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ABC de la Protection Juridique

La GMF vous propose un lexique des termes juridiques, afin de vous faciliter l’accès aux différentes informations.

  1. A
  2. B
  3. C
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  18. R
  19. S
  20. T
  21. U
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  25. Y
  26. Z

Mots importants

A
Acte authentique

Document rédigé par un officier public (notaire, greffier, huissier…) selon les formes imposées par la loi. Par exemple : les ventes immobilières, les contrats de mariage...

Acte sous seing privé

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public (notaire, greffier, huissier…). Par exemple : un contrat de location...

Article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents

Textes de loi permettant à une juridiction de condamner une des parties au paiement d’une somme d’argent au profit d’une autre, en compensation des sommes exposées par elle dans une instance judiciaire (telles que les honoraires d’avocat), non comprises dans les dépens. Ces sommes sont aussi dénommées frais irrépétibles.

Assignation

Acte présenté par un huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et l’invite à se défendre.

Assuré protection juridique

Au sens du contrat Protection Juridique GMF : souscripteur du contrat, son conjoint non séparé de corps ou de fait (ou son concubin ou personne liée à lui par un PACS), et les enfants fiscalement à charge.

Astreinte

Moyen de contrainte qui consiste à condamner une personne à payer une somme d'argent par période de retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'une décision de justice.

Audience

Séance au cours de laquelle les juges interrogent les parties, entendent l'exposé des arguments par les avocats et rendent les décisions.

B
Barreau

Ensemble des avocats exerçant dans le ressort d’un tribunal de grande instance.

Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il préside le conseil de l’ordre et peut exercer un pouvoir disciplinaire.

C
Caution

Personne qui s’oblige à payer un créancier à la place du débiteur si celui-ci ne paye pas sa dette. Se porter caution : s’obliger à payer une créance à la place du débiteur si ce dernier est défaillant.

Classement sans suite

Décision d'un procureur de la république de ne pas engager de poursuites pénales.

Commandement

Acte d’huissier ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations.

Conclusions

Ecrit exposant les demandes respectives de chacune des parties à un procès.

Conseil d’Etat

Juridiction suprême compétente pour les litiges dans lesquels l’administration est impliquée.

Consigner

Déposer entre les mains d’un organisme public ou un auxiliaire de justice (notaire, greffier, huissier…) une somme ou un objet en attendant que le litige porté devant la justice soit tranché.

Consolidation

Date à laquelle un médecin considère que l’état de la victime d’un préjudice corporel n’est plus susceptible d’évolution. C’est à partir de cette date qu’il est apprécié si la victime conserve des séquelles définitives ou si au contraire, elle est guérie.

Constitution de partie civile

Consiste pour la victime d’une infraction à demander des dommages et intérêts devant une juridiction pénale.

Convention d’honoraires

Contrat signé entre le client et l’avocat portant sur sa rémunération.

Cour de cassation

Juridiction suprême dont le rôle n’est pas de juger les faits mais de veiller au respect de l’application des lois.

D
Défendeur

Celui qui n’a pas pris l’initiative du procès et doit se défendre.

Délégation

Pouvoir donné à quelqu’un d’agir au nom d’une autre personne.

Demandeur

Celui qui prend l’initiative d’engager un procès.

Dépens

Frais de justice entraînés par le procès, distincts des honoraires d’avocat, tels que par exemple les frais d’huissier (signification d’assignation) et les honoraires de l’expert judiciaire.

Dommages et intérêts

Sommes d’argent destinées à compenser le dommage subi par une personne.

E
Exécution provisoire

Droit accordé par la loi ou par le juge à la partie bénéficiaire d'un jugement d'en poursuivre son exécution même s'il fait l'objet d'un recours (appel, pourvoi en cassation, opposition).

Expert

Spécialiste sollicité, en phase amiable et/ou judiciaire, pour éclairer certains aspects techniques du dossier.

Expertise

Recours à un technicien dans un cadre amiable ou judiciaire, pour l'examen d'une question de fait et donner un avis technique.

F
Forclusion

Perte d'un droit qui n'a pas été exercé à temps.

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat. On dit également se pourvoir en Cassation, ou se pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Frais irrépétibles

Devant les juridictions françaises, les frais irrépétibles sont les frais qui sont en principe non remboursables (frais d'avocat, constat d'huissier, expert amiable pour l'essentiel). Cependant, le juge peut, s'il estime cette mesure équitable, condamner la partie perdante à rembourser ces frais à la partie gagnante, si cette dernière en a fait la demande préalable.

G
Greffe

Secrétariat du tribunal tenu par des fonctionnaires chargés de conserver les pièces de procédure et d’en délivrer des copies.

H
Huissier de justice

Officier ministériel chargé : 

  • De porter à la connaissance des parties les actes de procédure (assignations,     etc.) et les décisions de justice;
  • D'assurer l'exécution des décisions de justice;
  • De constater certains faits ou certaines situations (Procès verbal de constat)
I
I.T.P. (incapacité temporaire partielle)

C'est une période pendant laquelle une personne est inapte physiquement à exercer une quelconque activité (pas obligatoirement professionnelle). Cette notion d’incapacité totale de travail existe même pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée.

I.T.T. (incapacité totale de travail)

C'est une période pendant laquelle une personne est inapte physiquement à exercer une quelconque activité (pas obligatoirement professionnelle). Cette notion d’incapacité totale de travail existe même pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée.

I.P.P. (incapacité permanente partielle) ou déficit fonctionnel séquellaire

C'est un pourcentage exprimant l'importance des séquelles qui subsisteront définitivement et qui diminuent la capacité physique,  psychologique, sensoriel ou intellectuel d'une personne qui a subi un accident.

I.P.T. (Invalidité Permanente Totale)

C'est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l’incapacité d’exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale).

Illicite

Contraire à la loi.

Indemnité

Somme attribuée en réparation d'un dommage.

ITT : Incapacité Temporaire Totale

Une incapacité est l'état d'une personne dont les capacités fonctionnelles (c'est-à-dire physiques, intellectuelles, sensorielles ou professionnelles) sont réduites de manière définitive.

Cette incapacité se détermine après consolidation de l'état de l'assuré. Elle fait suite à un accident ou une maladie.

L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.

J
Jugement

Décision rendue par les tribunaux d'instance, les tribunaux de grande instance, les conseils de Prud'hommes et les tribunaux de commerces.

Juridiction

Terme général désignant l'un quelconque des tribunaux chargés de rendre la justice.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justices publiées complétant les lois et les règlements.

L
Litige (au sens du contrat Protection Juridique GMF)

Opposition d’intérêt entre deux ou plusieurs parties, qui se traduit par une réclamation.

M
Mandant

Celui qui donne mandat à un autre, c'est-à-dire autorisation d'agir en son nom.

Mandataire

Celui qui agit au nom de quelqu'un et à sa demande.

Ministère public

Le Ministère Public ou le Parquet  est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi.

N
Notification ou signification d’un jugement

Formalité par laquelle une partie est officiellement informée du jugement rendu ; c’est généralement le point de départ du délai permettant d’exercer un éventuel recours en cas de désaccord sur son contenu.

O
Ordonnance

Décision de justice rendue par un juge unique.

Opposition (faire)

Voie de recours permettant, dans certaines conditions, de faire juger à nouveau une décision rendue en l'absence de l'une des parties.

P
Partie civile

Personne qui provoque un procès pénal pour réclamer la réparation d’un préjudice dont elle prétend être victime à la suite d’une infraction.

Parties

Personnes engagées dans un procès (demandeur, défendeur) ou signataires d’un contrat.

Patrimoine

Ensemble de ce que possède une personne, une entreprise ou une communauté, y compris les dettes.

Pièces justificatives

Documents qui permettent de prouver l’existence d’un droit qu’on revendique.

Plaider

Défendre en justice la cause d’une partie.

Plaidoirie

Exposé oral fait par un avocat pour défendre en justice la cause d’une partie.

Plainte

Fait pour une personne qui se prétend victime d’une infraction de porter celle-ci à la connaissance de la Police, de la Gendarmerie ou du Procureur de la République.

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Prescription

Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi.

Pretium doloris

Dommages et intérêts accordés par les tribunaux à titre de réparation des souffrances physiques ou morales éprouvées par la victime d'un accident ou d'un acte criminel, ou par ses proches parents.

Preuve

Démonstration de la réalité d’un fait (par exemple : l'existence d'un dommage) ou d’un acte (par exemple : un contrat, un testament) dans les formes admises par la loi.

Procès-verbal

Document écrit établi par une autorité compétente ou un organe qualifié, après un accord, un désaccord, un fait délictueux, une délibération, afin d'en constater l'existence ou la tenue et d'en conserver la trace (cf. : preuve, archive...).

Procuration

Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée.

Q
Quittance

Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir été payé.

Quitus

Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui ci est exacte et régulière.

Quotité disponible

Partie des biens d'une personne dont celle-ci peut disposer librement lorsqu'elle fait son testament ou une donation.

R
Radier

Rayer d’une liste ou du registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.

Référé

Procédure rapide et simplifiée, ouverte principalement quand l’urgence nécessite que soient prises rapidement des mesures provisoires ou quand une expertise judiciaire apparaît nécessaire.P

Renvoyer

Transmettre une affaire à un autre magistrat, à une autre juridiction ou reporter une audience.

Requête

Demande écrite adressé à un juge pour obtenir une décision de justice. La requête est dite gracieuse quand elle est faite en dehors de tout litige (par exemple une requête formulée en vue de l'adoption d'un enfant).

Résiliation

Suppression pour l’avenir d’un contrat notamment en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses engagements.

Résolution

Sanction qui annule un contrat au cas où l'une des parties ne remplirait pas ses engagements. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé.

S
Saisie

Procédure exécutée par un huissier à la demande d'une personne sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.

Servitude

Charge pesant sur un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire (Exemple : servitude de passage, servitude de vue,...).

Signification

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d’un huissier.

Sinistre (au sens du contrat Protection Juridique GMF)

Refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel la déclaration doit être adressée. 

Sommation

Acte d'huissier enjoignant à un débiteur de régler sa dette ou d'accomplir l'acte auquel il s'est obligé.

Souscripteur

Personne qui signe le contrat d'assurance ne soit pour son propre compte soit pour le compte d'autrui. 

T
Tacite reconduction

Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un écrit ou paroles expresses, mais du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations préexistantes.

Titre de propriété

C'est l'acte officiel qui permet de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d'un partage. Il s'agit d'un acte établi obligatoirement par un notaire, c'est-à-dire d'un acte authentique, qui est remis lors de l'acquisition d'un bien immobilier.

Transaction

Accord écrit entre deux parties pour mettre fin, à l’amiable, à un litige, grâce à des concessions réciproques.

Tutelle

Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs incapables d’exercer leurs droits par eux-mêmes et qui doivent être représentés de manière continue.

U
Usage

Pratique particulière à une région (usages régionaux) ou à une profession (usages professionnels) où à une localité (usages locaux) dont la force contraignante est variable.

V
Voies de recours

Action permettant un nouvel examen d’une décision de justice.