| EXEMPLES | Le Conseil gmf |
|---|---|
| Programme du voyage à forfait non respecté | En cas de prestations non conformes : - Etudiez attentivement les brochures et les conditions générales, ce qui est compris ou non dans le forfait. - Constituez des preuves sur place (photos, films, témoignages…). - Seule l’agence de voyage est responsable, elle ne peut se retrancher derrière les prestataires auxquels elle a pu faire appel. |
| Refus du loueur de restituer les sommes versées en cas d’annulation de la réservation | Pour le remboursement des sommes versées en cas d’annulation : Les arrhes : chacune des parties peut se désister, le loueur en restituant le double, le locataire en les abandonnant, l’acompte : l’engagement de chacun est définitif. En cas d’annulation : - Par le loueur, ce dernier doit indemniser le locataire du préjudice en résultant ; - Par le locataire, il peut être tenu au paiement complet du prix de la location (même en cas de maladie ou de deuil), c’est pourquoi souscrire une assurance annulation peut se révéler très utile. |
| Autres exemples : - Durée du séjour écourtée (retard du départ ou retour avancé). - Bagages perdus, détériorés ou volés. - Remboursement en cas d’annulation. - Location non conforme à la description. - Contestation de l’état des lieux de sortie et récupération du dépôt de garantie. |
La Protection Juridique GMF vous apporte les renseignements utiles pour éviter d’éventuelles difficultés juridiques et vous accompagne en cas de litige garanti. |
Éric et Caroline L. réservent sur Internet un séjour d'une semaine à Marrakech, du 15 au 22 juin. L'horaire de départ leur est communiqué la veille : 14h. Hélas, en raison du retard du transporteur, décollage a lieu dans la soirée, ce qui reporte l'arrivée à l'hôtel au milieu de la nuit. Sur place, nouvelle contrariété : le raid de deux jours en 4x4 se transforme en promenade à dos de chameaux et cours de tennis gratuits.
L'indemnisation sollicitée par Éric et Caroline L. leur est refusée. L'agence décline toute responsabilité pour le retard du transporteur et la défaillance du correspondant local chargé du raid.
La juriste de la Protection Juridique GMF prend alors le relais et contacte l'agence. Elle lui rappelle qu'en vertu des dispositions du Code du tourisme, l'agence répond seule et de plein droit envers l'acheteur de la bonne exécution de l'intégralité des obligations résultant du contrat, y compris celles confiées à d'autres prestataires de services. Compte tenu de l'heure d'arrivée, la première nuitée ne peut être considérée comme ayant réellement été passée sur place. Par ailleurs, la suppression du raid en 4x4 ne saurait valablement être compensée par les solutions de remplacement proposées.
L'agence ne voulant rien entendre, Éric et Caroline L. sont déterminés à saisir la justice.
La juriste adresse donc un dernier avis avant assignation à l'agence, à réception duquel elle finit par accepter d'indemniser ses clients à hauteur d'un quart du prix du voyage, plutôt que de plaider devant les tribunaux.
En cas de litige avec un voyagiste comme le non-respect du programme ou des prestations non conformes au descriptif, profitez-vous aussi du soutien des juristes de la Protection Juridique pour obtenir une indemnisation.
L’assurance protection juridique GMF vous offre une solution juridique indispensable face aux interrogations et tracas juridiques du quotidien.
De la simple réponse à vos interrogations jusqu’à la résolution de votre litige, en passant par l'assistance juridique dans le cadre de votre vie privée ou professionnelle, nous sommes à vos côtés pour protéger vos droits.
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