Formation des élus locaux : un droit encore trop peu utilisé

Tous les élus locaux ont le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour leur collectivité locale. Le montant de cette dépense ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction que peuvent percevoir les élus de leur collectivité.

Les frais de déplacement, d'enseignement et de séjour donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l'élu le sont également dans la limite de 18 jours durant un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du Smic. 

Les élus qui sont salariés peuvent bénéficier d'un congé de formation par leur employeur. Il est de 18 jours à utiliser durant le mandat. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection.

Face à l'inflation normative et la complexification croissante de la législation, les besoins de formation ne cessent de croître. Thématiques les plus demandées : marchés publics, finances et budget, voirie communale, délégations de service public, gestion publique de l'eau….

Pourtant, le droit à la formation reste très peu utilisé par les élus locaux. Explication ? Le coût budgétaire, surtout dans les plus petites communes. Par ailleurs, bon nombre d’élus demeurent réticents à suivre une formation. 

Face à ce droit sous-utilisé, la loi du 31 mars 2015 prévoit plusieurs mesures pour le renforcer, applicables depuis le 1er janvier 2016. La formation des élus locaux devient une dépense obligatoire des collectivités. Il existe à présent un plancher de crédits de formation au minimum égal à 2% du montant total des indemnités de fonction des élus. Les crédits non consommés durant l'année peuvent être reportés sur le budget de l'année suivante, et ce jusqu'à la fin du mandat en cours.

Dans les communes de plus 3500 habitants, une formation se déroule obligatoirement durant la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. 

La loi du 31 mars 2015 crée également un droit individuel à la formation (DIF) pour les élus. De 20 heures et cumulable sur toute la durée du mandat, ce DIF est financé par une cotisation obligatoire au taux minimum de 1%, assise sur les indemnités des élus et collectée par un organisme collecteur national. Il peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat.

Pour bénéficier d’un remboursement des frais de formation, il faut passer par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Fin juin 2016, 198 organismes bénéficient de cet agrément. Plus de la moitié relèvent du secteur privé et 20% sont des associations départementales de maires.