Comment fonctionne le dispositif AERAS ?
La convention s’applique, sous certaines conditions, aux prêts à caractère personnel et professionnel.
Concernant les Prêts au logement et prêts professionnels : la convention prévoit un dispositif d’examen de la demande d’assurance de trois niveaux, sans aucune démarche à effectuer de votre part. Le prêt doit répondre aux conditions suivantes :
- l’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire pour les prêts relatifs à la résidence principale, la part assurée sur l’encours ne doit pas excéder 320 000€, sans tenir compte des crédits relais
- pour les autres prêts immobiliers et professionnels, la part assurée ne doit pas dépasser 320 000€
Quelles garanties avec la convention ?
- Sur le risque d'invalidité : pour les prêts immobiliers et professionnels, si l’assureur ne peut pas vous proposer une garantie invalidité aux conditions standards, il peut vous proposer la garantie invalidité spécifique (GIS) de la Convention AERAS. Si cela n’est pas possible, l’assureur vous proposera la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
- Si le coût de l'assurance est important : la convention AERAS prévoit une limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé pour les personnes aux revenus modestes et remplissant les conditions de prêt
- Sur la confidentialité des informations personnelles de santé : la convention AERAS réaffirme l’obligation de confidentialité.
- Le bénéfice du « droit à l’oubli » et de la « Grille de référence » qui permettent, dans certains cas, de vous assurer à des conditions standards ou qui s’en approchent.
Qu’est-ce que le droit a l’oubli ?
Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer un ancien cancer sur le questionnaire médical de l’assureur si le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de :
- 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans ;
- 10 ans pour les autres cancers.
Aucune rechute ne doit avoir été constatée durant ce laps de temps.
Ce dispositif, vise à permettre l’accès aux prêts sans majoration de tarif d’assurance ou exclusion de garantie. Le droit à l’oubli concerne les crédits dont l’échéance doit arriver avant votre 71ème anniversaire :
- à la consommation affecté ou dédié,
- immobilier
- professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels
Si vous déclarez une pathologie entrant dans le champ d’application du droit à l’oubli, l’assureur ne pourra pas en tenir compte pour établir sa proposition d’assurance.
Qu’est-ce que la grille de référence ?
La grille de référence concerne certaines pathologies cancéreuses mais également d’autres pathologies, notamment chroniques. Elle fixe des délais adaptés selon des pathologies déterminées au-delà desquels vous pouvez souscrire une assurance emprunteur au tarif et conditions standards, ou s’y rapprochant, pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité ou certaines d’entre elles.
Contrairement au droit à l’oubli, ce dispositif concerne uniquement les prêts répondant aux conditions indiquées précédemment.
Si vous êtes concerné par l’une des pathologies reprise par la grille vous êtes tenus de la déclarer à votre assureur.
Vous pouvez consulter la grille de référence sur le site officiel de la convention Aeras qui fait l’objet d’une mise à jour régulière afin de prendre en considération les avancées médicales.
Pour plus d'informations, votre Agence GMF habituelle vous accueille
Pour en savoir plus, des guides pratiques sont accessibles :