Quel est le délai de réception d’un PV ?

Quel est le délai de réception d’un PV ?

Si vous avez été flashé par un radar automatique ou un par radar mobile, un PV va vous être envoyé. Mais dans combien de temps ? Existe-t-il un délai légal ?

Le délai de réception d'un PV varie

Sachez qu'il n'existe pas de délai légal pour la réception d'un PV ; aussi, dès lors que vous avez été flashé par un radar, vous recevrez le PV dans un laps de temps allant de 5 à 15 jours voire même plus d'un mois. 

Mais un délai de prescription légal existe en revanche. Ainsi, passée une année sans envoi d'un procès-verbal, l'infraction est légalement prescrite. 

Qui plus est, la durée de réception d'un PV varie selon le type de radar qui a constaté l'infraction (excès de vitesse ou passage à un feu rouge).

Pour les radars automatiques, le délai varie de 2 à 5 voire 10 jours en moyenne.

Pour les radars mobiles cette fois, le délai est plus important : il va le plus fréquemment de deux semaines à 1 mois. Il s'agit dans ce cas de radars embarqués ou encore de radars mobiles que l'on trouve en bord de route.

Quand et comment régler la contravention ?

La date figurant sur le courrier de l'avis de contravention définit le début du délai de paiement du PV, ou de sa contestation par ailleurs. 

Le délai légal de paiement est de 15 jours. Au bout de 45 jours, si le PV n'a été ni payé ni contesté, le propriétaire du véhicule reçoit un deuxième courrier dans lequel figure une nouvelle amende majorée. 

Vous avez donc tout intérêt à régler le PV dans le délai légal de 15 jours. 

Comment faire ? Plusieurs possibilités existent :

  • en utilisant le service de télépaiement sur le site "amendes.gouv" et en reportant la référence inscrite sur la contravention
  • par un timbre amende à coller sur le PV 
  • via un timbre amende dématérialisé, disponible chez certains gérants de bureaux de tabac
  • par un chèque envoyé par courrier soit à l'ordre du Trésor Public ou de la Direction générale des Finances publiques, en fonction de ce qui est précisé sur la contravention
  • en vous rendant au guichet d'un centre des finances publiques
Homme souriant dans sa voiture a effectué un devis assurance auto

Assurance Auto pour les agents de la Fonction Publique

Roulez l’esprit libre avec l’assurance AUTO PASS.

Faire ma simulation assurance Auto

GMF propose plusieurs formules d’assurance auto, répondant aux besoins du plus grand nombre. Pour trouver la formule qui vous convient, n’hésitez pas à réaliser un devis assurance auto sur notre site.

Partagez cet article

Cet article vous a intéressé ?

Avez-vous aimé cet article ? 5 4 3 2 1

Ces articles peuvent vous intéresser

Driving school or test. Beautiful young woman learning how to drive car together with her instructor.
Comment assurer sa voiture sans avoir le permis ?

Tout véhicule en état de rouler, même s’il reste au garage, doit être assuré au nom d’un conducteur titulaire d’un permis de conduire en règle. Mais que se passe-t-il si le propriétaire n’a pas encore passé l’examen de conduite ? En fonction des situations, différentes solutions et formules d’assurance auto existent pour assurer sa voiture sans avoir le permis.

Lire la suite
Quelle assurance auto pour les fonctionnaires&nbsp?
Quelle assurance auto pour les fonctionnaires ?

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez assurer votre voiture. Mais comment faire son choix et éviter les pièges ? Si le prix d’une assurance reste un critère très important, il n’est pas le seul. Il vous faut un contrat d'assurance qui correspond bien à votre usage en tant que fonctionnaire. Le marché de l’assurance automobile est très concurrentiel avec près de 100 acteurs dont certains proposent une offre dédiée aux fonctionnaires, avec parfois des tarifs préférentiels. Quelques conseils pour trouver une assurance raisonnable et adaptée à votre statut d’Agents des Services Publics.

Lire la suite