela, il suffit d'adresser la demande à son nouvel assureur par lettre ou email. Et c'est celui-ci qui prend le relais.

Les propriétaires d'une habitation peuvent demander eux-mêmes la résiliation de leur contrat ou s'ils préfèrent demander au nouvel assureur d'effectuer la résiliation pour leur compte.

Suite à quoi, un avis de résiliation est envoyé à l'assuré, l'assureur disposant d'un délai légal de 30 jours pour rembourser le solde de la prime d'assurance. 

Sachez enfin que la loi Hamon a par ailleurs modifié le délai légal de rétractation. Pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014, le délai pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter n'est plus de 7 jours mais de 14 jours.