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Locataire-Propriétaire : quels sont vos droits et obligations ?

Publié le 05/07/2016

Le propriétaire comme le locataire ont des droits et des obligations en matière de location d’un logement. Découvrez les détails.

paragraphe
  • Locataire

  • Propriétaire

Les droits et obligations du locataire

Le paiement du loyer

Le paiement du loyer et des charges est la première et principale obligation du locataire. La date du paiement du loyer est prévue dans le bail de location et doit être respectée. Le montant du loyer est généralement mensuel.

Le moyen de paiement

Le locataire peut choisir librement le mode de paiement de son loyer (prélèvement automatique, chèque). Le propriétaire n’est pas en droit d’imposer un mode de paiement.

Informer son propriétaire

Le locataire a le devoir d’informer son propriétaire plusieurs situations :

  • En cas de difficulté financière : S’il ne peut plus payer son loyer. Il doit rapidement se rapprocher de son propriétaire pour trouver ensemble une solution amiable.

  • Pour transformer le logement et ses équipements : Pour tout travaux, il doit adresser une demande préalable pour informer le propriétaire et obtenir son accord écrit.

  • En cas de dégradation ou dommage : Le locataire doit signaler toute dégradation ou dommage qu’il n’a pas causé et qui ne relève pas des réparations locatives.

Pour information : Si le locataire effectue des travaux de transformation et engendre des dégradations sans l’accord du propriétaire, il sera tenu pour responsable et devra à ses frais remettre le bien  dans son état d’origine. Le propriétaire pourra prélever sur le dépôt de garantie la somme nécessaire pour faire remettre en état le bien. Si le dépôt de garantie n’est pas suffisant, le propriétaire pourra réclamer un supplément au locataire.

Le bon usage du logement

Le locataire doit utiliser le logement suivant l’usage définie dans le contrat de bail établi entre le propriétaire et le locataire.
ll doit maintenir les lieux en bon état et les restituer conformément à l’état des lieux d’entrée. Il est tenu d’accepter les travaux d’amélioration des parties communes et privatives.

L'entretien et la réparation du logement

Le locataire est tenu d’entretenir le logement et doit intervenir sur les détériorations résultant d’un usage normal du logement :

  • Remplacement des joints de robinetteries et de douche.
     
  • Raccords de peinture.
     
  • Entretien du jardin.
     
  • Shampouinage de la moquette.
     
  • Lessivage des murs.
     
  • Changement de fusible, d’ampoule.
     
  • Vérification de la chaudière individuelle au moins une fois par an par un professionnel.
     
  • Débouchage des canalisations.
     
  • Remplacement du flexible de douche.
     
  • Ramonage des conduits de fumée.

L'assurance habitation du locataire

Le locataire doit prendre une assurance habitation pour couvrir les dommages qu’il peut faire subir à des tiers du fait de sa responsabilité ou de celle des personnes ou animaux dont il a la charge. Cette assurance permettra aussi en général de couvrir les dommages mobiliers subis dans le bien loué suite à un sinistre (ex : incendie, dégât des eaux, bris de vitre…). 

Les droits et obligations du propriétaire

La loi impose au propriétaire des obligations,  comme mettre à disposition un logement décent et en bon état d’usage lors de la signature du bail, ou contrat de location,  et tout au long de la durée du contrat. Le locataire a des droits pour contraindre le propriétaire défaillant à respecter ses obligations.

Louer un logement décent

Le logement doit être en bon état d’usage. Il ne doit pas comporter de vice ou de défaut qui pourrait nuire à un usage normal des lieux. 
Mais qu’est-ce qu’un logement décent ? Le logement doit assurer la sécurité physique et la santé de ses occupants et être équipé d’éléments de confort le rendant conforme à l’usage de l’habitation (eau chaude et froide à bon débit, chauffage, sanitaires intérieurs, réseau électrique en bon état, rambarde de balcon aux normes de sécurité, étanchéité…).

Assurer la jouissance paisible

Le propriétaire doit assurer une jouissance paisible du bien au locataire et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à cette fin.

Troubles de voisinages subis par des tiers

Le propriétaire est tenu d’intervenir auprès de son locataire pour faire cesser les troubles de voisinages subis par des tiers. Il peut contraindre le locataire au respect des clauses du bail.

Quittances de loyer

Le propriétaire doit fournir gratuitement chaque mois une quittance attestant du paiement du loyer si le locataire en fait la demande. Il ne peut facturer aucun frais à son locataire et toute clause du contrat de bail qui le prévoirait est illicite.

Révision ou modification de loyer

Chaque année, le propriétaire peut réviser le loyer à la date anniversaire d’entrée dans les lieux. Cette révision doit être prévue dans le bail et est indexée sur l’indice de référence des loyers.

Régularisation des charges

Le locataire paye tous les mois une provision pour les charges annuelles liées au logement occupé. Cette provision est une estimation faite par le propriétaire et le montant des charges réelles doit être calculé une fois par an et le propriétaire doit adresser un décompte au locataire. Il pourra ainsi facturer un complément si la provision n’était pas suffisante pour couvrir les dépenses réelles ou  déduire le trop perçu des prochains loyers si la provision était trop élevée.

L'assurance habitation du propriétaire

Le propriétaire tout comme le locataire doit prendre une assurance habitation pour couvrir les dommages qu’il peut faire subir à des tiers en tant que propriétaire d’immeuble. S’il occupe également  le logement, il sera préférable qu’il souscrive une assurance de responsabilité civile et de dommages aux biens immobiliers et mobiliers. 

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