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ABC de l'Auto/Moto

Découvrez le lexique Assurance Auto/Moto de la GMF, pour tout savoir et tout comprendre de l'assurance auto/moto.

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Mots importants

A
Accident

L'accident est défini comme tout événement soudain (c'est-à-dire dont la manifestation est concomitante à l'événement qui l'a provoqué et qui ne se réalise pas de façon lente et progressive), involontaire, imprévu et extérieur à la victime qui entraîne des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Toutefois chaque assureur a la faculté de donner sa propre définition de l'accident, et celle-ci peut donc varier d'un contrat à l'autre en particulier selon les branches considérées : assurance de personnes, assurance Responsabilité Civile ; cette définition doit donc être consultée dans les Conditions Générales de chaque contrat. 

Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)

Ouvert à tous les apprentis conducteurs âgés de 15 ans et plus depuis le 1er novembre 2014, l’apprentissage anticipé de la conduite comprend une première phase de formation initiale et une seconde phase de conduite accompagnée qui permet à l'élève d'acquérir l'expérience de la route. La phase de conduite accompagnée est d’un délai minimum d’un an et la distance parcourue doit être au moins de 3000km.

Assuré

Personne(s) garantie(s) par un contrat d'assurance. Il convient de se reporter aux Conditions Générales et Particulières du contrat, afin de vérifier les personnes qui ont la qualité d'assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance.

Particularité pour l'assurance-vie GMF

L'adhérent et l'assuré sont en général une seule et même personne qui a la faculté de désigner les bénéficiaires en cas de décès.

Assureur / Assisteur

L'assureur verse des indemnités et/ou des capitaux ou rentes à la suite de la survenance d'événements déterminés alors que l'assisteur a pour objectif principal de fournir une prestation de service ou une aide en nature aux clients en difficulté.

À la GMF, nos contrats d'assurance comportent des prestations d'assistance ; ces prestations sont décrites dans les Conventions d'assistance remises lors de la souscription du contrat, en plus des Conditions Générales et des Conditions Particulières.

Ainsi, l'assistance aux personnes et aux véhicules est prévue par le contrat Auto de la GMF et l'assistance à domicile est prévue par le contrat Habitation de la GMF.

Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP)

C'est la réduction de la capacité physiologique globale d'une personne, entraînée par un les accidents corporels et médicaux. Le préjudice résultant d'une AIPP est appelé déficit fonctionnel. 

Attestation d'assurance automobile

Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires et agents qualifiés une attestation d'assurance automobile.La carte verte vaut attestation d'assurance. Tout manquement à cette obligation de présentation de l'attestation est soumis à une contravention de 2ème classe.

Avenant

Document complémentaire à votre contrat initial, c'est la preuve de la modification apportée à votre contrat. Par exemple, un avenant est effectué si vous demandez une extension de garantie, une modification des sommes fixées dans votre contrat, si vous nous signalez votre changement d'adresse... 

B
Bonus-Malus ou clause type de réduction/majoration

En auto, la cotisation tient obligatoirement compte des règles de calcul du BONUS-MALUS fixées par le Code des assurances : elles s'appliquent automatiquement aux assureurs comme aux assurés et ont pour effet de diminuer la cotisation des bons conducteurs et d'augmenter celle des imprudents !

Calcul du bonus : minoration de 5 % de la cotisation pour chaque année sans accident (un novice qui part d'un coefficient à 1 devra attendre 13 ans sans accident pour avoir le coefficient maximum de 0,50 soit 50 % de bonus).
Calcul du malus : majoration de la cotisation de 12% (sinistre partiellement responsable) ou 25 % (sinistre entièrement responsable)

Le détail du fonctionnement de ce système est décrit dans les Conditions Générales de votre contrat Auto.

L'avis d'échéance envoyé chaque année fait le point sur le montant votre bonus ou votre malus.

C
Catastrophes naturelles (CAT NAT)

Instituée par la loi du 13/07/1982, la garantie des catastrophes naturelles (CAT NAT) est obligatoirement insérée dans tous les contrats d'assurance dommages.

Elle couvre 'l'intensité anormale d'un agent naturel" c'est-à-dire des événements résultant de la manifestation anormale ou excessive des forces de la nature : inondations, glissements de terrains, séismes, avalanches, coulées de boues, raz de marée, sécheresse…

La particularité très spécifique de la garantie des CAT NAT résulte du fait que le sinistre de catastrophe naturelle doit être constaté par Arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Catastrophes technologiques

Instituée par la loi du 30/07/2003 suite à l'explosion de l'usine AZF, la garantie des catastrophes technologiques est obligatoirement insérée dans tous les contrats d'assurance dommages.

La catastrophe technologique est définie comme un accident : survenant soit dans une installation relevant des installations classées, soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l'occasion d'un transport de matières dangereuses, ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.

Comme pour la garantie catastrophes naturelles, la garantie catastrophes technologiques ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un Arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe technologique.

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement des demandes d'information, des devis, et des contrats d'assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées à la GMF et à ses filiales, responsables de traitement, et pourront être transmises à leurs prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant à : GMF - 45930 Orléans cedex 9.

Code des assurances

Le Code des assurances énumère une grande partie de la réglementation relative au contrat d'assurance notamment les droits et obligations des parties au cours des différentes phases du contrat : comment déclarer son risque ? Que faut-il faire en cas d'aggravation ou de diminution du risque ? Combien de temps dure le contrat ? Quelles sont les formalités pour résilier un contrat ? De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre ?... ; les réponses à ces différentes questions sont reprises dans les Conditions Générales de votre contrat.

Cependant, les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer ne se trouvent pas exclusivement dans le Code des assurances. Certaines dispositions du Code civil, du Code de la Sécurité sociale, du Code Rural, par exemple peuvent également s'appliquer à une relation d'assurance.

Enfin la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable.

Conditions générales, conditions particulières

Conditions générales : document imprimé commun à tous les assurés émanant de la société d'assurance, qui décrit les garanties offertes et les conditions de validité du contrat, ainsi que les obligations mises à la charge de l'assuré et de l'assureur.

Conditions particulières : document imprimé permettant de personnaliser le contrat d'assurance en fonction de la situation et du choix de chaque assuré (nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, montant des capitaux assurés...). Les conditions générales et particulières constituent le contrat d'assurance.

Conducteur novice

Tout conducteur ne pouvant justifier d'une période d'assurance effective d'au moins 2 ans sur les 36 derniers mois précédant la souscription du contrat.Les conducteurs novices supportent une majoration légale de leur cotisation dite "majoration conducteur novice" ; à la GMF, cette majoration n'est pas appliquée dans un certain nombre de cas (Renseignez-vous dans votre Agence GMF ou appelez GMF en ligne au 0 970 809 809 (n° non surtaxé).

Consolidation

Date à partir de laquelle il est considéré par un  médecin que l'état de la victime d'un préjudice corporel n'est plus susceptible d’évolution. C'est à partir de cette date qu'il est apprécié si la victime conserve des séquelles définitives ou si au contraire elle est guérie. La détermination du préjudice corporel de la victime et le calcul de l'indemnité due au titre d'un contrat d'assurance ne peut avoir lieu avant la consolidation de l'état de la victime.

Constat amiable d'accident automobile

Document établi en double exemplaire dont le recto est rempli conjointement et contradictoirement par l'assuré et le tiers entré en collision. C'est à partir de ce document que l'assureur évaluera les dommages et la responsabilité qui revient à chacun des 2 conducteurs. Il est donc important de bien remplir ce document.

À la GMF, nous mettons gratuitement à votre disposition un Guide pratique "Constat amiable" et aussi un N° "SOS CONSTAT AMIABLE" pour obtenir une aide immédiate en cas de difficultés, appelez la GMF en Ligne au 0 970 809 809 (numéro non surtaxé).

Depuis le 1er décembre 2014, il est également possible de déclarer facilement et rapidement un accident matériel via un smartphone sur le modèle du constat amiable automobile papier. Gratuite, l’application e-constat est disponible via GMF mobile. Une fois l’opération terminée et validée par leurs signatures, tous les assurés reçoivent un numéro de dossier et le constat en format PDF. Aucune autre démarche supplémentaire n’est nécessaire. 

Cotisation

Somme payée par l'assuré au titre de son contrat d'assurance en contrepartie de la garantie du risque couvert par l'assureur ; le terme "prime" peut aussi être utilisé.
Une cotisation d'assurance se décompose en 3 parties :

  • la plus importante sert à payer les sinistres à charge de la compagnie d'assurance,
  • la deuxième rémunère les services rendus par l'assureur (gestion du contrat...),
  • la troisième est composée des taxes fiscales et parafiscales que l'assureur perçoit pour le compte de l'État.
  • le non-paiement des primes peut entraîner la suspension ou la résiliation des garanties. 
Consolidation

Date à laquelle un médecin considère que l’état de la victime d’un préjudice corporel n’est plus susceptible d’évolution. C’est à partir de cette date qu’il est apprécié si la victime conserve des séquelles définitives ou si au contraire, elle est guérie.

D
Date d'effet

Date à laquelle entre en vigueur les garanties du contrat. La police, c'est-à-dire les conditions générales et les conditions particulières constatent l'engagement, mais la date d'effet des garanties peut être tout à fait différente de la date d'établissement et de signature de ces pièces contractuelles (par exemple, un contrat signé par l'assuré le 27 mai peut prendre effet le 15 juin suivant).

Certaines garanties d'un contrat d'assurance peuvent prendre effet à l'expiration d'un délai de carence.

Déchéance

Sanction qui prive l'assuré d'obtenir en tout ou partie une indemnisation lors de la survenance d'un sinistre prévu au contrat, pour ne pas avoir respecté une obligation mise à sa charge par le contrat après la survenance du sinistre.

Délai de préavis

Délai minimal avant le début duquel l'assuré doit informer l'assureur (et réciproquement) de son intention de résilier son contrat d'assurance. Selon les termes de l'article L 113-12 du Code des assurances, les contrats de particuliers peuvent être résiliés chaque année par lettre recommandée de l'assuré à l'assureur moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.

Attention : cela ne signifie pas qu'il faut agir dans les 2 mois qui précèdent la date d'échéance mais 2 mois au moins avant la date d'échéance.

Délai de renonciation

Une fois son contrat souscrit, le sociétaire dispose d'un délai de renonciation s'il s'agit d'un contrat entièrement souscrit à distance tel qu'une souscription par INTERNET par exemple.

En assurances dommages, ce délai de renonciation est de 14 jours ; toutefois, il ne s'applique pas à la souscription à distance des contrats auto dans le souci de protéger le consommateur contre une renonciation qui le priverait d'une garantie Responsabilité Civile auto obligatoire.

En assurance vie, ce délai est porté à 30 jours (particularité vie, ce délai est prévu que le contrat soit conclu ou non à distance).

Dommages corporels

Atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommages immatériels

Tout préjudice pécuniaire directement consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.

Dommages matériels

Atteinte portée à une chose ou à un animal.

Données à caractère personnel

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée par un numéro d'identification ou par un ou plusieurs éléments qui sont propres à son identité. Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel.

Durée du contrat

Le contrat d'assurance de dommages peut être de durée ferme mais il est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance. La loi HAMON oblige les assureurs à informer dans leur contrat Habitation, les clients de leur droit à résilier à tout moment leur contrat, à l’expiration de la 1ère année d’assurance.  

E
Echéance principale

Dite aussi échéance annuelle, l'échéance principale est généralement fixée à la date d'effet du contrat. Cette date est indiquée sur vos Conditions Particulières et correspond à l'époque à laquelle est due la cotisation annuelle d'assurance.

F
Franchise

Franchise contractuelle : part du dommage que l'assuré conserve à sa charge. Son montant figure sur les documents contractuels : Conditions Générales ou Conditions Particulières.

Franchise  légale  : franchise obligatoire imposée par les Pouvoirs publics et donc par voie réglementaire. C'est ainsi que la garantie Catastrophes Naturelles comporte un ensemble de franchises légales concernant les biens à usage d'habitation et les biens à usage professionnel. 

G
Garantie

Engagement de la société d'assurance d'indemniser l'assuré aux conditions fixées par le contrat, lors de la survenance d'un événement prévu au contrat.

Garantie du Conducteur

C'est une garantie indispensable du contrat AUTO, car, contrairement à une idée reçue, l'assurance obligatoire RC automobile ne joue qu'à l'égard des tiers, c'est-à-dire des personnes autres que le conducteur impliqué dans l'accident de la circulation.

En d'autres termes, si un conducteur est blessé au cours d'un accident dont il est responsable (il manque un virage et se retrouve dans le fossé par exemple), il ne percevra aucune indemnité pour ses dommages corporels s'il n'a pas souscrit la garantie du conducteur. La GMF propose donc cette garantie du conducteur pour vous couvrir personnellement en cas d’accident.

GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance)

Il existe 2 grandes organisations professionnelles : Le GEMA et la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances).Le GEMA regroupe des sociétés mutuelles d'assurance sans intermédiaire dite "MSI" (mutuelles sans intermédiaire).Les entités du groupe GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF VIE, La Sauvegarde) sont adhérentes du GEMA.

J
Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les diverses juridictions : Tribunaux, Cours d'appel et, en dernier ressort, Cour de cassation. Les règles juridiques auxquelles l'assureur et l'assuré doivent se conformer se trouvent essentiellement dans le Code des assurances mais la jurisprudence joue également un rôle non négligeable et constitue une référence indispensable dans le règlement d'un problème juridique.

L
La conduite encadrée

A partir de 16 ans, la conduite encadrée est ouverte aux jeunes préparant un diplôme professionnel de l’éducation nationale menant aux métiers de la route (CAP, BEP de conducteur routier). 

La conduite supervisée

A partir de 18 ans, la conduite supervisée permet d’acquérir une expérience de conduite plus importante avant le passage de l’épreuve de conduite ou se destine aux élèves ayant échoué à l’épreuve pratique du permis de conduire. La phase de conduite supervisée est d’un délai minimum de 3 mois et la distance parcourue doit être au moins de 1000km.

M
Médiateur du GEMA

Les entités du groupe GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, GMF Assurances, GMF VIE, La Sauvegarde) sont adhérentes du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance) et à ce titre, nos sociétaires bénéficient des services du médiateur du GEMA, en plus des possibilités de règlement interne des litiges prévues par les clauses de médiation contenues dans les Conditions Générales des produits GMF.En pratique, les litiges sont soumis dans un premier temps à notre "Service Sociétaires".

En cas de refus total ou partiel de faire droit à votre réclamation, vous pouvez saisir notre Médiateur interne et, si le litige n'est pas résolu, le médiateur du GEMA pourra être saisi en dernier.

Mise en demeure

Lettre adressée en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue de réclamer à ce dernier le paiement de la cotisation d'assurance.

N
Nullité du contrat

Sanction prévue notamment par l'article L 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. En cas de nullité du contrat, celui-ci est considéré comme n'ayant jamais existé. Aussi l'assuré doit rembourser à l'assureur les éventuelles indemnités versées, mais l'assureur conserve les cotisations réglées à titre de dommages et intérêts.

P
Panne

Défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe garanti imputable à une cause interne autre que l’usure, la dégradation normale ou une négligence de l’assuré ou de tout autre conducteur.

Prescription

Délai au-delà duquel aucune réclamation relative au contrat d'assurance ne peut être présentée par l'assuré et l'assureur.

Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance". Cependant ce délai est porté à 10 ans à l'égard des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et des contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes (type Accidents & Famille à la GMF).

Prêt du véhicule assuré (Particularité AUTO GMF)

Utilisation autorisée du véhicule assuré par une personne non déclarée au contrat, en la présence ou non d'un conducteur désigné. Ce prêt n'implique pas de déclaration préalable sauf si l'emprunteur a un permis de conduire de moins de 3 ans.

R
Réclamation

Toute déclaration actant le mécontentement d’un client relatif au traitement d'un sinistre ou concernant l’exécution du contrat. 

Résiliation

Cessation définitive du contrat d'assurance à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. La faculté de résiliation est soumise à des conditions de forme et de délais et/ou à la survenance d'événements énumérées dans les Conditions Générales du contrat d‘assurance. A défaut de résiliation, le contrat se renouvelle automatiquement d'année en année par tacite reconduction. La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

Au titre de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat auto renouvelable par tacite reconduction sans frais ni pénalités à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de souscription.

Dans ce cas par tout support durable (par exemple : lettre, fax, mail), c’est le nouvel assureur qui effectue pour votre compte la demande de résiliation de votre assurance auto. Elle est notifiée par lettre recommandée, y compris électronique. Cette résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par le nouvel assureur, lequel assurera ainsi la permanence de votre couverture d’assurance. Le solde de la cotisation correspondant à la période non garantie est remboursée par l’ancien assureur dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

Responsabilité Civile

Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

S
Sinistre

Survenance, réalisation de l'événement prévu par le contrat d'assurance.

Souscripteur (l'assuré)

Personne qui signe le contrat d'assurance. Le souscripteur peut être une personne distincte de l'assuré ou du bénéficiaire du contrat.

Subrogation de l'assureur

La subrogation est possible lorsque le sinistre a été causé par le fait ou la faute d'un tiers responsable. C'est le droit pour l'assureur, après avoir indemnisé son assuré victime, de se retourner auprès du tiers responsable du sinistre pour récupérer les sommes versées. On dit alors que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré.

T
TRACFIN

Procédure de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Tacite reconduction

Le contrat d'assurance de dommages est généralement conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il se renouvelle d'année en année, sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat. Voir la partie « Résiliation ».

La loi "CHATEL" oblige les assureurs à prévenir tous les ans leur client de leur droit à ne pas reconduire leur contrat. À la GMF, cette information est faite sur les avis d'échéance.

V
Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Tout véhicule pourvu d'un moteur à propulsion à l'exception des véhicules à coussin d'air et destiné à circuler sur le sol sans être lié à une voie ferrée. Ces véhicules sont soumis à l'assurance automobile obligatoire.

Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont assurés à la GMF en RC sur le contrat Habitation, mais la garantie Dommages nécessite la souscription d’un contrat d’assurance automobile.

Les tondeuses à gazon autoportées (c'est-à-dire une tondeuse dotée d'un moteur, de 4 roues et équipée d'un siège pour le conducteur) sont soumises à l’obligation d’assurance automobile.

La jurisprudence a par contre précisé qu'un véhicule miniature< réservé à des enfants en bas âge en dessous de 5 ans est assimilable à un jouet et n'est pas soumis à l'obligation d'assurance automobile. Il convient donc de vérifier qu'il n'est pas exclu de la garantie responsabilité civile (RC) incluse dans les contrats Multirisques Habitation; à la GMF, nous assurons par le biais de notre contrat Habitation la RC résultant de la conduite de jouet d'enfant autoporté quand ce jouet est utilisé dans l'enceinte d'une propriété privée non ouverte à la circulation publique et que sa vitesse n'excède pas 6 km/h .
 

Véhicule utilitaire

Véhicule conçu pour le transport de marchandises et de matériaux. Il peut être aménagé pour le transport de personnes.

Voiture particulière

Véhicule (défini par l'article R 311-1 du Code de la route) conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte (transport de bagages également) et qui comporte, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.