Assurance de prêt immobilier PRÊTILÉA

Le contrat d'assurance emprunteur PRÊTILÉA :

• prévoit les garanties de base et couvre votre prêt en cas de décès ou de perte Totale et Irréversible d'Autonomie, et en cas de décès accidentel immédiate et provisoire,
• vous propose des garanties complémentaires pour renforcer votre protection,
• vous propose un tarif qui s'adapte à votre profession ou à vos modes de vie en cas de pratiques sportives à risque par exemple.

Le contrat d’assurance emprunteur PRETILEA est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit sous le n°11001 auprès de la GMF Vie par l’Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa) au profit de ses membres.

L’ANS Vie-Covéa est le souscripteur du contrat. Il s’agit d’une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 située 86-90 rue Saint Lazare - 75009 Paris. Ses statuts sont disponibles sur simple demande auprès de l’ANS Vie-Covéa ou sur le site à l’adresse suivante : https://www.ansviecovea.org/

Pour adhérer au contrat PRÊTILÉA, vous devez adhérer à l’association ANS Vie-Covéa. Ce contrat est réservé aux seuls membres de l’association ANS Vie-Covéa à jour de leur cotisation annuelle à l’association.

L’ensemble des garanties et options du contrat d’assurance emprunteur PRETILEA est assuré par la GMF Vie. À ce titre, pour opérer la gestion des adhésions, GMF Vie mandate Cbp France, Intermédiaire en assurance enregistré auprès de l’ORIAS sous le n° 07 009 030 - SAS au capital de 62 035 euros – 863 800 868 R.C.S. Nantes - 3 rue Victor Schoelcher – bâtiments E et F – 44800 Saint Herblain.

Les garanties de base⁽²⁾ proposées dans le contrat PRÊTILÉA sont les suivantes :

Garantie décès accidentel immédiate et provisoire

• Garantie offerte pendant 90 jours à compter de la signature de la demande d'adhésion en cas de décès par accident avant la prise d'effet des garanties principales.
• Plafonnée à 150 000 €.
• Condition d'âge au moment de l'adhésion : de 18 à 74 ans inclus.

Garantie décès toute cause

• Pendant toute la durée du contrat d'assurance emprunteur.
• En cas de décès par maladie ou accident, le capital assuré est réglé à l'organisme prêteur.
• Condition d'âge au moment de l'adhésion : de 18 à 74 ans inclus.
• Age limite de couverture : 85 ans ( pour toute adhésion à compter du 01/09/2019).

Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

• Vous êtes couvert lorsque à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous êtes reconnu inapte à tout travail permettant de vous procurer salaire, gain ou profit, avec nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour au moins trois actes de la vie courante.
• Le capital assuré est réglé à l'organisme prêteur. Il est égal au capital restant dû à hauteur de la quotité choisie.
• Condition d'âge au moment de l'adhésion : de 18 à 64 ans inclus.
• Age de cessation de garantie : 67 ans.

Les garanties optionnelles indissociables⁽²⁾ proposées dans le contrat PRÊTILÉA sont les suivantes :

Garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT)

• Lorsqu‘à la suite de maladie ou d'accident, vous êtes reconnu(e) temporairement à temps partiel incapable d'exercer votre profession, vos occupations et activités, ou toute recherche d'emploi (si vous êtes en recherche d’emploi au moment de la survenance de l’état d’ITT)⁽²⁾.

Garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT)

• Vous êtes considéré en IPT lorsque notre médecin-conseil reconnait que par suite de maladie ou accident, votre état de santé est consolidé et que vous présentez un taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 %⁽²⁾.

Les garanties ITT et IPT sont indissociables, et doivent être souscrites au moment de l'adhésion au contrat PRÊTILÉA.
 

Garantie Invalidité Permanente et Partielle (IPP)

• Vous êtes considéré en IPP lorsque notre médecin-conseil reconnait par suite de maladie ou accident, que votre état de santé est consolidé et qu'il justifie d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66 %⁽²⁾.
• La garantie optionnelle IPP ne peut être souscrite qu’en complément des garanties ITT et IPT.

Si vous vous êtes assurés à hauteur de 100% de votre prêt, cela signifie que votre assureur remboursera, en cas de décès, la globalité des sommes restantes dues à l’organisme prêteur. 
Lorsqu’il y a deux emprunteurs, il est possible de répartir l’assurance emprunteur sur chacun des assurés (par exemple : 50/50, 60/40, 70/30, etc.). Le co-emprunteur devra continuer à rembourser le crédit immobilier en fonction de la répartition choisie.
 

Il s’agit du délai entre la survenance d’une maladie ou d’un accident et le début de l’indemnisation par l’assureur. 
Ce délai peut être de 30, 90 et 180 jours. Il est déterminé au moment de l'adhésion au contrat PRÊTILÉA.

Depuis le 1er juin 2022, toutes les demandes d’assurance de prêt respectant les critères ci-dessous ne seront plus soumises à la sélection médicale :

• L’assurance concerne le financement d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel ainsi que l’achat de terrains destinés à la construction de ces immeubles  ;
• La part assurée sur l’encours cumulé de contrats de crédits n’excède pas 200 000€ par emprunteur (jusqu’à 400 000€ pour un couple) ; 
• Le terme du prêt est antérieur au 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Dans les autres cas, les formalités médicales vont du simple questionnaire à des examens plus avancés.
Sachez qu’une fausse déclaration intentionnelle ou réticence de nature à modifier l’appréciation du risque par GMF Vie notamment sur votre état de santé pourra entraîner la nullité de votre contrat.

Le « droit à l'oubli » est un dispositif prévu dans le cadre de la Convention AERAS du 2 septembre 2015 qui permet aux personnes étant ou ayant été atteintes d'un cancer ou de l’hépatite virale C de ne plus avoir à les déclarer, sous certaines conditions, au moment de contracter une assurance emprunteur.

Oui. Cette démarche s’effectue auprès de l’établissement prêteur. L’objectif est de revoir le taux du prêt à la baisse avec pour effet de réduire le coût des mensualités de votre emprunt.

La loi du 28 févier 2022 dite « loi Lemoine », « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »,  vous permet de changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, à compter du 1er septembre 2022, pour un contrat avec un niveau de garantie équivalent quelle que soit la date de signature de l’offre de prêt. 

Dans la pratique, il convient de prendre rendez-vous avec votre Conseiller GMF et de venir avec votre offre de prêt ainsi que votre tableau d’amortissement. 
Votre Conseiller s’assurera de vous faire une proposition en s’alignant au minimum sur les garanties de votre assurance actuelle et s’occupera de toutes les démarches pour vous !

Non. Il est possible de ne pas avoir recours à une telle assurance dès lors que votre établissement prêteur accepte une autre garantie, comme par exemple le nantissement d’un contrat d’assurance-vie.
En pratique, si l’assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire, elle est exigée par les banques dans une très large majorité des cas pour garantir les prêts octroyés aux emprunteurs.

La garantie « perte d’emploi » n’est en aucun cas incluse automatiquement car il s’agit d’une garantie optionnelle. De nombreux contrat (tels que Prêtiléa) ne proposent pas cette garantie tout simplement parce que la quasi-totalité des banques n’exige pas cette garantie.

Le contrat emprunteur a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques couverts au titre du contrat, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre de votre crédit immobilier, soit le paiement de tout ou partie des échéances de votre prêt. 
Le contrat emprunteur constitue une garantie pour la banque d’être remboursée des fonds prêtés si l’emprunteur est placé dans une situation l’empêchant d’assumer la charge du prêt : en cas de décès de l’emprunteur, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité temporaire totale, d’invalidité permanente totale ou partielle.
Si l’assurance emprunteur n’est pas juridiquement obligatoire, dans les faits, elle est exigée par les banques dans la très grande majorité des cas pour la couverture des crédits immobiliers.

En cas sinistre garanti, il convient de faire une déclaration à l’assureur le plus rapidement possible. Selon la situation, il vous indiquera les justificatifs à lui communiquer. 

Ensuite, l’assureur versera directement à votre banque le remboursement des échéances de prêt ou le capital restant dû⁽²⁾.

Si les taux du marché sont significativement inférieurs au taux auquel vous avez contracté votre prêt et qu’il vous reste plusieurs années avant le terme, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre établissement prêteur.

La délégation d’assurance, dans le cadre d’un crédit immobilier, permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix, autre que celle proposée par l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt.
Ce dispositif permet aux emprunteurs de choisir leur assurance auprès de l’assureur de leur choix au moment des opérations de prêt immobilier. 
 
Dans la pratique, il convient :

• de se renseigner sur les garanties exigées par l’établissement prêteur pour assurer votre emprunt ;
• de faire des devis auprès des assureurs de votre choix ;
• adhérer à l’assurance que vous aurez retenue ;
• fournir l’attestation d’assurance, la fiche standardisée d’information (FSI) et la notice du contrat à votre établissement prêteur afin qu’il vérifie que l’équivalence de garantie par rapport à son contrat est bien respectée.

 Il est conseillé de s’y prendre suffisamment tôt, dès que vous êtes sûr d’avoir obtenu les meilleures conditions d’emprunt par rapport à votre projet.
 

La quotité correspond à la part de capital à assurer par emprunteur.
La banque peut exiger que la part du capital emprunté soit assurée à 100%. Un emprunteur seul, sera donc obligé de s’assurer avec une quotité à 100%. En cas d’emprunteurs multiples, la formule la plus sécurisante et généralement conseillée, consiste à s’assurer à 100% sur chaque tête. 

Pour réduire le coût de l’assurance, il est possible de raisonner en fonction des revenus de chaque co-emprunteur. Dans ce cas, le co-emprunteur qui a le plus gros revenu doit être celui qui est le mieux couvert (avec une quotité importante). En effet, en cas de sinistre impliquant une perte de revenus (Décès, PTIA, Invalidité importante…) il est logique de protéger celui qui continuera à assumer le remboursement du crédit, voire les autres charges du foyer…
Ainsi donc, tout est possible : s’assurer à 50% / 50% ; 70% / 30%... mais tout dépend de votre situation, de votre projet et des garanties exigées par la banque… 
Votre conseiller est à votre disposition pour vous apporter une solution personnalisée.

Par la souscription des garanties exigées par la banque prêteuse, au niveau de garanties souhaité par celle-ci.

Pour bien choisir votre assurance, il convient avant tout de sélectionner un assureur reconnu et solide qui vous proposera les garanties nécessaires à votre projet et ce à un tarif compétitif. L’accompagnement et la qualité du conseil sont également à prendre en compte. GMF répond pleinement à tous ces critères.