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assurance responsabilité pénale professionnelle

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Assistance juridique 

Des renseignements juridiques par téléphone dans les domaines couverts par le contrat.

Une assistance 24h/24 et 7j/7 en cas d'urgence : audition, mise en examen ou placement en garde à vue, la nuit, le week end, un jour férié…

L’organisation de la défense par les juristes spécialisés de la GMF et l'avocat choisi par l’adhérent.

Soutien financier

La prise en charge des frais de défense dans le cadre des engagements contractuels (plafond général et plafond spécifique pour les honoraires d'avocat).

Conditions(1)

Un seul contrat souscrit par l'association au bénéfice de tous ses adhérents.

L'adhérent est couvert dans le cadre de ses fonctions d'agent du service public, s'il est poursuivi en qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice d’une infraction pénale non intentionnelle : maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation de la loi ou du règlement.

Il est également couvert lorsqu'il est victime de violences volontaires, de diffamation ou d’injures publiques dans l’exercice de ses fonctions.

Pour une étude personnalisée ou envisager d’autres garanties, contactez la Protection Juridique de la GMF au

0 970 824 970*

* n° non surtaxé. 
Du lundi au samedi de 8h à 20h et de 9h à 17h le samedi

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