Informations réglementaires

Compte tenu des risques que représentent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la société, les pouvoirs publics imposent aux entreprises du secteur financier (banques et assurances) de déceler, de façon précoce, à travers les opérations réalisées, les personnes susceptibles de participer à des activités illicites.

Cela se traduit pour votre assureur par des obligations d’identification, de connaissance de ses clients et de vigilance constante.

Suite à l'ordonnance du 19 juillet 2017, GMF Assurances fait partie des entreprises qui ont l'obligation de communiquer sur leurs informations sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance, contribuant ainsi à une meilleure transparence sur ses activités, ses caractéristiques et son organisation.

Cette communication se doit d'être formalisée dans une "déclaration de performance extra-financière".

La loi Rixain du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière.

Elle prévoit que les entreprises de plus de 1000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

Conformément à la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 1er août 2018, le décret n° 2019-15* du 8 janvier 2019 porte sur l'application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. L'index fait partie de celles-ci.

Chaque année, avant le 1er mars, les entreprises doivent ainsi publier sur leur site internet la note globale de l'Index de l'égalité femmes-hommes ainsi que le détail de chaque indicateur.

Depuis 2017, les organismes d'assurance ont l'obligation de publier chaque année le bilan relatif à l'application des dispositifs prévus à l'article L. 132-9-2 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 1" et à l'article L. 132-9-3 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 2".

Taux de rendement moyen et taux moyen de participation aux bénéfices pour chacun des contrats d’assurance vie « et de capitalisation »

En tant qu’assureur vie, GMF Vie vous informe sur :

• Le taux moyen de rendement garanti des contrats d’assurance vie « et de capitalisation »
• Le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie « et de capitalisation »

Télécharger les taux de rendement moyens et taux moyens de participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie GMF en 2022

Télécharger les taux de rendement moyens et taux moyens de participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie GMF en 2021

Télécharger les taux de rendement moyens et taux moyens de participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie GMF en 2020

Télécharger les taux de rendement moyens et taux moyens de participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie GMF en 2019