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ABC de la Prévoyance

Découvrez le lexique Prévoyance de la GMF, pour tout savoir et tout comprendre de la prévoyance.

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Mots importants

A
Accident

L'accident est défini comme tout événement soudain (c'est-à-dire dont la manifestation est concomitante à l'événement qui l'a provoqué et qui ne se réalise pas de façon lente et progressive), involontaire, imprévu et extérieur à la victime qui entraîne des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Toutefois chaque assureur a la faculté de donner sa propre définition de l'accident, et celle-ci peut donc varier d'un contrat à l'autre en particulier selon les branches considérées : assurance de personnes, assurance Responsabilité Civile ; cette définition doit donc être consultée dans les Conditions Générales de chaque contrat. 

Assurance de dommages/ Assurance de personnes

L'assurance se divise en 2 grandes catégories : Les assurances de personnes et les assurances de dommages.

Les assurances de personnes couvrent les risques inhérents à la vie humaine ; elles comprennent :

  • les assurances sur la vie (garantie du risque de décès de l'assuré ou du risque de survie de l'assuré au terme de l'adhésion),
  • les assurances contre les accidents corporels garantissent le risque d'accident (garantie des accidents de la vie, produit Accidents & Famille),
  • les assurances maladie ou de santé complémentaires (Mutuelles santé) qui prévoient le remboursement des frais médicaux restés à charge après prestations versées par la Sécurité Sociale (produit SANTEPASS)

Les assurances de dommages comprennent à la fois :

  • les assurances de choses dites encore "assurances de biens" (assurance du mobilier, des dommages causés au véhicule…)
  • les assurances de responsabilité (assurance de responsabilité civile familiale, de responsabilité civile du conducteur…)
  • Le contrat multirisques habitation de la GMF (MRH) est par exemple un contrat d'assurance de dommages : il permet de protéger le patrimoine familial que l'on soit responsable (Responsabilité Civile) ou victime d'un sinistre (incendie, fuite d'eau…).
Assurance scolaire

C'est une circulaire ministérielle du 23 septembre 1999 publiée au Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale qui fait le point sur la question des assurances en matière scolaire.

Pour la participation aux sorties facultatives, le directeur d'école est en droit d'exiger la justification de la souscription d'une assurance Responsabilité Civile (pour les dommages causés par l’enfant) et d'une assurance Individuelle Accidents Corporels (pour les dommages subis par l'enfant).

À la GMF, il n'y a pas de contrat d'assurance spécifique pour les assurances scolaires car il ferait double emploi avec les garanties contenues d'une part dans le contrat Habitation (garantie RC pour les dommages causés par l'enfant) et d'autre part par le contrat Accidents & Famille (garantie individuelle accidents pour les dommages subis par l'enfant).

À noter : la GMF adresse chaque année (pour la rentrée) aux sociétaires concernés une attestation scolaire et il est possible aussi de télécharger et d'imprimer l'attestation scolaire dans son Espace Sociétaire de gmf.fr.

Assuré

Personne(s) garantie(s) par un contrat d'assurance. Il convient de se reporter aux Conditions Générales et Particulières du contrat, afin de vérifier les personnes qui ont la qualité d'assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance.

Particularité pour l'assurance-vie GMF

L'adhérent et l'assuré sont en général une seule et même personne qui a la faculté de désigner les bénéficiaires en cas de décès.

Assureur / Assisteur

L'assureur verse des indemnités et/ou des capitaux ou rentes à la suite de la survenance d'événements déterminés alors que l'assisteur a pour objectif principal de fournir une prestation de service ou une aide en nature aux clients en difficulté.

À la GMF, nos contrats d'assurance comportent des prestations d'assistance ; ces prestations sont décrites dans les Conventions d'assistance remises lors de la souscription du contrat, en plus des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

Ainsi, l'assistance aux personnes et aux véhicules est prévue par le contrat Auto de la GMF et l'assistance à domicile est prévue par le contrat Habitation de la GMF.

Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP)

C'est la réduction définitive de la capacité physiologique globale d'une personne entraînée par les accidents corporels et médicaux. Le préjudice résultant d'une AIPP est appelé Déficit Fonctionnel Permanent. 

Avenant

Document complémentaire à votre contrat initial, c'est la preuve de la modification apportée à votre contrat. Par exemple, un avenant est effectué si vous demandez une extension de garantie, une modification des sommes fixées dans votre contrat, si vous nous signalez votre changement d'adresse... 

Accident

En général, l'accident est défini comme tout événement soudain (c'est-à-dire dont la manifestation est concomitante à l'événement qui l'a provoqué et qui ne se réalise pas de façon lente et progressive), involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels.

Toutefois chaque assureur a la faculté de donner sa propre définition de l'accident, et celle-ci peut donc varier d'un contrat à l'autre en particulier selon les branches considérées : assurance de personnes, assurance Responsabilité Civile ; cette définition doit donc être consultée dans les Conditions Générales de chaque contrat: assurance Accidents, assurance Décès et Famille, assurance Habitation

Acceptation

Acte par lequel un bénéficiaire accepte le bénéfice d'un contrat d'assurance vie. 

Cette décision est irrévocable. 

Dans le cas d'une acceptation anticipée (c'est-à dire à l'adhésion ou en cours de contrat), à partir du moment où le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat et obtient l'accord de l''adhérent sur cette acceptation, l'adhérent ne peut (sauf avec l'accord du bénéficiaire acceptant) lui substituer un autre bénéficiaire ou effectuer un changement dans sa désignation de clause bénéficiaire qui aurait pour effet de réduire la part revenant au bénéficiaire acceptant, ou pour les acceptations anticipées intervenues après l'entrée en vigueur de la loi du 17/12/2007, en principe effectuer un rachat. Depuis cette date, l'acceptation anticipée doit répondre à un strict formalisme et nécessite l'accord de l'adhérent.

Actif successoral

Ensemble des biens appartenant au défunt, évalués au jour du décès, après déduction du passif de la succession et imposables aux droits de succession selon les liens avec le ou les héritiers.

Assistance Succession

Prestation gratuite permettant aux clients de la GMF Vie d'appeler pour profiter de renseignements juridiques par téléphone en matière de succession, de donation et de fiscalité liée aux successions et aux donations ainsi qu'une prise en charge des litiges dans les mêmes domaines.

Le montant maximum des frais de justice et d'honoraires pris en charge pour un litige est fixé à 30 490 euros T.T.C (tarif en vigueur pour l'année 2013). Cette prestation est également offerte aux bénéficiaires des contrats d'assurance vie de la GMF Vie pendant un an à compter de la perception du capital. 

Assurance décès

Contrat qui permet à l'assuré de protéger ses proches des conséquences financières de son décès ou d'une invalidité, en ce dernier cas il se protège donc également lui-même.

On distingue notamment 2 catégories de contrats :

  • L'assurance temporaire décès,
  • L'assurance décès vie entière.
Assurance « temporaire décès »

Assurance décès par laquelle l’assureur s’engage à verser un capital au bénéficiaire désigné si l’assuré décède pendant la durée du contrat. Si l’assuré est toujours en vie au terme du contrat, l’assureur ne verse rien.

Assurance « Vie entière »

Assurance par laquelle l'assureur s'engage à verser un capital au bénéficiaire désigné quelle que soit la date du décès de l'assuré (hors risques exclus, délai de carence et résiliation).

Avantage Donation

Le service avantage-donation est une prestation qui cumule les avantages de l'assurance-vie et de la donation pour assurer dès maintenant l'avenir de vos enfants et petits-enfants en leur permettant d'adhérer à un contrat d'assurance-vie.

Acte authentique

Document reçu ou rédigé par un officier public, comme un notaire ou un huissier de justice par exemple, selon les formalités exigées par la loi. L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé. 

B
Bénéficiaire

Personne qui reçoit la prestation contractuellement due par l'assureur lors de la réalisation de l'évènement. Le bénéficiaire est, en principe, la même personne que l'assuré et le souscripteur. Pour l'assurance vie, le bénéficiaire est la personne désignée au contrat par l'adhérent pour recevoir la prestation promise par l'assureur lorsque survient l'événement prévu au contrat.

C
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement des demandes d'information, des devis, et des contrats d'assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées à la GMF et à ses filiales, responsables de traitement, et pourront être transmises à leurs prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant à : GMF - 45930 Orléans cedex 9.

Code des assurances

Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.

Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.

Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

Conditions générales, conditions particulières

Conditions générales : document imprimé commun à tous les assurés émanant de la société d'assurance, qui décrit les garanties offertes et les conditions de validité du contrat, ainsi que les obligations mises à la charge de l'assuré et de l'assureur.

Conditions particulières : document imprimé permettant de personnaliser le contrat d'assurance en fonction de la situation et du choix de chaque assuré (nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, montant des capitaux assurés...). Les conditions générales et particulières constituent le contrat d'assurance.

Consolidation

Date à partir de laquelle il est considéré par un  médecin que l'état de la victime d'un préjudice corporel n'est plus susceptible d’évolution. C'est à partir de cette date qu'il est apprécié si la victime conserve des séquelles définitives ou si au contraire elle est guérie. La détermination du préjudice corporel de la victime et le calcul de l'indemnité due au titre d'un contrat d'assurance ne peut avoir lieu avant la consolidation de l'état de la victime.

Cotisation

Somme payée par l'assuré au titre de son contrat d'assurance en contrepartie de la garantie du risque couvert par l'assureur ; le terme "prime" peut aussi être utilisé.
Une cotisation d'assurance se décompose en 3 parties :

  • la plus importante sert à payer les sinistres à charge de la compagnie d'assurance,
  • la deuxième rémunère les services rendus par l'assureur (gestion du contrat...),
  • la troisième est composée des taxes fiscales et parafiscales que l'assureur perçoit pour le compte de l'État.
  • le non-paiement des primes peut entraîner la suspension ou la résiliation des garanties. 
Cumul d'assurances

Il s'agit du cas d'un assuré qui, pour un même intérêt et pour un même risque, souscrit plusieurs polices auprès de plusieurs assureurs.

De nombreux assurés sont, sans le savoir, titulaires d'un cumul d'assurances notamment dans le domaine des contrats multirisques habitation, assurances de RC, assurances scolaires…

Le cumul d'assurances est superflu pour les contrats soumis au principe indemnitaire type contrat auto ou multirisques habitation car l'objet de ces contrats consiste à dédommager du préjudice subi mais pas plus. Inutile donc de souscrire 2 MRH pour une résidence principale (même chez 2 assureurs différents) car, en cas de sinistre, il n'y aura qu'une seule indemnisation correspondant au préjudice réellement subi…

Cela peut être utile pour les assurances à caractère forfaitaire (type Accidents et Famille en formule de base) car on peut alors cumuler les règlements perçus au titre des différents contrats souscrits en assurance décès ou invalidité par exemple.

Capital garanti

Capital qu’un assureur garantit à son assuré et qu’il doit lui verser en cas de réalisation du risque assuré.

Clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est un élément fondamental de votre contrat d'assurance-vie. La clause bénéficiaire permet de désigner le bénéficiaire de son choix en cas de décès. Le capital lui sera alors transmis sans droits de succession dans la plupart des cas. En l'absence de clause bénéficiaire, les capitaux seront intégrés à la succession.

Code des assurances

Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.

Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.

Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

Collatéraux

Tous les parents qui ne viennent pas en ligne directe (à savoir les frères et sœurs, oncles, cousins...).

Concession

Emplacement de terrain dans un cimetière, dont l’usage est concédé à une personne pour une certaine durée.

Contrat de prévoyance individuelle

Contrat d'assurance souscrit dans le but de couvrir un risque (ex. le décès, la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie...).

Curatelle

Elle entre dans le cadre de la protection d’un majeur incapable. La personne sous curatelle est un majeur protégé qui a besoin d’être assisté dans tous les actes de la vie civile. Le curateur a un rôle d’assistance (pour les actes importants) et non de représentant.

Conjoint successible

Conjoint survivant non divorcé.

D
Décès par accident

Tout décès résultant directement de l'action violente, soudaine et indépendante de la volonté de l'assuré ou du bénéficiaire.

Le décès accidentel met en cause un véhicule terrestre à moteur dans le cas d'un accident de la circulation par exemple. 

Déchéance

Sanction qui prive l'assuré d'obtenir en tout ou partie une indemnisation lors de la survenance d'un sinistre prévu au contrat, pour ne pas avoir respecté une obligation mise à sa charge par le contrat après la survenance du sinistre.

Date d’effet

Date à laquelle entrent en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

Dommages corporels

Atteinte corporelle subie par une personne physique.

Durée du contrat

Le contrat d'assurance de dommages peut être de durée ferme mais il est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

Droits de succession

Droits à régler lors d’une succession. Ces droits sont calculés sur l'actif net successoral après abattements et en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. (article 777 du CGI)

Délai de carence

Egalement appelé délai d'attente, il s'agit de la période entre la date de signature d'un contrat et la date de prise d'effet de la garantie. Lorsqu’une garantie prévoit un délai de carence, il n'y a pas d'indemnisation si un sinistre survient pendant cette période.

Délai de préavis

Délai minimal avant le début duquel l'assuré doit informer l'assureur (et réciproquement) de son intention de résilier son contrat d'assurance. Selon les termes de l'article L 113-12 du Code des assurances, les contrats de particuliers peuvent être résiliés chaque année par lettre recommandée de l'assuré à l'assureur moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.

Attention : cela ne signifie pas qu'il faut agir dans les 2 mois qui précèdent la date d'échéance mais 2 mois au moins avant la date d'échéance.

E
Etude clause bénéficiaire démembrée

Cette étude proposée par GMF Vie permet de vérifier l'opportunité d'un démembrement de la clause bénéficiaire et le cas échéant de sécuriser le montage par une étude patrimoniale pour proposer une clause bénéficiaire adéquate. 

Echéance principale

Dite aussi échéance annuelle, l'échéance principale est généralement fixée à la date d'effet du contrat. Cette date est indiquée sur vos Conditions Particulières et correspond à l'époque à laquelle est due la cotisation annuelle d'assurance.

Etendue territoriale

Territoire(s) sur le(s)quels(s) les garanties prévues par le contrat d'assurance sont applicables. Cette étendue varie d'un contrat à l'autre, il faut donc consulter les Conditions Générales et Particulières de son contrat pour connaître l'étendue géographique des garanties.

Exclusion

Événement non garanti par le contrat d'assurance, il ne peut donc pas donner lieu au versement de prestations si l'évènement se réalise (exemple : une perte ou un dommage provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré). Les exclusions sont formelles et limitées et elles sont indiquées en caractères gras et apparents dans les pièces contractuelles (Conditions Générales et Conditions Particulières).

Expertise

Avant sinistre : estimation, faite par un professionnel reconnu (expert, commissaire-priseur,..), de la valeur des biens que l'assuré veut garantir.

En cas de sinistre, vous devrez prouvez l'existence et la valeur des objets pour lesquels vous réclamez une indemnité ; aussi, si vous possédez des objets d'une valeur importante pour lesquels vous manquez de justificatifs (factures d'achats originales notamment), il est conseillé de procéder à une expertise préalable de ces biens afin d'être correctement indemnisé si un sinistre survient.

Après sinistre : estimation du montant des dommages et détermination des causes du sinistre effectuées par un expert. La grande majorité des expertises sont faites par des experts d'assurance sur mission confiée par les sociétés d'assurance. Parallèlement, l'assuré garde toujours la possibilité de missionner son propre expert et l'on parle alors "d'experts d'assurés".

Extension de garantie

Elle concerne tous les contrats d’assurance décès. Elle permet d’augmenter ou de diminuer le montant du capital garanti dans la limite des plafonds indiqués au contrat (sous réserve de l’acceptation de la GMF Vie et avec application d’un délai de carence).

F
Franchise

Franchise contractuelle : part du dommage que l'assuré conserve à sa charge. Son montant figure sur les documents contractuels : Conditions Générales ou Conditions Particulières.

Franchise  légale  : franchise obligatoire imposée par les Pouvoirs publics et donc par voie réglementaire. C'est ainsi que la garantie Catastrophes Naturelles comporte un ensemble de franchises légales concernant les biens à usage d'habitation et les biens à usage professionnel. 

G
Garantie

Engagement de la société d'assurance d'indemniser l'assuré aux conditions fixées par le contrat, lors de la survenance d'un événement prévu au contrat.

Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

La profession des assureurs, consciente de la méconnaissance des familles françaises des risques liés aux accidents de la vie, s'est engagée à faire connaître ces risques et à proposer des solutions de couvertures adéquates globales grâce à des contrats d'assurance "GAV".

Les assureurs français qui se réfère au label "Garantie des Accidents de la Vie" (ou GAV) s'engagent à proposer des contrats d'assurance apportant au moins les garanties de base défini en commun par la profession.

La GMF compte parmi les assureurs qui se sont engagés et la Formule "GAV" de notre contrat Accidents et Famille se réfère au label "Garantie des Accidents de la Vie" (ou GAV).

Vous pouvez trouver des informations supplémentaires dans le "Guide pratique GAV" de la rubrique "Conseils et prévention" de gmf.fr.

H
Héritier réservataire

L'héritier réservataire reçoit obligatoirement une fraction minimale de la succession qui lui est réservée par la loi, comme un enfant par exemple

Héritier

Pour les contrats d'assurance vie en euros, il s'agit de la différence entre la valeur acquise et la somme investie. 

Pour les contrats en Unités de Compte, on parle de plus values ou de moins values.

I
Incapacité temporaire totale de travail (ITT)

État de l'assuré en activité qui, lorsqu'il ne peut plus se livrer à son activité professionnelle, suit un traitement médical et se soumet au repos nécessaire en vue de sa guérison. La décision de l’assureur est indépendante de celle de la Sécurité sociale.

Incapacité

Une incapacité est l'état d'une personne dont les capacités fonctionnelles (c'est-à-dire physiques, intellectuelles, sensorielles ou professionnelles) sont réduites de manière définitive.

Cette incapacité se détermine après consolidation de l'état de l'assuré. Elle fait suite à un accident ou une maladie.

L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.

Indemnisation forfaitaire / Indemnisation en Droit commun
  • Indemnisation forfaitaire : indemnisation calculée à partir de capitaux prédéterminés à la souscription et selon des règles de calcul définies dans le contrat.
  • Indemnisation en Droit commun : indemnisation déterminée d'après les règles appliquées par les tribunaux français en matière de réparation de préjudices corporels. Elle tient compte de la situation particulière de chaque victime (âge, profession, revenus, situation de famille) et des indemnités habituellement allouées par les tribunaux à des victimes placées dans un contexte semblable.

En cas d'accidents graves ou relativement graves, l'indemnisation en droit commun est préférable car elle "colle" aux préjudices subis ; les formules GAV du contrat Accidents et Famille de la GMF prévoient ce mode d'indemnisation pour les accidents de la vie privée et les accidents médicaux graves et relativement graves et ce jusqu'à 1 million d'euros.

Indemnité

Somme d'argent versée par un assureur à l'assuré ou à la victime pour réparer le préjudice qui résulte d'un sinistre garanti par le contrat.L’indemnisation au titre des garanties du contrat Habitation intervient à concurrence des capitaux souscrits par le client et/ou du plafond de garantie prévu par l’assureur.

J
Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les diverses juridictions : Tribunaux, Cours d'appel et, en dernier ressort, Cour de cassation. Les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer se trouvent essentiellement dans le Code des assurances mais la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable dans le règlement d'un problème juridique.

L
Légataire

Personne qui reçoit tout ou partie de la succession en exécution d'un testament, dans le respect de la réserve héréditaire le cas échéant.

Legs

 Bien ou ensemble de biens attribués par testament.

M
Médecin conseil

Praticien exerçant un contrôle médical pour le compte du Régime Obligatoire ou d’un régime complémentaire.

O
Option Couple

Réduction accordée par GMF Vie si le conjoint d'un souscripteur - ou adhérent - décide de souscrire le même contrat de prévoyance. 

L'option couple donne droit à une réduction pendant la durée de vie des 2 contrats (même si les adhésions n'ont pas lieu en même temps). 

P
Pension d’invalidité

Il s’agit d’un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.

Perte totale et irréversible d’autonomie de l'assuré (PTIA)

L'adhérent est considéré en Perte Totale et Irréversible d'Autonomie si, après consolidation de son état de santé, il est reconnu inapte par l'assureur, à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et lui imposant, en outre, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante : se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer. Elle doit être reconnue par le médecin conseil de l'assureur.

Plus-values

Gain obtenu par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées depuis l’origine du contrat.

Préjudice d'agrément

C'est l'un des éléments constitutifs d'un préjudice corporel.

Le préjudice d'agrément résulte pour la victime de l'impossibilité ou de la difficulté à poursuivre les activités d'agrément de caractère sportif, artistique, culturel et de loisirs habituellement pratiquées avant la survenance de l'atteinte corporelle.

C'est un poste de préjudice indemnisé par les Formules GAV du contrat Accidents & Famille de la GMF.

Préjudice esthétique

C'est l'un des éléments constitutifs d'un préjudice corporel.

Le préjudice esthétique est constitué par l'atteinte définitive qui a pu être portée à l'apparence physique de la victime par suite d'une atteinte corporelle : cicatrices, déformations, mutilations…

C'est un poste de préjudice indemnisé par les Formules GAV du contrat Accidents & Famille de la GMF.

PRETIUM DOLORIS (ou souffrance endurée)

C'est l'un des éléments constitutifs d'un préjudice corporel.

Le pretium doloris indemnise le préjudice causé par la douleur physique qu'a éprouvée la victime par suite d'une atteinte corporelle.

C'est un poste de préjudice indemnisé par les Formules GAV du contrat Accidents & Famille de la GMF.

R
Rente survie

Un contrat rente survie est un contrat d'assurance en cas de décès, souscrit par le père ou la mère d’un enfant handicapé au profit de celui-ci.

Le souscripteur bénéficie en effet d’un régime particulier lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées).

Renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie

Un bénéficiaire a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice d'un contrat d'assurance vie. Dès lors, celui-ci doit adresser à GMF Vie un courrier précisant qu’il renonce au bénéfice du contrat, en précisant de quel contrat il s’agit.

A noter : la renonciation ne peut être que totale.

Si le bénéficiaire renonce, selon les cas, la part des autres bénéficiaires principaux est augmentée ou le bénéfice du contrat revient automatiquement au bénéficiaire subsidiaire désigné.

Revalorisation

Chaque année, les garanties de certains contrats d’assurance décès sont revalorisées en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un réajustement minimum nécessaire pour suivre l’évolution du coût de la vie.

S
Services à la Personne (SAP "BORLOO")

Le plan "BORLOO" a pour vocation d'éveiller le goût des Français pour les services à la personne (loi du 26 juillet 2005).

À la GMF, nous nous inscrivons dans ce plan et, si vous avez souscrit un contrat Habitation, vous trouverez dans votre Convention d'assistance le N° d'une plate-forme téléphonique par laquelle nous vous mettrons gratuitement en relation avec un de nos prestataires agréés dans le cadre des activités "BORLOO" suivantes :

  • l'entretien du domicile et les travaux ménagers (ménage, repassage),
  • Petits travaux de jardinage,
  • petit bricolage " homme toute main",
  • La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires du domicile,
  • La garde d'enfant à domicile,
  • Le soutien scolaire et les cours à domicile,
  • La garde malade (à l'exclusion des soins),
  • Livraison de course à domicile,
  • Livraison de repas à domicile,
  • Réparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
  •  assistance administrative à domicile,
  •  l'assistance informatique et internet à domicile.

À noter :

  • Cette mise en relation est indépendante de tout sinistre,
  • Cette mise en relation est gratuite et vous avez droit à la commande d'un nombre illimité de prestations mais le coût de la prestation commandée est à votre charge.
  • Pour plus de renseignements, contactez votre Agence GMF ou appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé).
Souscripteur (l'assuré)

Personne qui signe le contrat d'assurance. Le souscripteur peut être une personne distincte de l'assuré ou du bénéficiaire du contrat.

Subrogation de l'assureur

La subrogation est possible lorsque le sinistre a été causé par le fait ou la faute d'un tiers responsable. C'est le droit pour l'assureur, après avoir indemnisé son assuré victime, de se retourner auprès du tiers responsable du sinistre pour récupérer les sommes versées. On dit alors que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré.