Comprendre la convention AERAS

Comment fonctionne le dispositif AERAS ?

La convention s’applique, sous certaines conditions, aux prêts à caractère personnel et professionnel.

Concernant les Prêts au logement et prêts professionnels : la convention prévoit un dispositif d’examen de la demande d’assurance de trois niveaux, sans aucune démarche à effectuer de votre part. Le prêt doit répondre aux conditions suivantes :

• l’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire pour les prêts relatifs à la résidence principale, la part assurée sur l’encours ne doit pas excéder 320 000€, sans tenir compte des crédits relais
• pour les autres prêts immobiliers et professionnels, la part assurée ne doit pas dépasser 320 000€
   

Quelles garanties avec la convention ?

• Sur le risque d'invalidité : pour les prêts immobiliers et professionnels, si l’assureur ne peut pas vous proposer  une garantie invalidité aux conditions standards, il peut vous proposer la garantie invalidité spécifique (GIS) de la Convention AERAS.  Si cela n’est pas possible, l’assureur vous proposera la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
• Si le coût de l'assurance est important : la convention AERAS prévoit une limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé pour les personnes aux revenus modestes et remplissant les conditions de prêt 
• Sur la confidentialité des informations personnelles de santé : la convention AERAS réaffirme l’obligation de confidentialité.
• Le bénéfice du « droit à l’oubli » et de la « Grille de référence » qui permettent, dans certains cas, de vous assurer à des conditions standards ou qui s’en approchent.
   

Qu’est-ce que le droit a l’oubli ?

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer un ancien cancer sur le questionnaire médical de l’assureur si le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de :

• 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans ;
• 10 ans pour les autres cancers.

Aucune rechute ne doit avoir été constatée durant ce laps de temps.
Ce dispositif, vise à permettre l’accès aux prêts sans majoration de tarif d’assurance ou exclusion de garantie. Le droit à l’oubli concerne les crédits dont l’échéance doit arriver avant votre 71ème anniversaire :  

• à la consommation affecté ou dédié,
• immobilier
• professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels

Si vous déclarez une pathologie entrant dans le champ d’application du droit à l’oubli, l’assureur ne pourra pas en tenir compte pour établir sa proposition d’assurance.
 

Qu’est-ce que la grille de référence ?

La grille de référence concerne certaines pathologies cancéreuses mais également d’autres pathologies, notamment chroniques. Elle  fixe des délais adaptés selon des pathologies déterminées  au-delà desquels vous pouvez souscrire une assurance emprunteur au tarif et conditions standards, ou s’y rapprochant, pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité ou certaines d’entre elles. 

Contrairement au droit à l’oubli, ce dispositif concerne uniquement les prêts répondant aux conditions indiquées précédemment.

Si vous êtes concerné par l’une des pathologies reprise par la grille vous êtes tenus de la déclarer à votre assureur. 
Vous pouvez consulter la grille de référence sur le site officiel de la convention Aeras qui fait l’objet d’une mise à jour régulière afin de prendre en considération les avancées médicales.

Pour plus d'informations, votre Agence GMF habituelle vous accueille

Pour en savoir plus, des guides pratiques sont accessibles :

Assurance, prêt : quels sont les délais de traitement ?

Avant même d’avoir signé une promesse de vente ou complété votre demande de prêt, vous pouvez déposer une demande d’assurance auprès de votre établissement de crédit, ou d’une société d’assurances.

L’accord d’assurance valable 4 mois

Si vous pensez être en situation de risque aggravé de santé, il est judicieux d’anticiper la question de l’assurance avant d’emprunter. Un accord d’assurance, sera alors valable 4 mois, et ce, quel que soit le projet de financement définitif sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.

Délai de réponse pour demande de prêt

Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prêt immobilier dans un délai de 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet dont :

• 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur à compter de la réception de l’ensemble des pièces
• 2 semaines maximum pour la réponse de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.

Est-on obligé de souscrire l'assurance de la banque ?

Si le contrat d’assurance groupe de votre banque ne vous convient pas, vous pouvez en proposer un autre quel que soit la nature de votre emprunt. Les banques sont engagées à accepter un contrat individuel que vous pourriez souscrire directement auprès d’un assureur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie au moins équivalent au contrat d’assurance proposé par le prêteur. Les conditions d’emprunt restent les mêmes.

Qui contacter en cas de refus d’assurance ?

Les professionnels de la banque s’engagent, dans la convention AERAS, à vous informer par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance. Lorsque l’assurance vous est refusée, vous pouvez prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.

Que faire si l’assurance n’est pas possible ?

Sans assurance ou sans garanties suffisantes pour votre prêt, la banque recherchera un moyen de vous permettre de réaliser votre projet. Des garanties alternatives à l’assurance peuvent être suffisantes si leur valeur offre la même sécurité pour l’emprunteur et le prêteur.

Vous pouvez présenter une garantie personnelle comme la caution d’une personne solvable, une garantie réelle comme le nantissement d’un capital placé, d’un contrat d’assurance-vie, ou encore une hypothèque sur un bien immobilier.

Dans tous les cas, c’est la banque qui apprécie la valeur de cette garantie alternative.

Vous souhaitez faire une réclamation. 

Si vous pensez que les mécanismes de la convention AERAS, tels qu’ils sont décrits dans le texte de la convention, n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à une commission de médiation chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises.

Pour déposer un recours, vous devez écrire à l’adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :

Commission de médiation de la convention AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459 Paris cedex 09

Pour plus d'information :

• Un serveur vocal a été mis à votre disposition par la Fédération Bancaire Française (FBF) et la Fédération Française de l’Assurance (FFA)

Composer le :

0801 010 801 
(numéro vert)

• Consulter les sites officiels de la

     - Convention AERAS : www.aeras-infos.fr  
     - Fédération Française de l’Assurance : www.ffa-assurance.fr