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En cas de sinistre

Informations réglementaires

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Compte tenu des risques que représentent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la société, les pouvoirs publics imposent aux entreprises du secteur financier (banques et assurances) de déceler, de façon précoce, à travers les opérations réalisées, les personnes susceptibles de participer à des activités illicites.

Cela se traduit pour votre assureur par des obligations d’identification, de connaissance de ses clients et de vigilance constante.

Télécharger le livret pédagogique de la Fédération Française de l'Assurance (version longue)

Télécharger le livret pédagogique de la Fédération Française de l'Assurance (version courte)

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

Suite à l'ordonnance du 19 juillet 2017, GMF Assurances fait partie des entreprises qui ont l'obligation de communiquer sur leurs informations sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance, contribuant ainsi à une meilleure transparence sur ses activités, ses caractéristiques et son organisation.

Cette communication se doit d'être formalisée dans une "déclaration de performance extra-financière".

Télécharger la déclaration de performance extra-financière 2018 de GMF Assurances

BILAN ANNUEL DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE NON RÉGLÉS

Depuis 2017, les organismes d'assurance ont l'obligation de publier chaque année le bilan relatif à l'application des dispositifs prévus à l'article L. 132-9-2 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 1" et à l'article L. 132-9-3 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 2".

Télécharger le bilan annuel 2018 des contrats d'assurance vie non réglés

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