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Comment remplir un constat amiable pour votre auto ?

En cas d’accident, le constat amiable, qui a une valeur juridique, permet de décrire les circonstances et de déterminer les dommages et la responsabilité des conducteurs. Il permet aussi d’obtenir rapidement et simplement votre prise en charge.

  • INFOMATION SUR LES PARTIES D’UN CONSTAT

  • DESCRIPTIF DE L’ACCIDENT

  • DECLARER UN ACCIDENT

quelques conseilS

Formulez, si nécessaire, votre désaccord dans la rubrique « Observations ».

Et en cas de difficultés, vous pouvez vous faire conseiller en appelant GMF en ligne au 0 970 809 809 (n° non surtaxé) du lundi au samedi de 8h à 20h.

Si vous êtes en désaccord avec la réalité de l’accident (contestation de l’existence d’une collision), ne signez pas le constat amiable, mais mentionner votre désaccord dans la rubrique « Observations ».

Ce constat est identique dans tous les pays européens et rédigé dans la langue de chaque pays. Vous pouvez le compléter en français.

A faire :

  • Remplir toutes les mentions conformément à la réalité et s’assurer que l’autre conducteur remplit l’ensemble de ses rubriques.
     
  • Compléter le constat conjointement avec l’autre conducteur sur les lieux de l’accident 

A ne surtout pas faire :

  • Remplir des mentions ne correspondant pas à la réalité.
     
  • Vous engagez sur la prise en charge de dommages adverses non consécutifs à l'accident.
     
  • Cocher des mentions ne correspondant pas à la manœuvre que vous faisiez au moment de l’accident.
     
  • Laisser l’autre conducteur remplir seul le constat.
     
  • Remettre à l’autre conducteur un document « en blanc ».

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Bon à savoir
 

Les rubriques 1 à 9 reprennent les informations essentielles à la description de l’accident, notamment à l'identification des conducteurs et véhicules en cause.

Les rubriques 10 à 14 font référence aux circonstances de l’accident. Le choix de la colonne A ou B est sans conséquence pour l’étude du sinistre.

Les cases cochées en colonne A (Rubrique 12) se rapportent aux manœuvres effectuées par le conducteur A.

Celles cochées en colonne B concernent les manœuvres effectuées par le conducteur B.

paragraphe
rUBRIQUES cOMMENTAIRES
6- Assuré Ces éléments sont indispensables pour une prise en charge immédiate.

Rédigez les vôtres à l’avance et vérifiez bien que les renseignements donnés par l’autre partie sont exacts et lisibles, notamment le nom de l’assureur et le numéro de contrat et l'immatriculation du véhicule.
7 - Véhicules
8 - Société d'assurance
9 - Conducteur
10 - Point de choc La précision sur le point de choc peut faciliter l’attribution des parts de responsabilité.

Indiquez ce point à l'aide d'une flèche.
11 - Dégats apparents Mentionnez même les dégâts légers.

Le cas échéant, inscrivez : « Réserve sur des dégâts non apparents ».

En l'absence de dégâts visibles, il est préférable d'inscrire : "Réserve sur dégâts non apparents.
15 - Signature Signature des deux conducteurs.

Une déclaration commune facilite les indemnisations pour les dégâts subis.

N’oubliez pas que signer cette page, c’est reconnaître les faits qui y sont mentionnés.

Si vous êtes en désaccords avec les circonstances décrites, exprimez-le précisément en « Observations » au recto du constat (Rubrique 14).

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PENSEZ-Y :
 

- Utilisez un stylo à bille afin que le double soit bien lisible et que les informations ne soient pas modifiées après séparation des 2 volets.

- Si plus de 2 véhicules sont impliqués dans l’accident, établissez un constat différent avec chacun des conducteurs.

paragraphe

Rubrique 1 - Date de l’accident

N’oubliez pas de préciser la date et l’heure.
 

Rubrique 2 - Localisation

  • Précisez s’il s’agit d’un accident hors agglomération (autoroute, nationale, …) ou en agglomération,
     
  • Notez le nom des rues et de la ville. Si l’accident est survenu  en dehors de la voie publique  mentionnez-le (ex : parking, lieu privé…)
     

Rubrique 3 - Blessés

S’il y a des blessés, cochez la case « oui » et complétez le verso.
 

Rubrique 4 - Dégâts matériels

Véhicules autres que A ou B, et/ou objets autres que des véhicules (ex: bris de clôtures, objets transportés...). Cochez la case correspondante.
 

Rubrique 5 - Témoins

Indiquez leurs coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone) et signalez si ce témoin est passager transporté dans l'un des véhicules.
 

Rubrique 12 - Cocher la bonne case !

paragraphe-1
Case Conseils
1 Signalez dans la rubrique "Observations" et sur le croquis s'il s'agit d'un stationnement gênant (En dehors d'un emplacement, en double file, dans un carrefour, etc).

Si vous êtes arrêté en raison de la circulation(Arrêt au feu rouge ou pour tourner, par exemple)ne cochez pas cette case, mais mentionnez-le dans la rubrique "observation". 
2 Ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal de la circulation au moment du choc.
4 - 5 

Ne cochez pas  ces cases si le lieu privé est ouvert à la circulation publique ou si vous avez des doutes sur la nature du lieu.

Ne cochez pas la case 4 si vous avez repris le cours normal de la circulation ou si le choc survient à l'intérieur du lieu privé. Si l’accident est survenu sur le parking, n’oubliez pas de le mentionner en rubrique 2

6 - 7 Si vous vous engagez sur la place, et si celle-ci est soumise à la règle de priorité de droite, signalez le en observation en précisant l'absence de panneau "cedez le passage".

A défaut de cette précision, l'autre véhicule circulant sur la place serait considéré comme prioritaire. Signalez en observation si l'autre véhicule virait à droite pour sortir du giratoire au moment du choc.
8 Ne cochez cette case dans votre colonne que si c'est vous qui avez heurté l'arrière de l'autre véhicule. 
9 Si vous êtes arrêté, ne cochez pas cette case.

Signalez votre arrêt dans la rubrique « Observations »
10 « Changeait de file » engage votre responsabilité.
12 - 13 Ne cochez ces cases que si vous changiez de direction.
14 Ne cochez pas cette case si vous étiez arrêté au moment du choc, sans avoir amorcé votre marche arrière.
15 Si vous rouliez bien à droite, signalez le dans la rubrique "Observations"et ne cochez pas cette case dans votre colonne.
16 « Cochez cette case si vous bénéficiez de la priorité à droite »
17 Cochez cette case si vous n’avez pas respecté un feu rouge ou un signal de priorité (Stop, Cédez la passage, etc).

Rayer la mention qui ne vous concerne pas. 

Par assimilation, vous pouvez cocher cette case pour toute autre signalisation (sens interdit, ligne continue, zébrures,…) en précisant l'infraction reprochée sur le croquis ou à la rubrique « Observations ».
paragraphe-2


Rubrique 13 – Soyez précis ! Votre responsabilité en dépend

  • Faites un croquis précis en matérialisant les chaussées, l’axe médian et la signalisation (panneau STOP, ligne continue, feux de signalisation ,sens interdit, flèches directionnelles…), la direction des véhicules, l’ emplacement du stationnement…
     
  • Identifiez les véhicules par les lettres A et B.​
     

Rubrique 14 - Observations

Complétez les circonstances. S’il y a eu projection du véhicule, c’est là que vous devez le mentionner. De plus, si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre partie, exprimez précisément vos points de désaccord.

Précisez également si un 3ème véhicule a effectué une manœuvre perturbatrice (non respect d’un STOP, changement de file...) à l’origine de la collision entre A et B, sans les avoir heurtés.

Cette partie du constat est à compléter et à signer au calme chez vous.

paragraphe

Une urgence

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