Informations réglementaires

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Compte tenu des risques que représentent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la société, les pouvoirs publics imposent aux entreprises du secteur financier (banques et assurances) de déceler, de façon précoce, à travers les opérations réalisées, les personnes susceptibles de participer à des activités illicites.

Cela se traduit pour votre assureur par des obligations d’identification, de connaissance de ses clients et de vigilance constante.

Déclaration de performance extra-financière

Suite à l'ordonnance du 19 juillet 2017, GMF Assurances fait partie des entreprises qui ont l'obligation de communiquer sur leurs informations sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance, contribuant ainsi à une meilleure transparence sur ses activités, ses caractéristiques et son organisation.

Cette communication se doit d'être formalisée dans une "déclaration de performance extra-financière".

Représentation Femmes/Hommes des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes

La loi Rixain du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière.

Elle prévoit que les entreprises de plus de 1000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

Bilan annuel des contrats d'assurance vie non réglés

Depuis 2017, les organismes d'assurance ont l'obligation de publier chaque année le bilan relatif à l'application des dispositifs prévus à l'article L. 132-9-2 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 1" et à l'article L. 132-9-3 du Code des assurances pour le dispositif "Agira 2".

Contrats d’assurance vie et de capitalisation

Taux de rendement moyen et taux moyen de participation aux bénéfices pour chacun des contrats d’assurance vie « et de capitalisation »

En tant qu’assureur vie, GMF Vie vous informe sur :

  • Le taux moyen de rendement garanti des contrats d’assurance vie « et de capitalisation »
  • Le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie « et de capitalisation »

Télécharger les taux de rendement moyens et taux moyens de participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie GMF en 2021

Télécharger les taux de rendement moyens et taux moyens de participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie GMF en 2020

Télécharger les taux de rendement moyens et taux moyens de participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie GMF en 2019

Rapports de solvabilité et de situation financière

Les rapports de solvabilité et de situation financière de GMF ainsi que de ses filiales sont désormais disponibles.