Éducation nationale : comment rouler avec un véhicule administratif ?

Les agents – fonctionnaires ou contractuels – roulant avec un véhicule de service ou de fonction doivent respecter des règles relatives à la sécurité, veiller à leur responsabilité personnelle, mais aussi concourir à la bonne gestion du parc automobile de l’État.

Éducation nationale : comment rouler avec un véhicule administratif ?

Quels sont les véhicules mis à la disposition des agents par l’administration ?

Les véhicules de service

Leur usage est strictement professionnel, fixé par un ordre de mission. Il est limité géographiquement par le territoire de l’activité de l’agent,  qui remplit un carnet de bord : nom du conducteur,  dates et horaires du trajet, kilométrage en début et fin de parcours, note sur les problèmes rencontrés.

Les véhicules de fonction

Leur utilisateur a le choix de limiter l’emploi du véhicule à des fins strictement professionnelles ou de l’étendre à des fins personnelles autorisant ainsi le transport de membre de la famille ou de tiers.

Important
L’emploi – à titre privé – du véhicule de fonction constitue un avantage en nature. Il est donc soumis à une déclaration et à des cotisations fiscales.

Dans quelle mesure l’utilisation d’un véhicule de fonction constitue-t-il un avantage en nature ?

L’avantage en nature 

Un avantage en nature est une forme de rémunération sous forme non monétaire, prise en charge par l’employeur ou par l’État. Ce sont des biens ou services sans contrepartie financière ou contre une participation inférieure à leur valeur réelle. 

Comment se calcule l’avantage en nature ?

Divers paramètres sont à prendre en compte, il vous faut connaître si l’avantage en nature  s’appuie sur : 

  • Des dépenses réelles ;
  • Ou sur un forfait annuel, qui nécessiterai de calculer, également, la prise en charge ou non des frais de carburant par l’employeur. 

Il vous faut ensuite contrôler si l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule et si celui-ci a plus ou moins de cinq ans.

L’assurance du véhicule de service ou de fonction

N’ayant pas d’obligation d’assurance, l’État peut directement prendre la responsabilité civile d’un accident soit la garantir en souscrivant un contrat auprès d’un assureur ainsi que des garanties supplémentaires.

Assurance voiture de service ou de fonction

  • Une garantie unique « tous risques » pour l’usage personnel de votre véhicule de fonction.

  • Une garantie pour assurer votre voiture de service  en stationnement avant une mission.

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Bon à savoir

L’utilisation d’un véhicule de service pour des besoins personnels est proscrite. Néanmoins, il y a des exceptions :

  • la tolérance d’utilisations ponctuelles imprévues (trois par an) ;
  • l’autorisation écrite concernant le trajet travail/domicile pour une utilisation ponctuelle ou pour une durée d’un an au maximum, à condition de mentionner le motif de l’exception.

Comment prévenir les accidents ?

Le conducteur

Détenteur d’un permis valide, il informe sa hiérarchie en cas de suspension ou de perte totale de points et signale toute restriction médicale concernant la conduite d’un véhicule.
Avant de prendre la route, le conducteur est en possession des documents du véhicule dont il vérifie l’état (feux, pneumatiques, essuie-glace) et prépare son trajet (carnet de bord, itinéraire, évaluation du temps de parcours).

La conduite

L’usage d’un véhicule administratif est associé au respect d’une conduite prudente, conforme au Code de la route et respectueuse de l’environnement (éco-conduite, covoiturage dans le cadre de plans de déplacements, mutualisation du parc).

L’entretien

L’entretien du véhicule est sous la responsabilité d’un chef de parc automobile planifiant les opérations courantes d’intervention ainsi que les contrôles techniques.

 

Les chiffres

Le retrait des véhicules les plus anciens est prévu au bout de 120 000 kilomètres ou de 7 ans. La sinistralité relevant de la responsabilité civile responsable des véhicules de l’État n’excède pas le tiers de la moyenne nationale. 
Source : circulaire relative au parc automobile de l’État, avril 2017

Que faut-il savoir en cas d’accident ?

  • Tout accident donne lieu à un constat amiable et à un rapport remis au responsable du parc automobile.
  • Le véhicule accidenté peut bénéficier dans le cadre du contrat d’assurance d’une assistance et d’un dépannage.
  • Les tribunaux judiciaires sont compétents, par principe, pour les dommages causés ou subis par un véhicule. Ils appliquent alors les règles de la responsabilité civile.
  • L’accident de service doit résulter d’une lésion (physique ou mentale) et survenir lors d’une mission ou d’un trajet entre le domicile et le travail incluant – la jurisprudence l’admet– les nécessités de la vie courante (ex. chercher un enfant à l’école). Cet accident de service est alors géré par le Rectorat pour les agents titulaires ou stagiaires et non par la Caisse d’assurance maladie.
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