Qu’est-ce qu’une carte grise ?

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

Le certificat d’immatriculation, ou carte grise, est le document qui identifie chaque véhicule, matérialise son autorisation de circuler, permet de l’assurer et de le vendre. Que faut-il pour faire une carte grise et calculer son prix ?

La carte grise est un document obligatoire. La loi indique que tout propriétaire d’un véhicule à moteur doit faire la demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et en déclarant son domicile. Elle est indispensable pour souscrire une assurance auto.

Si vous vendez un véhicule d’occasion

De quels papiers avez-vous besoin pour faire une carte grise ? 
Deux documents sont nécessaires. Ils sont mis en ligne pour être téléchargés, puis remplis par le vendeur :

  • le certificat de situation administrative ;
  • le certificat de cession.

Ils sont disponibles exclusivement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où sera instruite votre demande de carte grise. Celle-ci se fait directement et à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Important
Important

Tout véhicule de plus de quatre ans doit passer un contrôle technique. Pour qu’une vente soit légale, celui-ci doit avoir été fait moins de six mois avant le jour de la transaction.

Une fois la vente conclue, le vendeur doit renseigner directement sur le site de l’ANTS les données qui vont permettre d’enregistrer sa cession
Une fois cette déclaration de cession faite, vous obtenez : 

  • Un code de cession qu’il vous appartient de communiquer à l’acquéreur. Ce dernier pourra alors enregistrer la carte grise à son nom sur le site de l’ANTS et payer les taxes afférentes par carte bancaire.
  • L’accusé de réception de la procédure justifiant de votre démarche de vente.

Vous pouvez être aidé dans les préfectures et sous-préfectures (points numériques) ou dans la Maison de service au public proche de votre domicile.
 

Si vous achetez un véhicule chez un professionnel

La demande d’immatriculation passe par le professionnel auprès duquel vous achetez votre véhicule neuf ou d’occasion. Il est habilité à enregistrer la demande d’immatriculation pour obtenir la carte grise de votre nouveau véhicule et régularise, le cas échéant, la situation de votre ancien véhicule si vous lui avez revendu.
S’il est également agréé, ce professionnel encaisse le montant des taxes payées par carte bancaire pour le compte du Trésor public.
En l’attente de la réception au domicile de l’acheteur - par voie postale et sous pli sécurisé - le professionnel remet au propriétaire un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
 

Pour bien lire une carte grise
Quelles sont les cases les plus lues de la carte grise ?
P2 indique la puissance nette maximale (en kW)
P6 désigne la puissance administrative nationale correspond au nombre de chevaux fiscaux
X informe sur l’échéance du contrôle technique
Y1 fixe le tarif du cheval fiscal de la région où vous êtes domicilié
Y6 récapitule la somme des cinq taxes que vous avez payée
Voici les 17 rubriques de la carte grise et les informations qu’elles regroupent :
A numéro d’immatriculation
B date de la première immatriculation
C information sur le(s) propriétaire(s)
D informations générales sur le véhicule
E Numéro d’identification
F information sur les masses maximales
G Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage
H Période de validité du certificat d’immatriculation (illimitée, sauf cas particulier)
K numéro de réception par type (uniquement pour les véhicules d’importation)
P information sur l’énergie et la puissance du véhicule
Q rapport puissance/masse en kW/kg (seulement pour les motos)
S nombre de places
U informations diverses (niveau sonore à l’arrêt, vitesse de rotation du moteur)
V informations environnementales
X Contrôle technique
Y détail des taxes de carte grise
Z mentions spécifiques

Ce format est commun à l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Le coût d’une carte grise

Comment calculer le prix d’une carte grise ? La taxe régionale (case Y1) constitue l’essentiel du prix de la carte grise. Elle est calculée en multipliant le nombre de chevaux fiscaux du véhicule par le tarif unitaire du cheval fiscal de votre lieu de résidence.
Le plus simple pour connaître le prix de votre carte grise est de faire appel au simulateur mis en ligne sur le site officiel de l’administration française.

Carte grise : en pratique

  • Dois-je modifier ma carte grise en cas de changement de domicile ?

    Oui, il s’agit d’une obligation. Ce changement est gratuit et doit être signalé dans un délai d’un mois via le site de l’ANTS. Informez également votre assureur qui ajustera le montant de votre cotisation et vous fera parvenir vos documents à votre nouvelle adresse.

  • Puis-je immatriculer mon véhicule au lieu de ma résidence secondaire ?

    Non, vous devez acquitter la taxe appliquée dans le département du domicile principal du titulaire de la carte grise. En revanche, vous pouvez faire figurer le numéro du département de votre choix sur la plaque d’immatriculation.

  • Quelles sont les sanctions prévues si je n’ai pas fait de demande de carte grise ? Quels sont les délais pour la faire ?

    Si vous n’avez pas fait de demande ou que vous avez dépassé le délai prévu par la loi – un mois à partir de la vente – vous êtes passible d’une contravention de 135 euros. L’amende sera majorée à 750 euros au bout de 45 jours en cas d’impayé.

  • Comment acter la vente de votre véhicule ?

    Le vendeur barre au stylo la carte grise par deux traits en diagonale. Il écrit à l’intérieur de cet espace la mention « vendu le » en précisant la date et l’heure. Il découpe le coin supérieur droit du document. Cette procédure matérialise le transfert de propriété et de responsabilité du conducteur.

  • Dans quels cas le numéro d’immatriculation change-t-il ?

    Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), les véhicules reçoivent une unique plaque, de la première immatriculation jusqu’à leur destruction ou leur exportation. Les changements de domicile ou de propriétaire sont simplement signalés pour modification.

  • Les jeunes conducteurs payent-ils leur carte grise plus cher ?

    La carte grise identifie chaque véhicule, matérialise son autorisation de circuler, permet de l’assurer et de le vendre. Son prix n’a pas de lien avec son détenteur, qu’il soit jeune conducteur ou pas.

Agent du service public : comment bénéficier de 10% de réduction sur votre contrat d’assurance Auto Pass ?

Si le véhicule vous appartient ou  appartient à votre conjoint ou concubin (y compris partenaire PACS), la carte grise est à votre nom ou à celui de votre conjoint. Vous pourrez alors bénéficier de :

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sur un contrat d’assurance GMF « Auto Pass », si vous ou votre conjoint – marié ou « pacsé » – êtes agent de la fonction publique, au moment de l’établissement du devis d’assurance auto.

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