Adieu les contraventions pour non paiement de stationnement et les amendes associées MAIS bonjour les forfaits post stationnement (FPS) ! A partir du 1er janvier 2018, les villes prennent la main sur les sanctions en matière de stationnement. Un point sur les changements à venir.
Jusqu’à présent, les contraventions pour non paiement de stationnement donnaient lieu à des amendes dont le montant était fixé par l’Etat. Par, exemple, ne pas mettre d’argent dans un horodateur coûte 17 €, partout en France. Ces procès-verbaux électroniques sont dressés par un agent assermenté, policier, gendarme ou encore agent municipal chargé de la surveillance de la voie publique… Les villes récupèrent un certain pourcentage du montant de ces amendes. Tout cela s’arrête le 31 décembre.
En effet, une loi du 27 janvier 2014 a donné aux communes la gestion du stationnement et le droit de fixer le montant de l’amende. Le 1er janvier 2018, la responsabilité du stationnement et des sanctions en la matière sera intégralement transférée aux maires.
L’amende pénale se transforme en une taxe dont le montant est décidé au niveau communal et la gestion peut en être confiée à une entreprise privée.
En matière de stationnement, chaque ville sera libre de fixer le tarif de son forfait post stationnement, tout comme le prix horaire, les différentes zones de tarif et la durée maximale du stationnement autorisé. Dans la plupart des 800 communes française où le stationnement est payant, les tarifs devraient grimper !
Si vous n’êtes pas d’accord avec un forfait post stationnement, la première étape sera de faire un recours administratif, sous forme de courrier recommandé, auprès de la commune. Sans réponse après un mois, il faut passer à l’étape suivante, c’est à dire le juge. Pour cela, il faudra d’abord régler le montant du forfait post stationnement puis s’adresser à la Commission du Contrôle du Stationnement Payant, installée à Limoges.
A partir du 1er janvier 2018, les parcmètres seront gérés par des entreprises privées. Les forfaits post stationnement (FPS) seront de 50 € (35 €, si le règlement s’effectue dans les trois jours) par demi-journée dans les onze premiers arrondissements et 35 € (24 €, dans les trois jours) dans les autres. La ville pense aussi utiliser des voitures flasheuses, équipées de lecteur automatisé de plaques d’immatriculation (LAPI), afin de multiplier les contrôles. Et les 1600 agents de surveillance de Paris (ASP) désormais sous l’autorité de la mairie de Paris et non plus celle de la préfecture auront d’autres fonctions. C’est la fin des pervenches (et même des aubergines) !
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