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Comprendre la convention AERAS

Publié le 16/06/2016

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. GMF vous présente le dispositif.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

La convention AERAS vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, à savoir sans majoration ni exclusion de garanties. 
Son objectif ? 

Faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.

Que garantit la convention AERAS ?

Lorsque vous souhaitez emprunter pour un crédit à la consommation, immobilier ou professionnel, votre établissement analyse votre solvabilité à travers votre capacité à rembourser votre emprunt. Dans la majorité des cas, vous devez souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt en cas de décès ou d’invalidité.

La convention AERAS s’applique à l’ensemble des emprunteurs qui ne peuvent être couverts par un contrat standard et présentent un risque aggravé de santé. Le tarif et les conditions d’assurance sont alors adaptés. La convention AERAS respecte la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes. 

  • Comment être couvert par la convention ?

  • Quelles sont les démarches à suivre pour emprunter ?

  • Comment assurer un emprunt ?

  • Qui saisir en cas de litige ?

Comment fonctionne le dispositif AERAS ?

La convention s’applique, sous certaines conditions, aux prêts à caractère personnel et professionnel.

  • Prêts au logement et prêts professionnels : la convention prévoit un dispositif d’examen approfondi de la demande d’assurance. Cet examen comporte trois niveaux.
  • Crédits à la consommation : si vous souhaitez un crédit à la consommation destiné à un achat précis (objet du prêt spécifié dans l’acte ou justificatif à fournir éventuellement), vous pouvez bénéficier sous certaines conditions(notamment si vous avez moins de 50 ans, pour un prêt d’un montant inférieur à 17000€…) d’une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé.

Quelles garanties avec la convention ?

  • Sur le risque d'invalidité : les assureurs s’engagent à le couvrir pour les prêts au logement et professionnels, quand c’est possible.
  • Si le coût de l'assurance est important : la convention AERAS prévoit une limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé pour les personnes aux revenus modestes. 
  • Sur la confidentialité des informations personnelles concernant la santé : la convention AERAS réaffirme l’obligation de confidentialité.

Pour plus d'informations, votre agence GMF habituelle vous accueille.

Pour en savoir plus, des guides pratiques sont accessibles.

Les conseils suivants s’appliquent aux prêts immobiliers (hors crédit à la consommation) :

Assurance, prêt : quels sont les délais de traitement ?

Avant même d’avoir signé une promesse de vente ou complété votre demande de prêt, vous pouvez déposer une demande d’assurance auprès de votre établissement de crédit, ou d’une société d’assurances. 

L’accord d’assurance valable 4 mois

Si vous pensez être en situation de risque aggravé de santé, vous avez intérêt à anticiper la question de l’assurance avant d’emprunter. Si vous obtenez un accord d’assurance, il est valable pendant 4 mois. Pour un prêt immobilier, l’accord reste acquis pendant cette durée, même si vous portez votre choix sur un autre bien, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.

Délai de réponse pour demande de prêt

Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prêt immobilier dans un délai de 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet dont :

  • 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur à compter de la réception de l’ensemble des pièces 
  • 2 semaines maximum pour la réponse de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.

Pour plus d'informations, votre agence GMF habituelle vous accueille.

Pour en savoir plus, des guides pratiques sont accessibles.

Est-on obligé de souscrire l'assurance de la banque ?

Si le contrat d’assurance groupe de votre banque ne vous convient pas, vous pouvez en proposer un autre. Les banques se sont engagées à accepter un contrat individuel que vous pourriez souscrire directement auprès d’un assureur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe. Les conditions d’emprunt restent les mêmes.

Qui contacter en cas de refus d’assurance ?

Les professionnels de la banque s’engagent, dans la convention AERAS, à vous informer par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance. Lorsque l’assurance vous est refusée, vous pouvez prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.

Que faire si l’assurance n’est pas possible ?

Sans assurance ou sans garanties suffisantes pour votre prêt, la banque recherchera un moyen de vous permettre de réaliser votre projet. Des garanties alternatives à l’assurance peuvent être suffisantes si leur valeur offre la même sécurité pour l’emprunteur et le prêteur. 

Quelles garanties alternatives ?

Vous pouvez présenter une garantie personnelle comme la caution d’une personne solvable, une garantie réelle comme le nantissement d’un capital placé, la délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore une hypothèque sur un bien immobilier.

Dans tous les cas, c’est la banque qui apprécie la valeur de cette garantie alternative.

Pour plus d'informations, votre agence GMF habituelle vous accueille.

Pour en savoir plus, des guides pratiques sont accessibles.

Vous souhaitez faire une réclamation. 

Si vous pensez que les mécanismes de la convention AERAS, tels qu’ils sont décrits dans le texte de la convention, n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à une commission de médiation chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises. 

Pour déposer un recours, vous devez écrire à l’adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :

Commission de médiation de la convention AERAS
61 rue Taitbout
75009 PARIS 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations vous pouvez :

Composer le :

0821 221 021
(0,12€/mn)

Un serveur vocal a été mis à votre disposition,

Envoyer vos questions par mail à

aeras-infos@dgtpe.fr,

Consulter le site

Aeras-info.fr 

Pour en savoir plus, des guides pratiques sont accessibles.

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