Vous êtes conseiller municipal, communautaire, départemental ou régional ? Que vous siégiez dans la majorité ou l’opposition, faites valoir votre droit à la formation ! Voici toutes les informations dont vous avez besoin pour l’exercer dans les meilleures conditions.
Renforcé par la loi du 31 mars 2015, le droit à la formation des élus est devenu une dépense obligatoire des collectivités. Pourquoi une telle évolution ? Les élus locaux, notamment dans les petites communes, avaient tendance à ne pas profiter des possibilités de formation offertes. Il s’agit donc de faire évoluer les pratiques et de renforcer les compétences de ceux et celles qui font vivre la démocratie locale.
On vous explique comme cela marche !
Dans les trois mois suivant son élection, chaque assemblée locale doit allouer des crédits à la formation de ses membres. Depuis la loi du 31 mars 2015, ces derniers doivent représenter au minimum 2% du montant total des indemnités de fonction, et 20% au maximum.
De fait, chaque élu local peut donc bénéficier d’une formation afin de l’aider à mieux exercer ses fonctions. Une initiative bienvenue au vu de la complexité règlementaire de domaines tels que l’urbanisme, les marchés publics, le budget ou encore les délégations de service public. Pour le législateur, il s’agit d’un moyen de s’assurer en amont de la qualité et de la légalité des actes de la collectivité.
La qualité des formations fait donc l’objet d’une attention particulière. En effet, les formations suivies par les élus locaux doivent impérativement être dispensées par des organismes agréés par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). La dernière liste des organismes de formation des élus locaux, publiée le 9 juillet 2019, recensait 197 organismes agréés. Ces derniers sont répartis dans la quasi totalité des départements de France.
Afin de suivre leur formation, les élus sollicitent auprès de leur employeur un congé de formation. L’entreprise ou l’administration peut s’y opposer dans le cas où l’absence du salarié ou de l’agent élu aurait des conséquences sur la production ou le fonctionnement du service. Toutefois, une fois écoulé un délai de quatre mois après le premier refus, l’employeur n’a plus le droit de s’opposer à la demande de congé de formation de son salarié ou de son agent.
Au niveau financier, la perte de salaire est supportée par la collectivité, dans la limite de 18 jours par mandat et avec un plafond de 1,5 fois la valeur du SMIC horaire. Enfin, les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour sont également assumés par la collectivité, sur les crédits alloués à la formation des élus.
Depuis le 1er janvier 2016, les élus bénéficient d’un droit individuel à la formation de 20 heures par année de mandat. Ces droits doivent impérativement être utilisés durant le mandat ou au plus tard dans un délai de six mois suivant sa fin.
Les élus peuvent donc opter pour deux types de formations : des formations délivrées par un organisme agréé par le CNFEL ou des formations dites de réinsertion professionnelle. Ces dernières aident l’élu à retrouver un emploi s’il avait mis sa carrière entre parenthèses durant son mandat ou lui permet de valoriser les nouvelles compétences acquises.
Sachez enfin que, sous conditions, un certain nombre d’élus peuvent bénéficier d’une allocation différentielle de fin de mandat, visant à compenser la fin du versement des indemnités de fonction. Un bilan de compétences peut également leur être accordé.
La reconnaissance d’un statut de l’élu local est plus que jamais sur la bonne voie. Bonne nouvelle, il pourrait même se voir renforcé avec la présentation prochaine au Parlement de la loi « Proximité et engagement » !
Partagez cet article
Cet article vous a intéressé ?
Youtube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur « Paramétrer ».
