Covid-19 : les réponses à vos questions concernant votre logement

Covid-19 : les réponses à vos questions concernant votre logement

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la crise actuelle du Covid-19 soulève de nombreuses questions, génère des incertitudes voire des inquiétudes quant à votre logement ou à celui que vous louez. Le service juridique de GMF répond aux questions les plus fréquentes que vous vous posez.

1. Je suis locataire et mon bail prend fin durant la période de confinement : suis-je obligé de quitter le logement ?

Non, vous n'y êtes pas tenu car le gouvernement a depuis le 23 mars accordé aux locataires la possibilité de rester dans leur logement après la date de sortie initialement fixée et jusqu'à la fin du confinement. 

Afin de formaliser la situation, vous devez signer avec votre bailleur un document de type  «  convention d'occupation précaire ». Il permet de contractualiser la relation entre le propriétaire et le locataire et de sécuriser les positions de chacun. 

Ce titre d'occupation officiel, fait apparaître les éléments clés suivants : 

  • la date de report de sortie du logement
  • le montant de l'indemnisation d'occupation, généralement égale au montant du loyer 
     

2. Je dois effectuer l'état des lieux de sortie pendant la période de confinement. Est-il possible de réaliser l'opération à distance avec le propriétaire ?

Oui, vous avez la possibilité d'effectuer à distance l'état des lieux de sortie du logement que vous louez. Pour cela, vous pouvez utiliser des supports photos voire même des outils de visioconférence (vidéo). Sachez que la signature électronique a la même valeur juridique que la signature papier. La réalisation d'état des lieux à distance de même que la signature électronique sont des pratiques de dématérialisation qui existent depuis quelques temps déjà dans le secteur immobilier.   

3. Puis-je être expulsé du logement que j'occupe durant la période de confinement ?

Non, au vu des circonstances actuelles, le gouvernement a exceptionnellement repoussé la date de la trêve hivernale - initialement fixée au 31 mars de chaque année - jusqu'au 31 mai 2020. Ainsi, le bailleur ne pourra pas vous expulser avant cette date sous réserve qu'il y ait été autorisé par décision de justice. Ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
 
Il en va de même pour l'alimentation des résidences principales en électricité, en chauffage et en gaz. En cas de non-paiement des factures, votre logement ne sera pas coupé durant la période de confinement, jusqu'au 31 mai 2020. 

4. Ai-je le droit de renoncer à la signature de l'acte de vente définitif de mon bien immobilier pour cause d'épidémie de Covid-19 ?

Non car le gouvernement a récemment autorisé la signature électronique de tous les actes notariés jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire liée à l'épidémie du coronavirus. En revanche, vous avez la possibilité soit de :

  • repousser la date de la signature
  • l'effectuer à distance

 

5. Est-ce que les travaux qui ont été entrepris dans mon logement peuvent se poursuivre même durant le confinement ?

Il n'y a pas d'interdiction formelle de la part du gouvernement mais les fédérations professionnelles du BTP ont néanmoins appelé les entreprises du secteur à cesser temporairement les travaux non urgents. 

Dans le contexte actuel, un guide de préconisations de sécurité sanitaire a été édicté à l'attention des professionnels du secteur. Il précise notamment que pour des chantiers réalisés chez des particuliers, des conditions strictes d'hygiène et des règles sanitaires doivent être appliquées : respect des gestes barrières, respect d'une distance minimale d'au moins 1 mètre avec toute personne, possibilité d'accéder à un point d'eau pour un lavage régulier des mains et accès également aux installations d'hygiène.  

6. Ai-je le droit de faire intervenir un dépanneur chez moi ?

Oui, même si aucun texte de loi encadre les dépannages, le gouvernement les a toutefois autorisés dès lors qu'il s'agit d'interventions d'urgence : dégât des eaux, fuite de gaz, panne électrique, serrurerie...

7. Puis-je déménager pendant la période de confinement ?

Oui, vous pouvez déménager durant le confinement mais uniquement s'il s'agit d'un déménagement indispensable. C'est ainsi le cas suite à la fin d'un bail par exemple. 

Pour ce faire, vous devez obligatoirement remplir une déclaration sur l'honneur dans laquelle apparaissent les informations suivantes : la date du déménagement, l'adresse du lieu de départ et l'adresse complète du nouveau logement dans lequel vous emménagez. 
Mais si vous le pouvez, il est conseillé de repousser la date du déménagement.

8. Les déménageurs sont-ils autorisés à poursuivre leur activité durant le confinement ?

Oui, les déménageurs sont autorisés à poursuivre leur activité durant le confinement. Ils peuvent donc intervenir chez vous. Dans ce cas, sachez que le personnel en charge de conduire les véhicules et de charger et décharger vos meubles et effets personnels est tenu de respecter des mesures strictes d'hygiène et de sécurité sanitaire (gestes barrières et distanciation sociale). Si les lieux de chargement et de déchargement ne sont pas équipés d'un point d'eau, ils doivent en revanche obligatoirement être pourvus de gel hydro-alcoolique. 

En fin d'opération, la signature et la remise des documents de transport doivent être réalisées sans aucun contact physique entre les personnes présentes sur les lieux. 

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