Les agents – fonctionnaires ou contractuels – roulant avec un véhicule de service ou de fonction doivent respecter des règles relatives à la sécurité, veiller à leur responsabilité personnelle, mais aussi concourir à la bonne gestion du parc automobile de l’État.
Les véhicules de service
Leur usage est strictement professionnel, fixé par un ordre de mission. Il est limité géographiquement par le territoire de l’activité de l’agent, qui remplit un carnet de bord : nom du conducteur, dates et horaires du trajet, kilométrage en début et fin de parcours, note sur les problèmes rencontrés.
Les véhicules de fonction
Leur utilisateur a le choix de limiter l’emploi du véhicule à des fins strictement professionnelles ou de l’étendre à des fins personnelles autorisant ainsi le transport de membre de la famille ou de tiers.
Important
L’emploi – à titre privé – du véhicule de fonction constitue un avantage en nature. Il est donc soumis à une déclaration et à des cotisations fiscales.
L’avantage en nature
Un avantage en nature est une forme de rémunération sous forme non monétaire, prise en charge par l’employeur ou par l’État. Ce sont des biens ou services sans contrepartie financière ou contre une participation inférieure à leur valeur réelle.
Comment se calcule l’avantage en nature ?
Divers paramètres sont à prendre en compte, il vous faut connaître si l’avantage en nature s’appuie sur :
Il vous faut ensuite contrôler si l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule et si celui-ci a plus ou moins de cinq ans.
N’ayant pas d’obligation d’assurance, l’État peut directement prendre la responsabilité civile d’un accident soit la garantir en souscrivant un contrat auprès d’un assureur ainsi que des garanties supplémentaires.
Assurance voiture de service ou de fonction
Bon à savoir
L’utilisation d’un véhicule de service pour des besoins personnels est proscrite. Néanmoins, il y a des exceptions :
Le conducteur
Détenteur d’un permis valide, il informe sa hiérarchie en cas de suspension ou de perte totale de points et signale toute restriction médicale concernant la conduite d’un véhicule.
Avant de prendre la route, le conducteur est en possession des documents du véhicule dont il vérifie l’état (feux, pneumatiques, essuie-glace) et prépare son trajet (carnet de bord, itinéraire, évaluation du temps de parcours).
La conduite
L’usage d’un véhicule administratif est associé au respect d’une conduite prudente, conforme au Code de la route et respectueuse de l’environnement (éco-conduite, covoiturage dans le cadre de plans de déplacements, mutualisation du parc).
L’entretien
L’entretien du véhicule est sous la responsabilité d’un chef de parc automobile planifiant les opérations courantes d’intervention ainsi que les contrôles techniques.
Les chiffres
Le retrait des véhicules les plus anciens est prévu au bout de 120 000 kilomètres ou de 7 ans. La sinistralité relevant de la responsabilité civile responsable des véhicules de l’État n’excède pas le tiers de la moyenne nationale.
Source : circulaire relative au parc automobile de l’État, avril 2017
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