Covid-19 : les réponses à vos questions concernant votre travail

Covid-19 : les réponses à vos questions concernant votre travail

Le experts du service juridique de GMF répondent aux questions fréquentes que vous vous posez au sujet de votre travail, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Chômage partiel, rémunération, arrêt maladie, garde d'enfants, télétravail, droit de retrait... Nous passons en revue les sujets qui vous concernent et vous préoccupent le plus en ce moment.

1. Si mon employeur a recours à la procédure de chômage partiel, quel est le niveau de salaire que je vais percevoir ?

Vous toucherez l'équivalent de 70% du salaire horaire brut de votre revenu, soit approximativement 84% de votre salaire net. La loi prévoit par ailleurs que vous perceviez 100% de votre rémunération horaire net si vous êtes en formation durant les heures chômées.

Dans tous les cas, l'indemnité qui vous sera versée au titre du chômage partiel ne peut être inférieur à 8,03€ de l'heure, ce qui correspond au SMIC horaire net. 

2. Je suis en arrêt pour garde d’enfant, quelle rémunération vais-je percevoir ?

Jusqu’au 30 avril vous pouviez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé. Depuis le 1er mai 2020, lorsque vous devez garder vos enfants, vous êtes placés en activité partielle. Cette indemnité est versée à l’échéance normale de paie par votre entreprise, qui se fait intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Concrètement, votre employeur devra vous verser 70 % de votre rémunération brute horaire (environ 84% de votre salaire net) ou 100% de votre rémunération net horaire si vous êtes en formation pendant les heures chômées. Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée. Votre employeur se fera rembourser via l’Agence de services et de paiement. 

Le dispositif s’applique pour : 

  • les personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ; 
  • les parents d’enfants maintenus au domicile, pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant. 

Les modalités d’application de ce nouveau dispositif doivent être précisées par décret.

3. Mon employeur peut-il me mettre à mi-temps en télétravail et en chômage partiel ?

La réponse est oui, mais seulement sous certaines conditions très encadrées. Lorsque votre activité est réduite, votre employeur peut vous mettre en télétravail et vous déclarer en chômage partiel le reste du temps. Le cumul des deux n’est pas incompatible si les heures chômées sont parfaitement respectées. Vous devez alors noter la durée des heures travaillées et la transmettre à votre supérieur hiérarchique. Attention, votre employeur ne peut pas vous demander de télétravailler alors qu’il vous déclarerait à 100 % en chômage partiel. Cela s’apparenterait à une fraude. C’est d’ailleurs assimilé à du travail illégal et c’est passible de sanctions. Si votre employeur vous le demande, vous devez en informer les représentants du personnel ou le signaler à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

4. Est-ce que mon employeur a le droit de m'imposer de prendre des jours de repos ou des jours de RTT durant la fermeture de l'établissement ?

Tout dépend s'il existe un accord collectif ou non.

Sans accord collectif, votre employeur a la possibilité de fixer les dates de congés payés tout en respectant bien entendu les dispositions légales habituelles, à savoir :

•    fixation des dates au minimum 1 mois avant le départ en congés
•    le congé ne peut être fractionné sans l'accord du salarié

Si un accord d'entreprise ou un accord de branche a été conclu, les conditions sont différentes. 

Dans ce cas, votre employeur :

•    peut vous imposer la prise de congés payés dans la limite toutefois de 6 jours ouvrables
•    peut vous contraindre à prendre jusqu'à 10 jours de RTT ou de compte épargne temps
•    n'est pas tenu de fixer les dates au moins 1 mois en avance. Ce délai ne pourra toutefois pas être inférieur à 1 jour. 
•    peut fractionner les congés sans votre accord
•    n'est pas tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de PACS travaillant tous les deux dans l'entreprise

5. En tant que salarié du secteur privé, ai-je le droit d'exercer mon droit de retrait ?

Oui, vous pouvez exercer votre droit de retrait mais sous certaines conditions uniquement, à savoir lorsque le contexte dans lequel vous travaillez présente un danger qualifié de grave et d'imminent pour votre vie ou votre santé. Dans ce cas, vous pouvez légitimement quitter votre poste de travail ou refuser de vous y installer sans avoir nécessairement obtenu l'accord de votre employeur.     

Afin d'exercer votre droit de retrait, vous devez avoir préalablement lancé une procédure d'alerte. Si aucun formalisme particulier n'est clairement spécifié dans la loi, nous vous recommandons toutefois de faire valoir votre droit de retrait auprès de votre employeur par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Reste que si votre employeur a bel et bien mis en place les recommandations de sécurité définies par le gouvernement, vous devez rester à votre poste et ne pourrez donc pas faire valoir votre droit de retrait.     

6. En tant que fonctionnaire, puis-je exercer mon droit de retrait ?

Les fonctionnaires ont tout à fait la possibilité d'exercer leur droit de retrait si les conditions de sécurités indiquées par le gouvernement ne sont pas appliquées à leur poste de travail.

Néanmoins, pour certaines professions du secteur public, le droit de retrait peut être limité. Et ce afin d'assurer la "continuité du service public" comme cela est mentionné sur le site du gouvernement. Il y est ainsi expliqué que le droit de retrait des policiers municipaux, des sapeurs-pompiers, des personnels de santé, des personnels en charge de le collecte et du traitement des déchets ou encore des militaires "doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l'ordre public."

Voici le texte complet tel que présenté sur le site du gouvernement : « Le droit de retrait comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l'ordre public. Dans ce cadre, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires sont visés par une limitation du droit de retrait (policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, miliaires). En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui, ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus. Pour les professionnels exposés de manière active au virus, il convient de prévoir des mesures de protection renforcées et adaptées aux missions qu’ils exercent (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…). »

7. Quelle est ma rémunération pour un jour férié en cas d'activité partielle ?

Les conditions de l’indemnisation du jour férié pendant l’activité partielle vont dépendre si ce jour est travaillé ou chômé en temps normal dans votre entreprise.

Si, par exemple, le lundi de Pâques est chômé dans votre entreprise, l’activité partielle ne peut pas être mise en oeuvre ce jour-là. Votre employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai). Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables pour la rémunération des jours fériés chômés.

Si le lundi de Pâques est travaillé dans votre entreprise, ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent. Le jour est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 70 % de la rémunération brute en respectant un minimum de 8,03 euros par heure.

8. Je travaille dans la Fonction Publique Hospitalière, quels sont les dispositifs prévus pour les congés et la durée du travail ?

La Fonction Publique Hospitalière n’est pas concernée par l’ordonnance permettant aux employeurs d’imposer une prise de congés. Covéa Protection Juridique Société anonyme, au capital de 88.077.090,60 euros – RCS Le Mans 442 935 227 Siège social : 33, rue de Sydney – 72045 Le Mans Cedex 2 Entreprise régie par le code des assurances 
Les établissements de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail. 

9. Ma visite médicale peut-elle être reportée?

Une ordonnance du 1er avril 2020 permet aux médecins du travail de déprogrammer certaines visites médicales planifiées entre le 12 mars et le 31 août 2020. Les reports devront intervenir avant le 31 décembre 2020. 
Pour les travailleurs de retour d'un arrêt de travail de plus de trois mois ils sont dispensés de leur visite de pré-reprise avec le médecin du travail lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020. Si la visite n'est pas organisée, le médecin du travail doit en informer la personne qui l'a sollicitée. Les visites médicales à l’embauche ainsi que le renouvellement de la visite d'information et de prévention peuvent être reportés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 sauf risque lié à votre état de santé ou au poste que vous occupez. Par exception, la visite d'information et de prévention initiale ne pourra pas être reportée pour : 

  • les travailleurs handicapés ; 
  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans ; 
  • les travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité ; 
  • les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ; 
  • les travailleurs de nuit ; 
  • les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dépassées. 

10. En tant qu’agent public, si je reçois une prime exceptionnelle, est-elle défiscalisée ?

L’État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement d'une prime exceptionnelle dès le mois de mai pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période. Cette prime, versée en 2020, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales et ne sera pas prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Selon le ministre de la santé, Olivier Véran, tous les personnels de santé recevront par ailleurs une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires « effectuées à l’hôpital pendant la crise sanitaire ». Cela représente en moyenne plus de 600 euros par agent, là encore sans impôts ni charges. Le décret n’est pas encore paru.

11. Je suis au chômage et j’arrive en fin de droits en période de confinement, quels sont mes droits ?

Le Gouvernement a pris la décision de prolonger automatiquement les droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi qui sont arrivés en fin de droits depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire. Cette mesure exceptionnelle garantit aux demandeurs d’emploi concernés le versement à minima de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement, soit à ce stade jusqu’au 31 mai 2020. Cette date sera prorogée en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement.

12. Mon entreprise peut-elle imposer ou modifier mes congés ?

Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'employeur est autorisé à imposer la prise de congés payés et/ou de jours de repos. Au total, ce sont 16 jours de repos qu'il peut imposer.

Notre assurance perte de revenus peut vous être d'un grand secours en ces temps difficiles. Elle comporte plusieurs garanties indispensables, parmi lesquelles :

  • un complément en cas de perte de traitement pour les fonctionnaires
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