| Exemples | LE CONSEIL GMF |
|---|---|
| Demande de résiliation du client non prise en compte | Pour la durée d’abonnement et la résiliation : il n’existe pas de contrat type. Lisez attentivement les conditions générales du contrat, particulièrement les modalités de résiliation. Il existe toutefois des règles très strictes aujourd’hui en ce qui concerne les informations qui doivent être portées à la connaissance du client (durée de contrat, échéance, tacite reconduction et faculté de résiliation…). Une modification du contrat, notamment suite à une proposition commerciale, a souvent pour effet de faire partir un nouvel abonnement pour une durée complète avec une nouvelle date d’échéance. |
| Coupure d’une ligne en raison d’un dégroupage | En cas de dégroupage : - S’il est partiel permet l’utilisation de la ligne téléphonique pour l’accès Internet haut débit, sans modifier l’abonnement téléphonique existant ; - S’il est total permet aux opérateurs de coupler accès Internet haut débit et téléphonie. Il nécessite un accord de votre part que le fournisseur d’accès doit pouvoir prouver. Attention, une signature par échange d’e-mails suffit à matérialiser votre engagement. A défaut, vous pourrez obtenir le rétablissement de la situation à ses frais et l’annulation des factures. En cas de problème, réagissez immédiatement par écrit et demandez au fournisseur de produire le contrat que vous auriez signé. |
| Autres exemples : - Connexions Internet impossibles. - Coupures intempestives. - Qualité médiocre de la ligne. - Facturations abusives ventes ou modifications forcées de contrats. - Prélèvements effectuées sans délivrance de la prestation. - Hot line et service clients injoignables ou inefficaces. |
La Protection Juridique GMF vous apporte les renseignements utiles pour éviter d’éventuelles difficultés juridiques et vous accompagne en cas de litige garanti. |
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