Quel est le délai de réception d’un PV ?

Quel est le délai de réception d’un PV ?

Si vous avez été flashé par un radar automatique ou un par radar mobile, un PV va vous être envoyé. Mais dans combien de temps ? Existe-t-il un délai légal ?

Le délai de réception d'un PV varie

Sachez qu'il n'existe pas de délai légal pour la réception d'un PV ; aussi, dès lors que vous avez été flashé par un radar, vous recevrez le PV dans un laps de temps allant de 5 à 15 jours voire même plus d'un mois. 

Mais un délai de prescription légal existe en revanche. Ainsi, passée une année sans envoi d'un procès-verbal, l'infraction est légalement prescrite. 

Qui plus est, la durée de réception d'un PV varie selon le type de radar qui a constaté l'infraction (excès de vitesse ou passage à un feu rouge).

Pour les radars automatiques, le délai varie de 2 à 5 voire 10 jours en moyenne.

Pour les radars mobiles cette fois, le délai est plus important : il va le plus fréquemment de deux semaines à 1 mois. Il s'agit dans ce cas de radars embarqués ou encore de radars mobiles que l'on trouve en bord de route.

Quand et comment régler la contravention ?

La date figurant sur le courrier de l'avis de contravention définit le début du délai de paiement du PV, ou de sa contestation par ailleurs. 

Le délai légal de paiement est de 15 jours. Au bout de 45 jours, si le PV n'a été ni payé ni contesté, le propriétaire du véhicule reçoit un deuxième courrier dans lequel figure une nouvelle amende majorée. 

Vous avez donc tout intérêt à régler le PV dans le délai légal de 15 jours. 

Comment faire ? Plusieurs possibilités existent :

  • en utilisant le service de télépaiement sur le site "amendes.gouv" et en reportant la référence inscrite sur la contravention
  • par un timbre amende à coller sur le PV 
  • via un timbre amende dématérialisé, disponible chez certains gérants de bureaux de tabac
  • par un chèque envoyé par courrier soit à l'ordre du Trésor Public ou de la Direction générale des Finances publiques, en fonction de ce qui est précisé sur la contravention
  • en vous rendant au guichet d'un centre des finances publiques

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