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COMMENT REMPLIR UN CONSTAT AMIABLE POUR VOTRE AUTO ?

En cas d’accident, le constat amiable, qui a une valeur juridique, permet de décrire les circonstances et de déterminer les dommages et la responsabilité des conducteurs. Il permet aussi d’obtenir rapidement et simplement votre prise en charge.

  • INFOMATION SUR LES PARTIES D’UN CONSTAT

  • DESCRIPTIF DE L’ACCIDENT

  • DECLARER UN ACCIDENT

quelques conseilS

Formulez, si nécessaire, votre désaccord dans la rubrique « Observations ».

Et en cas de difficultés, vous pouvez vous faire conseiller en appelant GMF en ligne au 0 970 809 809 (n° non surtaxé) du lundi au samedi de 8h à 20h.

Si vous êtes en désaccord avec la réalité de l’accident (contestation de l’existence d’une collision), ne signez pas le constat amiable, mais mentionner votre désaccord dans la rubrique « Observations ».

Ce constat est identique dans tous les pays européens et rédigé dans la langue de chaque pays. Vous pouvez le compléter en français.

A faire :

  • Remplir toutes les mentions conformément à la réalité et s’assurer que l’autre conducteur remplit l’ensemble de ses rubriques.
  • Compléter le constat conjointement avec l’autre conducteur sur les lieux de l’accident 

A ne surtout pas faire :

  • Remplir des mentions ne correspondant pas à la réalité,
  • Vous engagez sur la prise en charge de dommages adverses non consécutifs à l'accident,
  • Cocher des mentions ne correspondant pas à la manœuvre que vous faisiez au moment de l’accident,
  • Laisser l’autre conducteur remplir seul le constat,
  • Remettre à l’autre conducteur un document « en blanc ».

picto-information-gmf-resize60x58.pngLes rubriques 1 à 9 reprennent les informations essentielles à la description de l’accident, notamment à l'identification des conducteurs et véhicules en cause. Les rubriques 10 à 14 font référence aux circonstances de l’accident.

Le choix de la colonne A ou B est sans conséquence pour l’étude du sinistre.Les cases cochées en colonne A (Rubrique 12) se rapportent aux manœuvres effectuées par le conducteur A.

Celles cochées en colonne B concernent les manœuvres effectuées par le conducteur B.

paragraphe
rUBRIQUES cOMMENTAIRES
6- Assuré Ces éléments sont indispensables pour une prise en charge immédiate.

Rédigez les vôtres à l’avance et vérifiez bien que les renseignements donnés par l’autre partie sont exacts et lisibles, notamment le nom de l’assureur et le numéro de contrat et l'immatriculation du véhicule.
7 - Véhicules
8 - Société d'assurance
9 - Conducteur
10 - Point de choc La précision sur le point de choc peut faciliter l’attribution des parts de responsabilité.

Indiquez ce point à l'aide d'une flèche.
11 - Dégats apparents Mentionnez même les dégâts légers.

Le cas échéant, inscrivez : « Réserve sur des dégâts non apparents ».

En l'absence de dégâts visibles, il est préférable d'inscrire : "Réserve sur dégâts non apparents.
15 - Signature Signature des deux conducteurs.

Une déclaration commune facilite les indemnisations pour les dégâts subis.

N’oubliez pas que signer cette page, c’est reconnaître les faits qui y sont mentionnés.

Si vous êtes en désaccords avec les circonstances décrites, exprimez-le précisément en « Observations » au recto du constat (Rubrique 14).

ampoule-gmf-resize60x94.pngPENSEZ-Y :

- Utilisez un stylo à bille afin que le double soit bien lisible et que les informations ne soient pas modifiées après séparation des 2 volets.

- Si plus de 2 véhicules sont impliqués dans l’accident, établissez un constat différent avec chacun des conducteurs.

Une urgence

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